*** Lors de leur réunion à Luxembourg, les ministres européens de la Justice se sont
prononcés en faveur du renforcement du Réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale RJE). Le RJE informe sur des réglementations importantes
dans le domaine du droit civil et de la procédure civile des différents États
membres, ainsi que sur le système judiciaire et les compétences judiciaires. "En
peu de temps, le RJE est devenu une source d´information importante pour les
citoyens européens. Ceux qui vivent et travaillent dans un autre pays européen
ont besoin de pouvoir s´informer sur le droit des autres États membres. Le RJE
est également indispensable pour les juges. De plus en plus souvent, ils ne
peuvent pas rendre de décision en vertu du droit national et doivent appliquer
un droit étranger. Grâce au RJE, ils peuvent se procurer les informations
nécessaires par email et à moindre coût", a déclaré la Ministre fédérale de la
Justice, Brigitte Zypries.
Le RJE existe depuis 2002. Son site (http://ec.europa.eu/civiljustice) donne,
notamment, des informations sur le droit civil et le droit commercial des États
membres. Ainsi, les citoyens peuvent, notamment, s´informer dans toutes les
langues officielles sur le recouvrement des créances alimentaires et sur leur
calcul ou sur les possibilités d´obtenir l´aide judiciaire. En outre, le RJE
facilite le travail des juges. Déjà, dans les procédures judiciaires présentant
des éléments transfrontaliers, il est souvent difficile de trouver les
dispositions applicables, en effet, la plupart des lois ne sont disponibles que
dans la langue officielle de l´État concerné. Dans le cadre du RJE, on a mis en
place des points de contact nationaux qui servent d´interlocuteurs dans ces
situations. Ils se procurent le renseignement demandé auprès de l´État membre
concerné.
En mai 2006, la Commission européenne a remis un rapport sur le fonctionnement
et les perspectives du Réseau judiciaire européen. Aujourd´hui, dans leur avis
sur ce rapport, les ministres de la Justice se sont déclarés favorables à la
poursuite du développement des informations fournies par le RJE.
UE
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*** Davantage de liberté de choix pour les conjoints en Europe
* Aujourd´hui, à Bruxelles, les ministres de la Justice de l´UE se sont mis
d´accord sur les grands principes qui serviront de base pour la poursuite des
discussions relatives à un règlement de l´UE sur la compétence judiciaire et la
loi applicable en matière matrimoniale (´´ Rome III´´).
´´ Avec le règlement Rome III, nous voulons arriver à ce qu´en Europe, les
tribunaux appliquent toujours le même droit à un divorce, quel que soit l´État
dans lequel les conjoints introduisent la demande´´, a déclaré la Ministre
fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.´´ En outre,
nous voulons donner la possibilité aux conjoints de choisir la juridiction
compétente dans un État membre et le droit en vertu duquel ils veulent divorcer.
Jusqu´à présent, les ordres juridiques de la plupart des États membres ne
laissent pas cette liberté de choix. Les couples doivent pouvoir choisir un
droit avec lequel ils ont des liens étroits. Il peut s´agir du droit de l´État
dans lequel ils vivent ou de celui de l´État dans lequel ils ont vécu ensemble
auparavant, si l´un d´entre eux y vit encore. Il peut aussi s´agir du droit de
l´État dont l´un des deux a la nationalité ou du droit applicable là où la
demande de divorce est introduite. Il appartient aux experts de poursuivre les
discussions au niveau opérationnel, pour savoir quels critères devront être
appliqués et dans quel ordre´´, a expliqué Brigitte Zypries.
Actuellement, quand l´un des conjoints a une autre nationalité ou quand le
couple vit à l´étranger, chaque État membre décide selon ses propres règles de
la loi applicable à un divorce. Ainsi, il est possible que le divorce d´un
couple germano-néerlandais qui vit en Allemagne soit prononcé en vertu du droit
allemand en Allemagne, alors que si le conjoint néerlandais introduisait la
demande aux Pays-Bas, le droit néerlandais pourrait être appliqué.
C´est pourquoi la Commission européenne a présenté une proposition de règlement
qui prévoit des règles communes pour la détermination de la loi applicable aux
divorces présentant un lien avec un autre État membre. En vertu de ce règlement,
tout tribunal d´un État membre de l´UE devra décider d´après les mêmes règles de
la loi applicable à un divorce, ce qui renforce la sécurité juridique pour les
couples concernés.
En outre, les couples doivent, dans certaines limites, pouvoir choisir tant la
juridiction compétente d´un État membre de l´UE que la loi applicable, ce qui
renforce l´autonomie des parties. Les citoyens européens bénéficient de plus de
flexibilité et de liberté de choix, pour trouver des solutions juridiques
adéquates à leur situation familiale et mieux s´adapter aux exigences de la vie
moderne.
La grande majorité des États membres soutient l´objectif de la proposition de
règlement qui, néanmoins, doit encore faire l´objet de discussion dans le
détail, notamment sur la question de savoir à quelles conditions et dans quelle
mesure les tribunaux des États membres peuvent appliquer un droit étranger. Tous
les États membres sont d´accord pour que les règles prévues par d´autres ordres
juridiques mais contraires à l´ordre public de l´État de la juridiction saisie
ne soient pas appliquées.
´´Nous voulons arriver à davantage de sécurité juridique et de liberté de choix
pour les familles en Europe. Cependant, nous prenons au sérieux les réserves de
certains Etats membres à l`égard de la proposition de règlement. L´orientation
donnée par les grands principes définis aujourd´hui constituera une aide
précieuse pour la suite des négociations´´ a déclaré Brigitte Zypries.
UE
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