*Budget 2013: cap sur la croissance*

Le projet de budget 2013 proposé par la Commission s'élève à 138 milliards d'euros, soit 6,8 % de plus qu'en 2012. Cette augmentation répond au souhait des États membres de renforcer les investissements favorables à la croissance.

La Commission propose de concentrer les investissements sur les domaines les plus susceptibles de dynamiser la croissance et de créer des emplois.

Ainsi, des ressources supplémentaires seront consacrées à des secteurs tels que la recherche, l'éducation, la formation, l'énergie et les réseaux de transport, de même qu'au renforcement de la compétitivité européenne. La hausse prévue tient aussi au fait que les programmes en cours ont besoin de fonds supplémentaires.

La facture de nombreuses infrastructures — telles que les ponts, les lignes de chemin de fer et les autoroutes construits pour connecter l'Europe et renforcer sa compétitivité — arrive à échéance en 2013. Les États membres ont pris ces engagements dans le cadre des budgets précédents et la Commission est légalement tenue de les respecter.

Toutefois, le projet de budget prévoit à l'avenir un gel des dépenses pour ce type de projets à long terme: la hausse des dépenses ne dépassera pas le niveau de l'inflation. Cela signifie que les États membres ne devront pas dépenser plus pour les futurs budgets.

La Commission cherche aussi, autant que possible, à faire des économies, notamment en réduisant le budget des programmes moins efficaces et en prévoyant une diminution d'1 % des effectifs de l'administration européenne.

L'essentiel du budget de l'UE 2013  financera des programmes fournissant une aide directe aux citoyens. Ainsi, il prévoit d'augmenter les ressources d'un fonds aidant les chômeurs et les personnes risquant de perdre leur emploi à trouver des financements pour créer leur propre entreprise.

À quoi sert le budget de l'UE

Le budget répond aux besoins de l'ensemble des Européens. Nous bénéficions tous de cette mise en commun des ressources dans des domaines où les pays de l'UE ont intérêt à travailler ensemble. Il est beaucoup plus économique et efficace de répondre aux enjeux actuels par une action coordonnée, plutôt qu'en déployant 27 fois les mêmes efforts, chacun de son côté.

Ainsi, de nouvelles institutions européennes ont été créées l'année dernière pour aider les États membres à mieux réguler le secteur des services financiers. De même, une meilleure connexion entre les réseaux énergétiques des pays de l'UE aidera à garantir notre sécurité énergétique et à maintenir les prix de l'énergie au niveau le plus bas possible pour les consommateurs.

94 % du budget de l'UE est destiné aux régions, aux villes, aux entreprises, aux scientifiques et aux citoyens européens, et la moitié vise à créer de la croissance et des emplois. Les 6 % restants servent à financer le fonctionnement des institutions européennes.

Les États membres et le Parlement européen doivent maintenant parvenir à un accord sur la Étape suivante

proposition de budget

Le projet de budget 2013 en un coup d'œil (CE: crédits d'engagement - CP: crédits de paiement, millions d’euros)

Le projet de budget de l'UE pour 2013, présenté par la Commission le 25.04.2012, reflète les déclarations du Conseil européen, pour qui la croissance et l'emploi dans l'Union ne peuvent se développer que par la conjugaison d'un assainissement budgétaire et d'investissements en faveur de la croissance future.

Rubriques	Projet de budget2013		Différence budget2012 et projet debudget 2013 (%)		Différence budget2012 et projet debudget 2013
	CA	PA	CA	PA	CA	PA
1. Croissance durable	70 531,0	62 527,8	3,5%	13,0%	2 375,4	7 191,1
1a. Competitivité pour la croissance et l'emploi	16 032,0	13 552,8	4,1%	17,8%	629,0	2 051,8
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	54 498,9	48 975,0	3,3%	11,7%	1 746,4	5 139,3
2. Préservation et gestion des ressources naturelles	60 307,5	57 964,9	0,6%	1,6%	331,7	930,7
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (*)	2 081,6	1 574,6	-0,1%	4,8%	-1,7	72,3
3a. Liberté, sécurité et justice	1 392,2	928,3	1,8%	11,1%	24,4	92,8
3b. Citoyenneté (**)	689,4	646,3	-3,6%	-3,1%	-26,1	-20,5
4. L'UE en tant qu'acteur mondial	9 467,2	7 311,6	0,7%	5,1%	61,2	356,5
5. Administration	8 544,4	8 545,5	3,2%	3,2%	264,8	267,8
Total	150 931,7	137 924,4	2,0%	6,8%	3 031,5	8 818,3
Crédits en % du RNB	1,13%	1,03%

