2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

2010*50Years of Traineeships at the European Commission*
*Creation since 2006. From Paris, France. Fondatrice du "HUB EUROPEAN UNION", Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire (Blue Book) de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles. * President & Founder HUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ». *‪Fondatrice HUB 
‪« DIGITAL DIPLOMACY» : « POLITIQUE & SOCIAL NETWORKING ». *Fondatrice HUB « ECOLOGIE &INNOVATION : DEVELOPPEMENT DURABLE DU XXIE SIÈCLE!»* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*
Link

Saturday, September 24, 2011

*Succès dans les négociations sur la décision de protection européenne...*

Succès dans les négociations sur la décision de protection européenne
Lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne « Justice et Affaires intérieures », la présidence polonaise est parvenue à faire aboutir les négociations politiques entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition d’une directive relative à la décision de protection européenne.

Il ne reste que le vote dans le cadre de la session plénière du Parlement européen et les corrections des juristes-linguistes pour que le texte soit formellement arrêté.

« C’est un grand succès à notre actif. Les négociations sur ce projet ont duré deux ans. Nous avons abouti à un tournant. Grâce à cela, la présidence polonaise est parvenue à faire aboutir les négociations », s’est enthousiasmé, aujourd’hui à Bruxelles, le ministre de la Justice, Krzysztof Kwiatkowski, celui-ci ayant présidé la réunion du Conseil formel des ministres de la Justice de l’Union européenne.

Les travaux sur le projet de directive relative à la décision de protection européenne en matière pénale ont été initiés par la Pologne et l’Espagne. Cette décision vise principalement à assurer une assistance aux victimes de violences domestiques. Les statistiques ont motivé l’urgence d’une action dans ce domaine : en 2010, dans la seule Pologne, plus de 134 000 cas de violence domestique ont été déclarés (selon la procédure de la « carte bleue »).

Le plus souvent, la victime de violences souhaite changer d’environnement afin d’échapper aux expériences traumatisantes. En vertu d’une décision de protection, elle pourra également se rendre dans un autre État membre sans peur que l’auteur des actes de violence la poursuive et la persécute en profitant des disparités entre les systèmes juridiques.

La décision, délivrée à la demande de la victime, circulera directement entre les autorités compétentes des États membres. En particulier, la directive rendra possible le transfert de mesures telles que l’ordonnance de non-communication ou l’assignation à domicile lors de cas extrêmes.

Lors du Conseil de ce jour, les ministres de la Justice ont également débattu sur la proposition d’une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communication après l'arrestation.

« C’est une proposition qui prévoit l’introduction de normes de base uniformes en matière de droits qui incombent aux prévenus et aux accusés dans les procédures pénales, le droit d’accéder à un avocat et celui de communiquer après l’arrestation », a rappelé Krzysztof Kwiatkowski.

En matière civile, c’est également aujourd’hui que les ministres ont eu l’opportunité, pour la première fois, d’échanger leurs avis sur la proposition de règlement établissant l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances de nature civile et commerciale. La proposition prévoit la mise en place de l’ordonnance européenne de saisie du compte bancaire, pouvant être directement exécutée dans un autre État membre.

Joanna Dębek, attachée de presse du ministre de la Justice

Polska prezydencja w Radzie UE


Bien à vous,
@MorganeBRAVO
https://twitter.com/#!/MorganeBravo

No comments: