Que contiennent les rapports publiés aujourd'hui?
Le code de bonnes pratiques est un ensemble d'engagements d'autorégulation auxquels les secteurs concernés peuvent souscrire sur une base volontaire en vue de lutter contre la désinformation. Les signataires du code se sont engagés à prendre des mesures précises, mesurables et concrètes pour lutter contre la désinformation en ligne.
Comment le code de bonnes pratiques permettra-t-il de s'attaquer à la désinformation avant les élections européennes de mai?
En honorant les engagements énoncés dans le code, les signataires renforceront la transparence dont les citoyens européens pourront bénéficier en matière de publicité à caractère politique et ils limiteront le recours à des procédés tels que l'utilisation malveillante de robots («bots») et de faux comptes.
Par l'intermédiaire du code, les signataires se sont engagés à contribuer à la lutte contre les campagnes massives de désinformation en ligne destinées à polariser l'opinion publique ou à susciter la méfiance à l'égard des institutions européennes, en particulier en ce qui concerne les élections nationales dans les États membres ainsi que l'élection du Parlement européen.
Quelles sont les premières actions concrètes prises par les entreprises de l'internet?
Les signataires du code de bonnes pratiques représentant les quatre grandes entreprises de l'internet ont pris ou prennent des mesures pour honorer leurs engagements. Le respect de tous les engagements inscrits dans le code de bonnes pratiques requiert toutefois encore des efforts importants.
Les travaux sont plus avancés et plus achevés dans certains domaines – par exemple, la fermeture des faux comptes, la transparence des publicités à caractère politique ou la privation de certains pourvoyeurs de désinformation de toute source de revenus – et moins dans d'autres. Il s'agit là d'une préoccupation majeure pour les élections dans l'ensemble de l'Union européenne. Des progrès plus importants sont cependant indispensables dans des domaines relevant de volets essentiels du code, comme la transparence des publicités engagées ou la coopération opérationnelle avec les vérificateurs de faits et la communauté des chercheurs. De même, les outils de renforcement des moyens d'action des consommateurs semblent n'être disponibles que dans quelques États membres.
Par exemple, Facebook met en œuvre des mesures pour améliorer la transparence de la publicité à caractère politique, pour s'attaquer aux faux comptes et aux systèmes automatisés malveillants, pour fournir à ses utilisateurs des informations contextuelles, des outils et une aide qui renforcent leurs moyens d'action en ligne, et pour encourager les travaux de recherche sur la désinformation. Le système de Facebook en faveur de la transparence des publicités à caractère politique sera disponible dans l'ensemble de l'Union avant les élections européennes. Dans son rapport, le réseau social donne également des indications sur un certain nombre d'outils destinés à aider les consommateurs à prendre des décisions lorsqu'ils rencontrent des informations en ligne qui peuvent être fausses, ou destinés à faciliter l'accès à des informations de sources diverses. Toutefois, certains outils de renforcement des moyens d'action des consommateurs tels que le bouton contextuel ou la coopération avec les vérificateurs de faits ne sont pas encore disponibles dans l'ensemble de l'Union, et une plus grande clarté des prévisions pour leur déploiement sur tout le territoire européen serait la bienvenue. Les actions de soutien à la recherche semblent également avoir une portée limitée et la mise en œuvre des activités de recherche n'a pas encore commencé.
Les travaux de Google progressent en ce qui concerne le contrôle des placements de publicités par l'intermédiaire de son réseau Ad Sense, la lutte contre les faux comptes et les sites web «imposteurs», ainsi que la transparence des publicités à caractère politique. Ils se poursuivront jusqu'aux élections européennes de mai 2019 et incluront un rapport sur la transparence des publicités électorales.Google a également pris des mesures pour fournir aux internautes des informations, des outils et une aide destinés à renforcer leurs moyens d'action en ligne: dans les résultats de recherches, ses algorithmes de classement affichent en priorité les informations pertinentes, authentiques et dignes de foi, et le label «Fact Check»est accessible aux internautes dans chacun des États membres de l'UE-28. Cependant, d'autres outils susceptibles de contribuer à l'amélioration de l'expérience en ligne des internautes, tels que «Breaking News» et «Top News», ne sont disponibles que dans quelques États membres et une plus grande clarté est nécessaire quant aux prévisions pour leur déploiement. Les actions d'appui à la recherche menées par Google progressent, y compris grâce à sa participation au Trust Project et à la Credibility Coalition, mais elles restent d'une portée limitée et devraient être étendues à une communauté de chercheurs plus large.
