*Conclusions du conseil ECOFIN*

*** Conclusions du conseil ECOFIN informel tenu les 20 et 21 avril 2007 à Berlin :

**Les ministres des finances des Etats membres de l´UE et les gouverneurs des
banques centrales se sont réunis pour une rencontre informelle les 20 et 21
avril 2007 à Berlin. Sous la présidence du ministre fédéral des finances, Peer
Steinbrück, ils ont discuté des différents aspects de l´avenir des finances
publiques, du mécanisme de l´autoliquidation en tant qu´instrument de lutte
contre la fraude à la TVA et des questions liées aux marchés financiers.

« Financement de l´avenir »

Le premier volet de la discussion a été consacré par les participants aux
modalités d´adaptation des finances publiques aux enjeux de l´avenir face aux
défis de la mondialisation et de l´évolution démographique. La réflexion a porté
en particulier

- sur la mise en place de « passerelles sociales » susceptibles
d´améliorer l´employabilité et la participation sociale, qui soient compatibles
avec la soutenabilité des finances publiques,

- sur l´amélioration de l´efficience des dépenses publiques et

- sur les moyens de garantir des recettes porteuses de croissance,
stables et adaptées aux exigences de l´avenir.

De ces discussions se dégagent déjà à titre provisoire les premières
conclusions.

Mise en place de passerelles sociales - promotion des ressources humaines

Amélioration de l´employabilité et de la participation sociale

Au cours de la discussion amorcée par un exposé du président de l'Institut pour
l'économie mondiale de Kiel, Prof. Dennis Snower, les ministres ont souligné la
nécessité de relever les défis socio-économiques résultant des évolutions
démographiques et structurelles.Ils ont insisté sur le fait que seule peut être
couronnée de succès une politique qui allie l´amélioration de la flexibilité
individuelle à la sécurité dans le domaine social. Pour que les individus aient
pleinement accès aux avantages de la mondialisation, il faut qu´ils puissent
acquérir en particulier les compétences qui leur permettent de s´adapter au
monde moderne du travail. Il faut pour cela créer davantage de « passerelles
sociales » afin d´assurer une meilleure employabilité, d´accroître la
participation à la vie active et de favoriser l'intégration sociale.
L´investissement dans le capital humain tout au long de la vie est un élément
clé de cette approche.

Développement de synergies entre des passerelles sociales efficaces et les
objectifs de la politique financière

Ce concept de mise en place de « passerelles sociales » par le développement du
capital humain permet particulièrement bien de combiner l´évolution structurelle
et la soutenabilité des finances publiques. Une meilleure qualification des
personnes actives a pour effet d'accroître l'employabilité et la participation
sociale. En termes de politique financière, une meilleure intégration sur le
marché du travail représente en quelque sorte un « double dividende ». La base
des recettes se trouve élargie et les dépenses sociales peuvent diminuer.
L´efficience, l´efficacité et la répartition équitable des charges passent par
une large mise à profit des synergies entre les différentes actions politiques
et par une responsabilité assumée conjointement par les individus, les
entreprises et la politique. Dans un contexte de ressources publiques limitées,
les ministres ont souligné l´intérêt fondamental qu´ils portent à une action
efficace et efficiente visant à renforcer le capital humain ainsi qu´à des
échanges plus intenses sur leurs expériences nationales spécifiques en matière
de politique financière.

Efficience et efficacité des dépenses publiques

L´efficience des dépenses publiques en tant qu´enjeu politique fondamental pour
les ministres des finances de l´UE

Accroître l´efficience des dépenses publiques représente pour les Etats membres
de l´UE un de leurs plus importants défis. Compte tenu des dimensions actuelles
du secteur public en Europe, les ministres estiment qu´il est urgent et
indispensable d´optimiser l´action des pouvoirs publics et de parvenir à de
meilleurs résultats avec un financement public réduit.

Une utilisation efficiente des ressources budgétaires contribue à respecter les
engagements du pacte de stabilité et de croissance et aide les Etats membres à
relever les défis de la mondialisation et du vieillissement de la population. La
politique financière peut ainsi également apporter sa contribution pour répondre
mieux aux exigences de plus de transparence et de meilleure gouvernance
exprimées à juste titre par les citoyens.

