2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Creation since 2006. From Paris, France. Fondatrice du HUB UE, Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire ("Blue Book") de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

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Tuesday, February 01, 2011

*En cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité : Comment perd-on la nationalité française ?*

Quel est le principe ? 

L'acquisition volontaire d'une autre nationalité n'entraîne pas la perte de la nationalité française.
Pour perdre la nationalité française, il faut le déclarer expressément en souscrivant une déclaration de perte.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • être majeur,
  • et acquérir volontairement une autre nationalité,
  • et résider habituellement à l'étranger,
  • et, pour les demandeurs de moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du code du service national.

En quoi consiste la procédure ?

La déclaration de perte de la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans son pays de résidence à l'étranger.
Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de l'autre nationalité et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

A quel moment perd-on la nationalité française ?

La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Convention de Strasbourg sur les cas de pluralité de nationalités

La France a dénoncé le chapitre I de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009.
L'application du chapitre I de cette convention avait pour conséquence de faire perdre de plein droit sa nationalité française au citoyen qui demandait volontairement la nationalité d'un des États parties à cette convention (plusieurs pays d'Europe).
Les personnes qui ont perdu la nationalité française, sur le fondement de ce texte, peuvent être autorisées à la réintégrer.


*Lien :
  • Bien à vous,
    Morgane BRAVO

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