Twitter a donné la priorité à de nouvelles actions ciblant les acteurs malveillants qui exploitent les vulnérabilités de ses services, par la fermeture des faux comptes ou des comptes suspects et la lutte contre les systèmes automatisés/les robots («bots») utilisés pour envoyer des courriers publicitaires non sollicités ou pour amplifier la diffusion de contenus non authentiques et d'éléments de désinformation. Le réseau social fournit quelques exemples qui indiquent que des progrès significatifs sont enregistrés dans ce domaine. En revanche, le rapport de Twitter ne s'attarde pas suffisamment sur la manière dont ses règles en matière de publicité empêchent les pourvoyeurs irréductibles de désinformation de promouvoir leurs tweets et, partant, de s'afficher en tête du fil d'actualité des utilisateurs.
Mozilla est sur le point de lancer une version améliorée de son navigateur afin de bloquer par défaut le pistage entre les sites («cross-site tracking»). Cet outil limitera les informations révélées au sujet des activités de navigation des internautes, qui pourraient servir à des campagnes de désinformation. Le navigateur modernisé sera disponible dans l'ensemble de l'Union. L'outil «EU Election Promo» de Firefox favorisera la transparence des publicités à caractère politique. Sa disponibilité dans l'ensemble de l'Union dépendra, entre autres, de la capacité de Mozilla à assurer la localisation des éléments de cet outil pour chaque État membre. Il serait utile que Mozilla fournisse davantage de détails sur les éléments, la disponibilité et le calendrier de déploiement de l'«EU Electoral Promo».
En conclusion, la Commission attend de ces entreprises de l'internet qu'elles élaborent une approche plus systématique propice à un suivi et à une évaluation corrects et réguliers du respect de leurs engagements au titre du code, à partir de données appropriées relatives à la performance. Les plateformes s'engagent à poursuivre leur travail sur ces questions. La Commission suivra de près leurs progrès et attend d'elles qu'elles honorent largement leurs engagements avant l'élection du Parlement européen.
Quels sont les progrès accomplis par le secteur de la publicité?
La Commission se félicite des efforts que les associations professionnelles signataires représentant le secteur de la publicité déploient pour mieux faire connaître le code et encourager leurs membres à l'adopter. La Commission fait remarquer que quatre associations nationales ont d'ores et déjà adhéré au code.
Elle relève toutefois l'absence d'entreprises parmi les signataires et souligne l'importance du rôle joué par les marques et les annonceurs dans l'action menée pour priver de sources de revenus les pourvoyeurs de désinformation. La Commission attend donc des marques et des annonceurs qu'ils intensifient leurs efforts et s'engagent à lutter contre la désinformation, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019. La Commission restera en contact avec les associations professionnelles signataires, qui fourniront des informations agrégées en septembre 2019.
Qu'est-ce qui changera réellement avec la mise en œuvre du code de bonnes pratiques?
Dans la perspective des élections européennes qui auront lieu cette année, il convient que la publicité à caractère politique diffusée en ligne sur les médias sociaux soit clairement signalée comme telle et se distingue des autres types de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux. L'entité qui a acheté la publicité sur les médias sociaux devrait elle aussi être identifiée.
Il devrait également y avoir une diminution du nombre de sites internet frauduleux, ces sites conçus pour ressembler à un site d'un média particulier ou d'un candidat politique légitime et destinés à promouvoir la désinformation.
Le code devrait également contribuer à réduire le nombre de faux comptes qui manipulent l'opinion en véhiculant et en amplifiant la désinformation.
En outre, les consommateurs devraient pouvoir aisément identifier et signaler la désinformation, et les plateformes prendront des mesures pour réduire la visibilité des contenus incriminés et en freiner la diffusion.
Le code de bonnes pratiques sera-t-il suffisant?
La désinformation est une question très complexe qui nécessite une approche globale et ouverte. Il n'existe pas de solution unique à l'ensemble des problèmes posés par la désinformation.
