2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Creation since 2006. From Paris, France. Fondatrice du HUB UE, Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire ("Blue Book") de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

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Tuesday, November 29, 2011

*A propos de : La Cour Pénale Internationale (CPI)...*


La CPI 

La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 

La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 119 pays (effectif au 1er janvier 2012). 

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.
Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome.

Compétence et recevabilité

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Ces crimes sont définis en détail dans le Statut de Rome. Un autre texte, les Éléments des crimes, décompose également chaque crime en ses différents éléments.  

La Cour a compétence à l’égard des personnes accusées de ces crimes. Il peut s’agir des personnes qui ont elles-même, directement, commis ces crimes, mais aussi d’autres qui peuvent porter une responsabilité dans la perpétration de ces actes, par exemple parce qu’elles ont aidé ou encouragé leurs auteurs ou parce qu’elles y ont contribué autrement. Cette deuxième catégorie comprend également les chefs militaires ou d’autres supérieurs hiérarchiques dont la responsabilité est définie dans le Statut.
La compétence de la Cour n’est pas universelle. La Cour ne peut l’exercer que si :
  • L’accusé est un ressortissant d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ; 
  • Le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ; ou 
  • Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a déféré la situation au Procureur, quels que soient la nationalité de l’accusé ou le lieu où le crime a été commis.
La compétence de la Cour se limite également aux événements qui se sont déroulés depuis le 1er juillet 2002. En outre, si un État devient partie au Statut après le 1er juillet 2002, la cour n’a compétence qu’après l’entrée en vigueur du texte pour cet État. Celui‑ci peut néanmoins accepter la compétence de la Cour pour la période précédant l’entrée en vigueur du Statut à son égard. Toutefois, en aucun cas la Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de faits survenus avant le 1er juillet 2002.
Même lorsqu’elle est compétente, la Cour n’agira pas nécessairement. Le principe de complémentarité prévoit que certaines affaires ne seront pas recevables même si la Cour est compétente. En général, une affaire sera irrecevable si elle a fait ou fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence. Toutefois, elle peut être recevable si cet État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien cette enquête ou ces poursuites. Par exemple, une affaire serait recevable si des procédures nationales étaient engagées pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. Par ailleurs, une affaire ne sera pas recevable si elle n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

Coopération internationale

Dans toutes ses activités, la Cour se fonde sur une coopération internationale, en particulier celle des États.

Les États Parties doivent coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et les poursuites qu’elle engage. Ils peuvent le faire, entre autres, en arrêtant les personnes recherchées par la Cour, en fournissant des éléments de preuve utilisés pendant les procédures, en réinstallant des témoins et en exécutant les peines prononcées contre les personnes condamnées.
La Cour peut également bénéficier de la coopération d’États non parties et conclure des arrangements ou des accords à cette fin.
Les organisations internationales apportent également un soutien considérable à la Cour, en particulier l’Organisation des Nations Unies. Le 4 octobre 2004, le Président de la CPI, Philippe Kirsch, et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Kofi Annan, ont conclu l’Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies.
Cet accord régit les relations institutionnelles, la coopération et l’assistance judiciaire qui unissent la Cour et l’Organisation des Nations Unies, tout en réaffirmant l’indépendance de la Cour.

Bien à vous,

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