*Conseil informel Compétitivité : Résultats des discussions des ministres de l'Économie*

*** Les ministres des États membres responsables du marché unique, le vice-président
de la Commission européenne, Günter Verheugen, et la commissaire européenne,
Neelie Kroes, se sont réunis les 27 et 28 avril 2007 sous la présidence du
ministre fédéral de l'Économie et de la Technologie, Michael Glos. Les ministres
de l'Économie de Norvège, d'Islande et de Suisse ont également participé à la
manifestation en tant qu'invités, car ces pays sont associés au marché intérieur
par le traité EEE ou par des traités bilatéraux.

* Résumé - "L'UE est concurrentielle et économiquement attractive"

La réunion était placée sous le thème général " Le marché intérieur européen
face à la concurrence mondiale". Les participants ont évoqué la réorientation
stratégique et politique du marché intérieur, afin de pouvoir relever de façon
efficace les défis de la mondialisation. MM. Katsuhiro Nakagawa, vice-président
du conseil d'administration de Toyota Motor Corporation, Thomas M. McCoy,
vice-président d'AMD, et Peter Sutherland, président de BP et ancien directeur
général de l'OMC, ont exposé la position de l'industrie et de certaines
enteprises. La discussion était inspirée des résultats de l'étude "European
Attractiveness Survey" réalisée par le cabinet de conseil Ernst & Young.

Les délégations, partageant en cela l'avis exprimé par MM. Nakagawa et McCoy,
ont estimé que depuis sa création, il y a quinze ans, le marché unique européen
était devenu une destination intéressante pour les investissements et occupait
d'ores et déjà une bonne position face à la concurrence internationale. La
présence d'un marché de 500 millions de consommateurs n'est pas la moindre des
raisons qui rendent l'UE attractive pour les investisseurs étrangers. L'étude
menée par Ernst & Young auprès de plus de 800 entreprises confirme cette
attractivité : elle conclut que pour 50 % des sondés, l'UE reste la région du
monde la plus intéressante, mais que son attrait a toutefois baissé de 10 points
entre 2006 et 2007.

Renforcement du marché intérieur et développement de la société de la
connaissance, clé de la réussite

La discussion a cependant aussi montré clairement, que l'UE doit poursuivre ses
efforts pour tenir son rang face à la concurrence mondiale et arrêter la perte
d'attractivité de l'Europe. Étant donné qu'en matière de coûts du travail, par
exemple, l'Inde et la Chine conserveront à moyen terme une avance pratiquement
insurmontable, l'Europe doit consolider sa position dans d'autres domaines. Les
délégations, en accord avec les représentants de l'industrie et les résultats de
la "European Attractiveness Survey 2007", ont indiqué que le maintien et
l'amélioration de l'attractivité économique de l'Europe exigent que les mesures
suivantes soient prises en urgence au plan national ou communautaire :

un régime fiscal attrayant;
la flexibilisation des marchés du travail;
le développement des réseaux de communication et des infrastructures;
un environnement réglementaire fiable et " simplifié" et
une aide à la recherche et au développement.

Il convient par ailleurs de développer en Europe la société de la connaissance
et la capacité d'innovation, par

la formation permanente des travailleurs;
une formation scolaire axée sur l'économie et
la protection de la propriété intellectuelle.

En raison des inquiétudes croissantes liées à l'approvisionnement en énergie,
l'Europe doit conserver son rôle de tout premier plan dans le domaine des
technologies environnementales. Les investisseurs estiment que ce domaine recèle
des potentiels intéressants pour l'innovation et la création d'emplois en
Europe. De plus, les participants ont souligné l'importance des PME qui
constituent le socle de la force économique de l'Europe.

Le défi de la mondialisation - l'UE en avec les autres sites d'implantation

Le lendemain, après une introduction de Peter Sutherland, les participants se
sont penchés sur les enjeux de la mondialisation. Ils ont convenu que la
mondialisation de l'économie est un processus irréversible, qui influence
directement ou indirectement tous les aspects de la vie quotidienne, de la
protection sociale et de la sécurité intérieure à la santé en passant par
l'approvisionnement en énergie et l'environnement.

