*La Ministre de la justice Beatrice Ask accueille favorablement la proposition de la Commission sur un instrument communautaire...*

***La Ministre de la justice Beatrice Ask accueille favorablement la proposition de la Commission sur un instrument communautaire destiné aux successions.

De plus en plus de personnes s’installent et possèdent des biens dans des pays européens autres que le leur, ce qui conduit à un accroissement des affaires transfrontalières de succession. Selon la Commission européenne, cela représente 450 000 dossiers par an.

Aujourd’hui, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement communautaire relatif aux successions. Cette proposition, qui stipule quelle juridiction sera compétente et quelle loi applicable, comporte également des dispositions sur l’introduction d’un certificat successoral européen (un document indiquant quels seront les héritiers d’une personne et qui sera habilité à se charger de la masse successorale), ceci dans le but de permettre aux particuliers de savoir à l’avance ce qu’il adviendra dans le cas de dossier de succession transfrontalier et afin d’avoir une procédure simplifiée.

Il n’existe à ce jour aucun instrument communautaire sur les successions; les États-membres appliquent différentes règles pour déterminer la loi applicable et choisir la juridiction compétente. Ces disparités entraînent des problèmes lorsque les administrations de plusieurs pays s’occupent d’un même dossier. Il est également courant que plusieurs procédures parallèles soient en cours dans plusieurs États-membres, ce qui entraîne des frais considérables et des délais prolongés.

- Nous nous réjouissons de voir que la proposition de la Commission est maintenant sur la table. Un instrument communautaire sur les successions était attendu par la Présidence suédoise. Il ne fait aucun doute que la nécessité pratique de règles dans ce domaine est grand. Les particuliers peuvent ainsi mieux prévoir ce qui est la règle, commente la Ministre de la justice, Beatrice Ask.

- Nous nous réjouissons à l’avance de commencer les négociations pendant la Présidence suédoise et de jeter les bases d’une solide assise pour la poursuite des travaux, a-t-elle continué.