La communication prévoit d'autres actions pertinentes, telles que la création d'un réseau européen indépendant de vérificateurs de faits et de chercheurs universitaires, l'utilisation de nouveaux outils technologiques pour détecter, signaler et lutter contre les fausses informations, et des mesures de soutien au journalisme de qualité. L'objectif est également de donner aux citoyens les moyens d'agir, notamment en encourageant les initiatives en matière d'éducation aux médias, telles que la Semaine de l'éducation aux médias (qui débutera le 18 mars), et en veillant à ce que les États membres promeuvent eux aussi des programmes similaires.
Dans le cadre du
plan d'action présenté par la Commission et la haute représentante en décembre 2018, les task forces sur la communication stratégique et la cellule de fusion de l'UE contre les menaces hybrides au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), ainsi que les délégations de l'Union dans les pays voisins, bénéficient du renfort de nombreux personnels spécialisés et d'outils d'analyse de données. Le budget de la communication stratégique du SEAE destiné à la lutte contre la désinformation et à la sensibilisation aux effets néfastes de celle-ci a plus que doublé: de 1,9 million d'euros en 2018, il est passé à 5 millions d'euros en 2019. Les États membres de l'UE devraient compléter ces mesures en renforçant leurs propres moyens de lutte contre la désinformation et participer au système d'alerte rapide qui est en train d'être mis en place (pour plus de détails, voir ci-dessous).
Quelle est la relation entre ce code et les mesures liées aux élections européennes que le président Juncker a annoncées en septembre 2018 dans son discours sur l'état de l'Union?
La recommandation figurant dans le paquet électoral s'adresse aux États membres ainsi qu'aux partis politiques, aux fondations et aux organisations de campagne aux niveaux européen et national.
Le code de bonnes pratiques définit des engagements d'autorégulation auxquels les entreprises de l'internet et le secteur de la publicité pourront souscrire sur une base volontaire en vue de lutter contre la désinformation.
Le code de bonnes pratiques et la recommandation sont indissociables. Les partis politiques européens et nationaux pourraient être tenus de publier sur leurs sites internet des informations concernant la publicité à caractère politique similaires à celles que les plateformes s'engageraient à mettre à disposition pour les publicités en ligne à caractère politique qu'elles diffusent.
Qu'est-ce que le réseau européen de coopération électorale et qui le compose?
Le réseau européen de coopération électorale rassemble les autorités électorales nationales, les autorités de régulation des médias audiovisuels, les autorités chargées de la cybersécurité et de la protection des données ainsi que des groupes d'experts ad hoc, par exemple sur les questions d'éducation aux médias. Sa première réunion s'est tenue en janvier 2019. Les résultats du fonctionnement du système d'alerte rapide seront communiqués au réseau européen de coopération électorale, afin d'échanger des informations sur les menaces ayant un lien avec des élections et d'étayer l'application éventuelle de sanctions.
Quelles sont les prochaines étapes fixées par le code de bonnes pratiques?
Les rapports publiés aujourd'hui ne constituent qu'une première étape. Dans la perspective des élections européennes, les plateformes en ligne et le secteur de la publicité se sont engagés à fournir chaque mois, notamment en répondant dès janvier 2019 aux demandes spécifiques de la Commission, des informations régulières et complètes sur la manière dont ils honorent les engagements pris au titre du code de bonnes pratiques. Ces informations seront rendues publiques.
Le code de bonnes pratiques impose en outre aux signataires de communiquer des rapports complets après une période de douze mois. Ces rapports devront contenir des données et des informations exhaustives afin que la Commission puisse effectuer une évaluation approfondie. C'est sur cette base que la Commission, assistée par des experts indépendants et par le
Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), évaluera l'efficacité globale du code de bonnes pratiques. La Commission pourra également solliciter l'assistance de l'Observatoire européen de l'audiovisuel ainsi que de chercheurs et d'experts internationaux de premier plan.
En quoi consiste le système d'alerte rapide et comment fonctionnera-t-il?
Prévu dans le
plan d'action contre la désinformation que la Commission européenne et la haute représentante ont présenté en décembre 2018, le système d'alerte rapide consistera en une plateforme qui permettra aux États membres, aux institutions de l'UE et aux partenaires de partager des informations sur les campagnes de désinformation en cours et de coordonner leurs réponses. Le système d'alerte rapide incarne l'approche européenne en ce qu'il vise à protéger les libertés fondamentales et le débat démocratique ouvert.