Différentes approches pour une efficience et une efficacité accrues de l´action
publique

Une étude comparative de l´efficience dans des secteurs importants
d´intervention fait apparaître l´existence de différences considérables entre
les Etats membres. Très souvent, il est possible d´obtenir de meilleurs
résultats. À cet égard, les ministres ont estimé de manière unanime que des
réserves d´efficience pouvaient être libérées tant dans le secteur public
lui-même que dans le cadre d´une répartition des tâches entre le public et le
privé. Ceci est réalisable à travers un renforcement des incitations à une
action administrative efficiente, une modernisation des méthodes de management
ou une décentralisation des prestations. Le service public doit faire ses
preuves à la fois en se comparant aux autres administrations (étalonnage des
performances) et en entrant en compétition avec les prestataires du secteur
privé. Les Etats membres ont mis au point différentes stratégies pour améliorer
l´efficience des dépenses, stratégies dont les composantes vont de la simple
réforme affectant seulement certains secteurs d´intervention jusqu´à des
modifications de règles, d´institutions et de procédures budgétaires existantes
dans tous les secteurs.

Intégrer davantage les budgets publics dans une culture de résultats et utiliser
mieux les données découlant des résultats

L´évaluation des budgets publics doit se faire sur la base des résultats obtenus
et non pas seulement d'après le montant des dépenses. Les ministres considèrent
qu'utiliser les données ressortant des résultats dans la procédure budgétaire
constitue un instrument de décision important qui permet de se focaliser non
plus sur les dépenses, mais sur les résultats effectivement obtenus. Cependant,
l´expérience des différents Etats membres montre également que l´efficacité de
l`action publique n'augmente pas nécessairement par le simple jeu de ces données
tirées des résultats. Pour être l´instrument adéquat d´une gestion budgétaire
efficace, ces données doivent, entre autres, répondre à des critères de
simplicité, de clarté, de transparence et d'applicabilité politique.
Les ministres ont convenu d´intensifier les échanges d'expériences dans ce
domaine et de reprendre la discussion sur le sujet, au cours de leur réunion du
mois de juin, sur la base des analyses ultérieures effectuées par la Commission
et le comité de politique économique de l´UE.

Efficience au niveau des recettes

Assurer des recettes stables et porteuses de croissance pour l´avenir
Assurer les recettes de l´Etat et financer les biens et services produits par
les pouvoirs publics ainsi que financer, en particulier, l´Etat providence dans
les pays de l´Union européenne représentent un enjeu fondamental dans un
contexte de mondialisation, de vieillissement de la population et de mobilité
croissante à l´échelle internationale des facteurs de production et des bases de
calcul de l´impôt. Face à ces défis, les Etats membres doivent concentrer encore
davantage leurs efforts pour structurer les systèmes de recettes relevant de
leur compétence nationale de façon à s´assurer des ressources publiques stables
sur le long terme et à renforcer la croissance. Dans un exposé introductif, le
Professeur Rick van der Ploeg de l´Institut universitaire européen de Florence a
fait ressortir en particulier les conséquences possibles sur la répartition des
revenus et a souligné l´importance des systèmes de transfert qui incitent à
travailler.
Amélioration de la qualité et de l´efficience de la structure des recettes

La structure des recettes nationales est hautement dépendante des objectifs
politiques que se fixent les différents Etats en matière d´équité et
d´efficience. En règle générale, des structures de recettes équitables et
efficientes devraient toutefois permettre d´éviter les distorsions, favoriser la
prise de risque et l´esprit d´entreprise et offrir des incitations au travail.
Notamment, les systèmes fiscaux devraient être équitables et simples et
minimiser le risque de fraude en recourant à une base de calcul élargie. Une
fiscalité adaptée aux exigences de l´avenir pourrait s´appuyer sur un dosage
accordant plus de poids aux impositions indirectes. Pourraient jouer un rôle
plus important, en particulier, les impôts qui internalisent les effets externes
ainsi que les impôts qui ne sont pas assis sur les revenus ou les bénéfices. Par
ailleurs, l´importance de la qualité et de l´efficience de la structure des
recettes publiques a également été soulignée au cours de la discussion. Ces
questions devront continuer à être examinées, un échange d´informations étant en
particulier suggéré à propos des réformes fiscales en cours ou en projet.

Absence de solution universelle, apprendre à partir de procédures éprouvées

Accroître l´efficience des dépenses et des recettes publiques peut se faire de
différentes manières. Il n´existe pas de recette universellement applicable pour
améliorer l´efficience des pouvoirs publics Les Etats membres ont suivi des
voies diverses pour réformer, celles des réformes structurelles et
institutionnelles comprises. Les ministres ont convenu que des comparaisons
entre pays et les échanges de procédures éprouvées, notamment en matière de
procédure budgétaire, pouvaient être très utiles pour mettre au point des
stratégies nationales visant à accroître l´efficience dans les Etats membres.

En définitive, il y a lieu de retenir que les ministres se sont félicités de ce
débat sur la qualité des finances publiques. Ils ont ensuite constaté qu'il
était nécessaire de poursuivre les travaux dans ce domaine afin de pouvoir
mettre à profit les expériences recueillies dans les différents pays et échanger
des méthodes éprouvées.

