2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Creation since 2006. From Paris, France. Fondatrice du HUB UE, Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire ("Blue Book") de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

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Tuesday, January 03, 2012

*La dernière décision de la Commission européenne relative à SeaFrance...*

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.10.2011 C (2011) 7808 final

Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément aux articles 24 et 25 du règlement du Conseil (CE) n° 659/1999 concernant la non-divulgation des informations couvertes par le secret professionnel. Les omissions sont donc indiquées par [...].

VERSION PUBLIQUE
Ce document est publié uniquement pour information.

DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L’AIDE D'ÉTAT
n° SA.32600 (2011/C) – France Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.) 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L’AIDE D'ÉTAT
n° SA 32600 (2011/C) – France Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), et notamment son
article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles1,

considérant ce qui suit :

I.  PROCÉDURE 

1.1  Contexte procédural général

LA SUITE :

Bien à vous,
Morgane BRAVO

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