*Principaux résultats du Conseil justice affaires intérieures*

***Les 27 et 28 novembre, le dernier Conseil JAI sous présidence française comportait trois volets : sécurité intérieure et politique migratoire jeudi, et vendredi, une partie justice.

Le Conseil a fait le point sur les attentats qui ont été perpétrés à Bombay. Des mesures de coordination européenne ont immédiatement été déclenchées, à la fois à Bruxelles, sur place et à l’initiative de la présidence, afin de mettre en oeuvre la solidarité européenne. Des moyens d’assistance médicale, consulaire et d’évacuation sont en cours d’acheminement vers Mumbai/Bombay. Le Conseil rappelle, dans ce contexte, que les citoyens de l’Union dont l’Etat n’est pas représenté à Mumbai/Bombay peuvent avoir recours aux services consulaires de tout autre Etat membre sur place.

Sur la base du rapport du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'UE, M de Kerchove, le Conseil a fixé également ses priorités à donner en matière de lutte contre le terrorisme. Il a aussi examiné le bilan des travaux effectués concernant une proposition relative au transfert et le traitement de "données des passagers aériennes" (PNR) au sein de l'UE.

Le Conseil s'est penché aussi sur la mise en oeuvre de l’approche globale sur la question des migrations et le partenariat avec les pays d'origine et de transit et a souligné l'importance de protéger la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'UE contre les abus crées, entre autres, par l'immigration clandestine.

En outre, le Conseil a invité les Etats membres à accueillir des réfugiés irakiens. Cet accueil devra se faire sur la base du volontariat et en fonction des capacités d’accueil des Etats membres et des efforts d’ensemble en matière d’accueil de réfugiés qu’ils ont déjà accomplis. L’objectif pourrait être d’accueillir jusqu’à 10 000 réfugiés environ.

Le Conseil est aussi parvenu à un accord sur une décision-cadre relative au contrôle judiciaire des procédures pré-sentencielles entre les Etats membres de l'UE, et il a parvenu également à un accord sur la modernisation du réseau de coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Il a adopté un rapport sur la mise en place d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats, un plan d'action relatif à l'é-Justice européenne, et des conclusions concernant l'Alerte et enlèvement d'enfants.

De plus, le Conseil a décidé, la levée des contrôles aux frontières terrestres entre la Suisse et ses voisins de l'UE à la date du 12 décembre prochain. La levée des frontières aériennes sera arrêtée le 29 mars 2009, date qui correspond au passage à l'heure d'été.

Enfin, cinq importants instruments législatifs ont été adoptés, sans discussion, par le Conseil.
Il s'agit:
– d'une décision-cadre pour combattre le racisme et la xénophobie,
– d'une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées
dans le cadre de la coopération policière et judiciaire pénale,
– d'une décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle en matière de probation,
– d'une décision-cadre concernant la modification de la définition de terrorisme, et
– d'une décision-cadre concernant la reconnaissance mutuelle aux jugements en matière
pénale.

UE

*Photo :R. Dati, J. Barrot
Conseil de l'Union européenne