Mécanisme de l´autoliquidation

La discussion des ministres des finances a également porté sur le mécanisme de
l´autoliquidation, qui, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA,
permet d´une manière générale de reporter du fournisseur sur l´acheteur ou le
preneur la charge de la taxe sur les opérations nationales à partir de 5000 EUR
réalisées entre entreprises. A cet égard, la principale question a été de savoir
si ce mécanisme pouvait avoir des répercussions sur le marché intérieur et sur
les Etats qui ne souhaitent pas faire usage d'une option autorisant à appliquer
l´autoliquidation. Il est apparu clairement que deux Etats membres, l´Allemagne
et l´Autriche, étaient particulièrement intéressés par la possibilité d´obtenir
du droit européen la faculté d´appliquer ce mécanisme sans que cela soit en même
temps obligatoire dans tous les autres Etats membres. L´importance que revêt une
lutte efficace contre la fraude à la TVA n´a pas été contestée. Les ministres
ont demandé à la Commission européenne d´analyser les effets de ce mécanisme sur
le marché intérieur. La Commission a assuré qu´elle effectuerait cette analyse
d´ici la fin 2007 au plus tard. Conformément à ce qui a été suggéré par un
certain nombre d´Etats membres, la Commission se chargera aussi d´examiner en
même temps la possibilité pour les Etats membres intéressés de tester le
mécanisme de l´autoliquidation sur une période limitée. Les ministres ont
convenu de reprendre la discussion sur ce sujet lors de leur prochaine réunion
en juin.

Aperçu rétrospectif de la réunion de printemps du Fonds monétaire international

Le secrétaire d´Etat au ministère fédéral des finances, Dr. Thomas Mirow, a
fourni un compte rendu de la réunion des ministres des finances du G7 ainsi que
de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI) tenue les 13
et 14 avril 2007 à Washington. La discussion qui a suivi s´est concentrée sur le
débat actuellement en cours pour la réforme du FMI. Il y a eu consensus sur la
volonté de la part de l´UE de continuer à s´impliquer de manière groupée et
active dans ce débat.

Stabilité des marchés financiers

Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont procédé à un échange
de vues sur leur appréciation de la situation actuelle des marchés financiers.
Dans leurs interventions, les participants ont dressé un tableau favorable de la
situation présente. La plupart ont estimé que les pronostics positifs concernant
l´évolution de l'économie réelle pouvaient également s´appliquer de manière
équivalente aux marchés financiers. Les quelques turbulences passagères
constatées sur les marchés financiers ont été qualifiées par les participants
d´épisodes de remise en ordre qui ne sauraient être préoccupants. De même, une
sensibilité peut-être quelque peu accrue des investisseurs n'a pas donné lieu
non plus à une appréciation négative. Tous se sont toutefois accordés à dire
qu´il convenait de rester vigilants compte tenu des risques que continuent de
faire peser les déséquilibres globaux et compte tenu des risques que sont
susceptibles de comporter les nouveaux instruments complexes des marchés
financiers.

Fonds spéculatifs

Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont ensuite discuté du
rôle joué par les fonds spéculatifs sur les marchés financiers. Les participants
se sont accordés pour dire que cette forme d´investissement avait en général une
incidence positive sur l´efficience et la stabilité des marchés financiers et
apportait ainsi une précieuse contribution au bon fonctionnement des marchés. Il
était souligné en même temps que pour la protection des investisseurs et dans la
perspective des risques systémiques et opérationnels éventuels un engagement
volontaire de la part de la branche des fonds spéculatifs en faveur de la
gestion des risques, d´une transparence appropriée et d´une bonne gouvernance
d´entreprise serait une contribution bienvenue susceptible de renforcer la
discipline du marché et de compléter ainsi l´approche prudentielle indirecte.
Dès leur prochaine réunion, le 8 mai, les ministres de l´économie et des
finances ont l´intention de reprendre la discussion sur ce sujet.

Mesures visant à préserver la stabilité financière

Dans le droit fil d´une discussion menée lors de la réunion informelle
d´Helsinki en septembre de l´année dernière, les participants se sont informés
des travaux actuellement en cours qui envisagent des mesures éventuelles dans
l´hypothèse d´une crise internationale des marchés financiers. Ils ont été
d´accord pour estimer que l´intégration croissante des marchés financiers place
les acteurs nationaux et européens devant de nouveaux défis et qu'il est
important de disposer de règles du jeu claires et précises. Les travaux dans ce
domaine seront poursuivis. Les ministres et les gouverneurs des banques
centrales ont convenu de discuter des recommandations qui en résulteront dans le
cadre de la présidence portugaise au cours du deuxième semestre 2007.

UE
21 avril 2007