(*)Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3, les crédits d'engagement et les crédits de paiementaugmentent respectivement de 0,8 % et de 6,1 %.
(**)) Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3b, les crédits d'engagement et les crédits de paiementbaissent respectivement de 1,2 % et de 0,4 %.

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*Interview : Les avantages et les inconvénients d’ACTA*

Le sort de l'accord controversé contre la contrefaçon est entre les mains des eurodéputés. David Martin et Christofer Fjellner commentent les opinions de leur groupe.

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*Le droit de vote des étrangers en Europe...*

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*Entre-deux-tours : retour sur les soutiens européens des deux candidats finalistes...France*

Dimanche 6 mai, les électeurs français seront appelés aux urnes pour choisir leur futur président de la République. Une élection qui aura des conséquences hors de l'Hexagone, au Conseil européen notamment où se joue ces derniers mois l'avenir économique de l'Europe. Une Union européenne dont la majorité des Etats membres ont actuellement un gouvernement conservateur. Entre soutien des chefs d'Etats européens au président sortant Nicolas Sarkozy et mobilisation des sociaux-démocrates en faveur de son opposant François Hollande, petit tour d'Europe des 'amis' de nos candidats finalistes.

Un Conseil européen 100% pro-Sarkozy ?

"Début mars, la campagne présidentielle française bat son plein lorsque plusieurs dirigeants européens conservateurs apportent officiellement leur soutien au président-candidat Nicolas Sarkozy.

Certains n'ont d'ailleurs même pas attendu la déclaration de candidature de leur homologue français, le 15 février, pour se positionner. Des soutiens de poids puisque c'est la chancelière Angela Merkel qui dès le 6 février a indiqué souhaiter un second mandat à M. Sarkozy. "Je soutiens Nicolas Sarkozy sur tous les plans car nous appartenons à des partis amis", a-t-elle déclaré après un conseil des ministres franco-allemand.

Une position suivie quelques jours plus tard par le Britannique David Cameron, qui a souhaité, le 17 février depuis l'Elysée, "bonne chance" à son "ami (...) dans la bataille qu'il va livrer". Un soutien qui tourne ensuite en fronde contre le candidat socialiste François Hollande. Le 5 mars, le quotidien allemand Der Spiegel annonce en effet que les dirigeants britannique et allemand, auxquels se sont ralliés le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy et le président du Conseil italien Mario Monti, se seraient engagés verbalement pour ne pas recevoir M. Hollande. Démentie par Berlin, l'information a fait bondir les socialistes français. Une fronde qui trouverait son origine dans les déclarations du candidat socialiste sur la renégociation, en cas de victoire, du pacte budgétaire signé par les Etats membres.

Quelques semaines plus tard, une rumeur contradictoire circule : Nicolas Sarkozy aurait vexé Angela Merkel en refusant à la dernière minute de l'inviter à l'un de ses meetings. Le début de la fin pour le couple Merkozy ? Loin de se laisser impressionner la chancelière (qui n'est en effet jamais apparue aux côtés du président-candidat lors d'un meeting) a démenti être fâchée, et a rappelé son soutien au Président français, pas plus tard que lundi, au lendemain du premier tour, par la voix du porte-parole adjoint du gouvernement allemand, Georg Streiter.

Mais la fidélité de la chancelière n'est pas représentative de l'ensemble des gouvernements européens. En effet, Nicolas Sarkozy aurait de nouveau froissé un pays "ami" début avril, l'Espagne cette fois-ci, en le comparant à la Grèce. Des propos qui ont affolé les marchés, et déclenché l'ire du gouvernement espagnol qui a dénoncé des déclarations "purement électoralistes", selon les mots du ministre de l'Economie, Luis de Guindos. Ministre membre, rappelons-le, du Parti populaire espagnol, donc conservateur.