Le système reposera uniquement sur des informations libres, gratuites et non classifiées. Sa mise en place étant prévue au plus tard pour mars 2019, les États membres s'emploient à désigner des points de contact nationaux, à cartographier leurs capacités et à concevoir des procédures collectives dans les meilleurs délais.
Quel est le rôle du réseau européen de vérificateurs de faits et de chercheurs dans la lutte contre la désinformation en ligne, et quand sera-t-il lancé?
La lutte contre la désinformation ne peut se faire sans les vérificateurs de faits. Leur travail, qui consiste à vérifier et à examiner la véracité de contenus sur la base de faits et de preuves, contribue à un écosystème d'information plus robuste. La Commission entend faciliter la coopération entre les vérificateurs de faits européens ainsi que la création d'un réseau de vérificateurs de faits européens.
Ce réseau réunira des vérificateurs de faits qui exerceront leurs activités selon des normes élevées et il sera indépendant sur le plan éditorial.
Le projet consacré au SOMA («Social Observatory for Disinformation and Social Media Analysis») bénéficie d'un soutien financier de la Commission de 1 million d'euros. Lancé le 1ernovembre 2018, le SOMA développe une plateforme (devenue opérationnelle à la même date) qui facilitera la coopération entre les vérificateurs de faits en vue des élections européennes.
Dans le cadre de ce projet, une réunion se tiendra en mars avec les vérificateurs de faits européens afin d'encourager la coopération dans la perspective des élections européennes.
La Commission accordera également un financement supplémentaire à la plateforme (2,5 millions d'euros au titre du MIE) qui, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du SOMA, permettra d'intensifier les travaux communs entre les vérificateurs de faits et les chercheurs et de fournir des outils supplémentaires pour la vérification des faits et l'analyse des réseaux.
Cette infrastructure de services numériques devrait renforcer la collaboration entre les vérificateurs de faits et les chercheurs universitaires afin d'assurer la couverture totale du territoire de l'Union et de faciliter le développement et l'interconnexion des organisations nationales concernées.
Parallèlement, l'action de soutien SOMA («Social Observatory for Disinformation and Social Media Analysis»), menée au titre du programme Horizon 2020, fournit une plateforme afin de créer une communauté pluridisciplinaire, comprenant des vérificateurs de faits et des chercheurs universitaires, visant à accroître les capacités de détection et d'analyse et à mieux comprendre différents les types de menaces liées à la désinformation.
Que fait la Commission pour soutenir les médias?
La Commission soutient des médias d'information et un journalisme de qualité en tant que rouages essentiels d'une société démocratique. Comme le confirme le rapport de décembre 2018 sur les progrès accomplis, la Commission entend accroître la transparence et la prévisibilité des règles en matière d'aides d'État pour le secteur des médias; elle a également lancé un
appel d'un montant d'environ 1,9 million d'euros pour la production et la diffusion de contenus d'information de qualité.
La Commission cofinance, conjointement avec des initiatives du Parlement européen, des projets indépendants dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias. Ces projets, parmi d'autres actions, permettent de surveiller les risques pour le pluralisme des médias dans toute l'Europe, de recenser les violations de la liberté des médias, de financer un journalisme d'investigation transfrontière et de soutenir les journalistes subissant des menaces. De nouveaux appels à projets devraient être lancés dans les prochaines semaines.
Pour soutenir un journalisme de qualité, la liberté des médias, l'éducation aux médias et le pluralisme des médias, la Commission a proposé un budget spécifique de 61 millions d'euros dans le cadre du programme «Europe créative» pour la période 2021-2027.
En outre, dans sa proposition relative au programme «Horizon Europe» (2021-2027), la Commission a prévu un financement pour la mise au point de nouveaux outils permettant de lutter contre la désinformation en ligne; de mieux comprendre le rôle des normes journalistiques et des contenus générés par les utilisateurs; et de soutenir les applications et services internet de nouvelle génération, notamment les médias, médias sociaux et réseaux sociaux immersifs et fiables. Jusqu'ici, environ 40 millions d'euros ont été investis dans des projets de l'UE dans ce domaine."
Bruxelles, le 29 janvier 2019
#FutureOfEurope
UNION EUROPÉENNE, EUROPEAN UNION, UNION EUROPEA.
🇪🇺CANDIDAT PRIX EUROPCOM 2017:
"THE HUB EUROPEAN UNION"🇫🇷
Fondatrice en 2006 du
President & Founder
HUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ».
