*** Peer-to-peer et droit d’auteur, Fracture numérique, Cybercriminalité, Contrôle et Libertés, Gouvernance de l’Internet. Dans un entretien au magazine Internautes micro, le candidat de l’UMP dévoile une partie de son programme.
Nicolas Sarkozy
Président de l’Union pour un Mouvement Populaire
Le magazine des Internautes - Mars/Avril 2007
Peer-to-peer et droit d’auteur
Vous avez approuvé le projet de loi DADVSI et soutenu les choix du ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, très critiqué par les internautes et parfois au sein même de l’UMP. Vous avez aussi dénoncé «la démagogie» d'un dispositif de type «Licence Globale». Rouvrira-t-il vous le débat après son élection ?
Ma position n’a pas changé, la loi réaffirme la protection de la propriété littéraire et artistique dans l’univers numérique. C’était le préalable indispensable à l’émergence d’offres légales, quelle que soit la technique utilisée. C’est très exactement ce qui se passe depuis quelques mois, à l’opposé d’une « licence globale » qui aurait gelé et asséché ce secteur. Le dossier n’est pas clos pour autant, le bilan prévu pour fin 2007 sera bien réalisé, de la façon la plus ouverte possible, et les conditions d’usage des œuvres numériques doivent évoluer, je souhaite que l’interopérabilité devienne une priorité stratégique industrielle européenne.
Fracture numérique
Aménagement du territoire, éducation, formation : quelles ambitions et quels moyens pour réduire la «fracture numérique» ?
Il y a plusieurs fractures. La première est celle de l’accès à l’Internet, que je veux voir reconnu comme une obligation de service public sur tout le territoire ; mais surtout il faudra mettre en œuvre un cadre réglementaire favorable aux investissements en très haut débit des opérateurs. La seconde est celle de l’équipement et de la pratique : tous n’ont pas les moyens d’acquérir un ordinateur, ni le temps d’acquérir les connaissances nécessaires à sa bonne utilisation. Je ne veux pas de « laissés pour compte » du numérique, qu’ils soient seniors, sans emploi, étudiants, personnes isolées, ou autres. C’est pourquoi je souhaite renforcer considérablement l’usage d’Internet dans l’éducation ; mais aussi créer un véritable réseau de formation de proximité à l’Internet, appuyé par exemple sur le réseau des points d’accès publics à l’Internet.
Cybercriminalité
Le Net est un terrain de jeu formidable pour les nouvelles mafias numériques. Quelle sera la stratégie de l’UMP ?
La cybercriminalité peut être financière, mais elle concerne aussi la pédophilie ou l’incitation des mineurs à la violence… La première ligne de défense, c’est l’utilisateur. D’où l’importance d’un très large effort de formation à l’usage d’Internet. Dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que j’ai présenté au Parlement, il est prévu également la création de « cyber-patrouilles » pour enquêter sur de tels délits. Les moyens existent, mais leur organisation actuelle souffre de dispersion et d’absence de coordination. Cette coordination doit avoir lieu, tant au niveau national qu’international.
Contrôle et Libertés
Ce «contrôle» de l'Internet pose aussi le problème du contrôle des libertés... Internet libéral ou Internet réglementé ?
Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir de différence entre les libertés numériques et les libertés du monde physique. Tout l’objet des différentes lois récentes ou en cours d’élaboration est bien celui-ci : parvenir à transposer dans l’univers numérique, la protection de nos droits physiques. Cette régulation ne s’oppose pas à la liberté, elle la permet. Elle ne s’oppose pas à la mise en place de mesures favorisant l’extraordinaire dynamique d’Internet, elle l’encourage.
Le développement des fichiers, d’Internet, et des multiples applications numériques dans la vie quotidienne, je pense au dossier médical personnel par exemple, rend le rôle de la CNIL de plus en plus important. Elle doit disposer des moyens nécessaires à ses missions, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Mais elle doit aussi veiller à ce que ses décisions soient strictement inspirées par la recherche de l’intérêt général et non par quelques positions particulières ou dogmatiques.
Gouvernance de l’Internet
Au niveau international, l'Europe, l'Asie et de nombreux pays émergeants remettent en cause la main mise des autorités américaines sur l'Internet via l'Icann. La menace est-elle réelle ? Quelles alternatives ?
La gestion actuelle par l’ICANN n’est pas une « menace » pour les autres pays. La véritable menace serait de voir ces questions du ressort de pays peu respectueux de la liberté d’expression. La création, à la suite du dernier Sommet mondial sur la société de l’information de Tunis, d’une plateforme de dialogue permanent, le Forum sur la Gouvernance d’Internet, est un premier pas vers une gestion plus équilibrée de l’Internet à l’échelle internationale. Il faut aller plus loin. Je souhaite que la France participe plus activement à ces discussions qui structurent l’avenir d’Internet dans le monde, et la prochaine réunion du forum, en novembre 2007 à Rio, en donnera l’occasion.
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