Globalement tout de même, Nicolas Sarkozy aura été soutenu jusqu'à présent par ses partenaires du Conseil européen. Seul le Premier ministre belge Elio di Rupo, socialiste, se sera manifesté en faveur de François Hollande, quelques jours avant le premier tour de votes.

Mobilisation sociale-démocrate européenne derrière François Hollande

Peu de soutiens donc du côté des gouvernements des Etats membres, mais une campagne tournée tout de même vers l'Europe pour le candidat socialiste qui, comme il l'avait annoncé, a effectué, directement ou par le biais de son équipe de campagne (des députés européens notamment), un tour d'Europe des 'partis frères' du Parti socialiste.

En réponse aux déclarations de quelques dirigeants conservateurs européens en faveur de Nicolas Sarkozy, François Hollande a rassemblé le 17 mars au Cirque d'hiver à Paris les représentants des partis sociaux-démocrates européens pour une journée de débats. L'occasion pour M. Hollande de prouver qu'il a des alliés sur la scène européenne.

Parmi les personnalités européennes présentes, l'Autrichien Hannes Swoboda, président de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, et le Bulgare Sergueï Stanichev, président du Parti socialiste européen.


"Nous, sociaux-démocrates allemands, partageons les orientations politiques de François Hollande", a déclaré à cette occasion Sigmar Gabriel, le chef du SPD. Un soutien conforté par Pier Luigi Bersani, le président du Parti démocrate italien, qui s'est adressé au candidat socialiste français par un "François, que ta course aux élections soit un succès extraordinaire".

L'Allemand Martin Schulz, président du Parlement européen, était également présent. S'il s'est abstenu de tout commentaire en tant que représentant de l'institution démocratique européenne il a, "en tant qu'ami et citoyen", souhaité bonne chance à François Hollande. 

Le FN qui change tout ?

Si les résultats du premier tour, en ce qui concerne les deux finalistes, étaient prévisibles, la troisième place du Front national, qui a recueilli près de 18% des voix, pourrait bien changer la donne dans les soutiens européens.


En effet, nombreuses ont été les réactions au sein de l'Union européenne. Inquiète, la chancelière allemande n'a cependant pas changé de cap et a réitéré son soutien à Nicolas Sarkozy. Mais la tournure que pourrait prendre la campagne d'ici le 6 mai en préoccupe plus d'un. Réunis au lendemain du premier tour à Luxembourg, les ministres européens des Affaires étrangères ont ainsi analysé les résultats.

Et certains n'ont pas hésité à mettre en cause la ligne choisie par Nicolas Sarkozy, notamment sur l'Espace Schengen. "Si on répète tous les jours qu'on doit changer Schengen, qu'on doit avoir une politique d'immigration forte, qu'on doit parler de l'exception française, et tout cela, c'est de l'eau au moulin du FN" a ainsi déclaré le chef socialiste de la diplomatie luxembourgeoise, Jean Asselborn.


Une vision que semble partager la Commission européenne, au vu des propos de l'un de ses porte-paroles, Olivier Bailly. Celui-ci a en effet appelé les responsables européens à ne "pas céder à la tentation des discours populistes" et à "faire attention à la menace populiste, à la propagation de ses idées parce qu'elles sont fondamentalement contraires aux idéaux portés par la construction européenne". 

Des positions qui pourraient se préciser tout au long des deux semaines qui séparent le premier du second tour, alors que semble s'être ouverte dimanche soir une toute nouvelle campagne en France".

