*Déclaration de l'UE concernant l'examen d'un projet de code pénal en Iran*

***L'Union européenne est profondément préoccupée par la détérioration actuelle de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

L'UE exprime sa vive préoccupation quant aux informations selon lesquelles le Parlement iranien examinerait actuellement un projet de code pénal. L'inquiétude de l'UE porte en particulier sur le chapitre cinq, consacré à l'apostasie, à l'hérésie et à la sorcellerie.Il importe d'observer que, si cette loi est adoptée, la République islamique d'Iran introduira pour la première fois dans son code pénal une disposition législative rendant l'apostasie passible de la peine de mort.

Par le passé, la peine de mort a été prononcée et exécutée dans des cas d'apostasie, mais elle n'a jamais été inscrite dans la loi. Par ailleurs, l'UE se déclare gravement préoccupée par les articles relatifs à l'hérésie et à la sorcellerie, qui prévoient de punir par la peine de mort tout acte contraire aux obligations et nécessités de l'islam.Ces articles constituent une violation manifeste des engagements pris par la République islamique d'Iran dans le cadre des conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles elle est partie.

L'UE demande aux autorités iraniennes, tant au niveau du gouvernement que du Parlement, de modifier le projet de code pénal afin de respecter les obligations qui incombent à la République islamique d'Iran en vertu des conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles elle est partie.

En l'état, le projet de code pénal n'est pas conforme aux obligations incombant à la République islamique d'Iran et ne devrait donc pas entrer en vigueur dans sa formulation actuelle.La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration. * La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association."

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