Les ministres ont mis l'accent sur le fait que l'Europe ne pourra maîtriser les
défis inhérents à ce processus que par une action commune et affirmé que
l'Europe ne devait pas répondre par un cloisonnement des marchés. Selon eux, la
" clé" est plutôt une Union européenne forte, en particulier au plan économique,
et dynamique. L'UE devrait donc conserver comme objectif le renforcement
généralisé de la compétitivité de l'économie européenne. Les ministres ont
réaffirmé leur détermination à faire avancer la mise en oeuvre de l'agenda de
Lisbonne et, dans l'esprit de la discussion de la veille, à renforcer le marché
intérieur.

Les aides d'État et la concurrence internationale entre les sites d'implantation

Les ministères ont ensuite réfléchi avec la commissaire chargée de la politique
de la concurrence, Mme Neelis Kroes, la question de savoir dans quelle mesure le
régime d'aides européen peut faire face aux défis de la concurrence mondiale. La
législation de l'UE relative aux aides d'État limite l'octroi de subventions aux
entreprises sur le territoire de l'Union ; il n'existe pas à l'extérieur de
l'Union de limitations d'une ampleur comparable. Cela peut, dans certains cas,
avoir des conséquences défavorables pour l'UE comme site économique
international. Les ministères ont noté que les entreprises décident d'investir
sur tel ou tel site est plutôt d'après d'autres facteurs, comme
l'infrastructure, les coûts du travail ou l'existence d'un personnel qualifié.
Quand toutes les autres conditions sont égales, une aide supérieure peut parfois
faire pencher balance pour ou contre un site donné.

Les délégations ont estimé que dans le contexte mondial, il fallait
impérativement supprimer les aides susceptibles de créer des distorsions de la
concurrence afin d'éviter la surenchère internationale en matière de
subventions. Ils ont exprimé l'avis qu'il faudrait prochainement intensifier les
efforts de développement de normes correspondantes, de préférence au plan
international dans le cadre de l'OMC et dans le cadre d'accords bilatéraux de
libre-échange. La mise en oeuvre effective de ces normes peut en revanche
prendre un certain temps.

Les délégations ont donc demandé à la Commission de réexaminer la politique
communautaire de contrôle des aides afin d'évaluer les possibilités d'octroi
d'aides dans des cas particuliers de concurrence internationale. Quelques
délégations ont insisté pour que l'on examine plus particulièrement s'il faut
étendre à d'autres domaines la possibilité, offerte par le cadre communautaire
pour la recherche, le développement et l'innovation, d'octroyer des aides plus
importantes dans les cas de concurrence internationale (clause de
correspondance). En outre, les ministres ont demandé à la Commission d'examiner
la possibilité de mettre une oeuvre une procédure de contrôle accélérée pour les
décisions sur les sites dans la concurrence internationale.

Le processus de mondialisation et les citoyens

Les ministres ont également déclaré que les progrès faits par l'intégration sur
le marché intérieur s'étaient traduits par de nombreux avantages pour l'ensemble
des citoyens. Il ne s'agit pas uniquement des avantages évidents, comme
l'introduction de l'euro, la liberté de circulation, la vaste offre de produits
et les baisses de prix dues au renforcement de la concurrence. Il faut notamment
souligner la sécurité que le marché intérieur offre aux citoyens de l'UE dans le
processus de mondialisation, face auquel aucun État membre ne pourrait s'imposer
seul aujourd'hui. Les participants sont convenus que c'est précisément cet
aspect qui doit être mis en valeur aujourd'hui dans le dialogue avec les
citoyens.

Suite de la procédure

Les délégations ont prié la Commission européenne de centrer la nouvelle
stratégie du marché intérieur, attendue pour le deuxième semestre 2007, sur le
positionnement durable de l'UE dans la concurrence international des sites
économiques. Dans ce contexte, il convient notamment d'avancer des propositions
de solution pour les problèmes mentionnés.