Touteleurope

http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/etats-membres/eml-europe-dans-la-presidentielle-2012em/presentation.html

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*9 mai...La « Journée de l’Europe » : qu'est-ce que c’est?*

La « Journée de l’Europe »  : qu'est-ce que c’est? Ce jour-là, la presse fut invitée dans le Salon de l'Horloge du ministère français des Affaires étrangères, au Quai d'Orsay, pour une communication de la plus haute importance. Les premières lignes de la déclaration du 9 mai 1950, rédigée conjointement par Robert Schuman, Ministre français des Affaires étrangères, et son conseiller et ami Jean Monnet, appellent la France, l'Allemagne et d'autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d'acier pour jeter les premières bases concrètes d'une Fédération européenne. Ce projet prévoyait donc de créer une institution européenne supranationale chargée de gérer les matières premières qui étaient à l'époque la base de toute puissance militaire, le charbon et l'acier. Pour les pays concernés, il impliquait de renoncer à la propriété - jusque-là purement nationale - du "nerf de la guerre". Et cela alors même que ces pays venaient à peine de se déchirer dans un conflit épouvantable, laissant derrière lui d'innombrables ruines matérielles et morales, avec leur lot de haines, de rancunes et de préjugés. La proposition emporta l'adhésion, et le 9 mai 1950 fut ainsi à l'origine de la construction européenne, ce que les chefs d'Etat ou de gouvernement, lors du Conseil européen de Milan en 1985, ont convenu de commémorer chaque année par une "Journée de l'Europe", qui s'adresse à tous les citoyens de l'Union européenne. En effet, cette journée ne concerne pas seulement les citoyens des pays fondateurs, mais ceux de l'ensemble des Etats membres, puisque chaque pays qui choisit démocratiquement d'adhérer à l'Union européenne s'engage à respecter les objectifs de paix, de progrès social, de développement économique et de solidarité proposés par la déclaration du 9 mai 1950 dans le vieux rêve d'unir le continent européen. Certes l'Europe - ensemble de peuples conscients d'appartenir à une même entité, de partager certaines valeurs et des cultures proches ou complémentaires - existe depuis des siècles. Mais elle s'était développée jusqu'alors sans règles ni institutions, sans dépasser la simple et fragile coopération entre les Etats. Et la conscience de cette unité fondamentale n'avait jamais pu éviter les désastres. Aujourd'hui encore, certains pays qui appartiennent au continent européen mais pas à l'Union européenne ne sont pas à l'abri de tragédies. Par ailleurs, ce qui dans les siècles ou les millénaires passés pouvait ressembler à une tentative d'union n'était en réalité que le fruit d'une victoire des uns sur les autres, que le "fédérateur" s'appelât Jules César, Charlemagne ou Napoléon. Leurs constructions ne pouvaient durer, car les vaincus n'avaient qu'une aspiration : recouvrer leur autonomie. L'ambition est aujourd'hui tout autre. Cependant, comme toute oeuvre humaine d'envergure, l'intégration de l'Europe ne peut se construire en un jour ni même en quelques décennies. D'autant que l'entreprise amorcée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est sans précédent dans l'histoire. Il s'agit, en effet, de bâtir une Europe qui respecte la liberté et l'identité de chacun des peuples qui la composent, tout en appliquant le principe selon lequel ce qui peut être mieux fait en commun doit l'être. Car seule l'union des peuples peut garantir à l'Europe la maîtrise de son destin et son rayonnement dans le monde. Une idée neuve pour l'Europe: La déclaration Schuman - 1950 - 2000

La Déclaration du 9 mai 1950 Voici le texte intégral de la proposition, lancée par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, et considéré comme l'acte de naissance de l'Union européenne. La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre. L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne. Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif. Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes. La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique. Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des oeuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain. Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix. Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes. La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité, la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents, le développement de l'exportation commune vers les autres pays, l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d'oeuvre de ces industries. Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en oeuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé. A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production. Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats et soumis à la ratification des parlements. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée. La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité. Un représentant des Nations Unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU, rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques. L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront.

Programme
(Non exhaustif) 
Liens :
http://www.franco-allemand-touraine.fr/wp-content/uploads/programme-journée-de-lEurope-2012.pdf
http://www.europe-bordeaux.eu


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* 7 jours en Europe : Priorité à l'emploi et réciprocité avec la Chine*

Joseph Daul commente les propositions de la Commission pour relancer l'emploi dans l'UE et Michel Barnier le commissaire au marché intérieur veut plus de réciprocité avec la Chine.

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*Le PE approuve l'accord sur les données des passagers*

Les députés soutiennent à la grande majorité l'accord controversé sur le transfert de données aux USA.

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