***Le tabac dans l'UE...***

***Le 1er juillet, la Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du Conseil engageant tous les États membres à prendre des dispositions législatives afin de protéger leurs citoyens contre l'exposition à la fumée du tabac d'ici 2012.

La recommandation incite les États membres à agir sur trois fronts principaux:

l'adoption et l'application de lois visant la protection pleine et entière des citoyens contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics fermés, les lieux de travail et les transports en commun, dans les 3 ans à compter de l'adoption de la recommandation;

l'amélioration des lois antitabac par des mesures de soutien visant par exemple à protéger les enfants ou à encourager à arrêter de fumer, et des avertissements illustrés sur les paquets de tabac;

le renforcement de la coopération au niveau communautaire par la mise en place d'un réseau de centres nationaux de lutte contre le tabac.

La Commission prolonge ainsi une action entamée dans les années 1990, où plusieurs directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail ont établi des restrictions concernant le tabagisme au travail. En 2007, un débat public a été lancé sur la meilleure manière de promouvoir un cadre de vie sans tabac dans l'Union, par l'intermédiaire du livre vert intitulé: "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne".

Selon la Commission, le tabagisme reste la principale cause de décès prématuré et de maladie dans l’Union européenne. En 2002, 79 000 adultes, dont 19 000 non-fumeurs, sont morts des suites d'une exposition à la fumée du tabac dans leur foyer (72 000) ou sur leur lieu de travail (7 300) dans l'Union européenne.

Comparatif : législation et proportion de fumeurs dans les Etats membres

Législation en cours dans les Etats membres
10 pays de l'Union disposent actuellement de lois d'interdiction générale de fumer. Deux d'entre eux ont mis en place une interdiction "totale" de fumer dans les lieux publics (établissements scolaires, gares, transports... ainsi que les commerces, restaurants, bars et cafés, lieux privés recevant du public) et lieux de travail : l'Irlande en 2004 et le Royaume-Uni en 2006-2007 (en fonction des régions). Des exceptions y sont prévues dans certains cas (hotels, prisons, instituts psychiatriques...).

Dans les pays ayant adopté une législation plus souple (interdiction globale), l'interdiction de fumer s'applique également à tous les lieux publics et lieux de travail, sauf si une pièce séparée (et généralement ventilée) est prévue. 8 Etats membres ont mis en place une interdiction globale (L'Italie, Malte, la Suède, la Lettonie, la Finlande, la Slovénie, la France et les Pays-Bas).

Enfin, 17 Etats interdisent partiellement de fumer dans les lieux publics et lieux de travail, laissant parfois le choix aux employeurs et propriétaires de restaurants, bars et cafés, d'autoriser ou non de fumer dans leur espace, en fonction de critères définis (surface totale, protection des employés non-fumeurs...).

Le nombre de fumeurs par Etat membre
D'après la dernière étude Eurobaromètre réalisée en décembre 2008 auprès d'Européens âgés de plus de 15 ans, environ 3 personnes sur 10 se déclarent fumeurs. Un quart de la population européenne fume quotidiennement, tandis que 5% déclarent fumer occasionnellement. A l'inverse, 46% des Européens n'ont jamais fumé, et 22% ont arrêté.

La proportion de fumeurs est la plus importante en Grèce (42%), qui a rejoint en juillet 2009 la majorité des Etats membres en interdisant de fumer dans la plupart des lieux publics. La Bulgarie compte 38% de fumeurs et s'apprête à instaurer, dès 2010, une législation anti-tabac des plus répressives. C'est en Slovénie (22%), en Suède (25%) et en Finlande (25%) que l'on fume le moins.

Le comparatif ci-dessus ne prend pas en compte les consommateurs de tabac non-combustibles (tabac à priser ou à chiquer), qui représentent 2% de la population interrogée.

Selon la même étude cependant, 84 % des Européens sont pour une interdiction de fumer dans les bureaux et autres locaux de travail, 77 % pour l'interdiction de fumer dans les restaurants et 61 % pour l'interdiction de fumer dans les bars et les pubs.

Etat des lieux sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Le tableau ci-dessous offre une vue d’ensemble de la législation européenne sur le tabac dans les 27 Etats membres de l'UE :

***PAYS - INTERDICTION DU TABAC :

*Allemagne
Lieux publics : depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les bars, restaurants et discothèques, dans la plupart des Etats régionaux (Länder).
Les restaurateurs peuvent conserver une salle "fumeurs", à condition qu'elle soit séparée de la pièce réservée aux non-fumeurs. Seule la Bavière a décidé d'interdire totalement les zones fumeurs.

Lieux de travail : les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit des salariés contre les risques du tabagisme passif.

*Autriche
Lieux publics : depuis le 1er janvier 2009, les lieux publics (y compris restaurants et les bars en fonction de leur surface) doivent prévoir une pièce fumeur séparée.

Lieux de travail : interdiction depuis 2005.

*Belgique
Lieux publics : interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er janvier 2006 et dans les restaurants depuis le 1er janvier 2007 (toléré dans les bars et cafés).

Lieux de travail : interdiction depuis le 1er janvier 2006.

*Bulgarie
Lieux publics : interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 1974. Interdiction partielle dans les restaurants et les cafés depuis 2005 (pièce séparée avec ventilation spéciale).

Lieux de travail : interdiction partielle depuis 2005 (pièce séparée avec ventilation spéciale).

*Chypre
Lieux publics : Interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2002. Interdiction partielle dans les restaurants et les cafés (pièce séparée avec ventilation spéciale). Interdiction de fumer y compris dans une voiture privée avec un passager de moins de 16 ans.

Lieux de travail : La loi prévoit que chaque entreprise mette en place sa propre réglementation, en prévoyant une protection des non-fumeurs.

*Danemark
Lieux publics : Interdiction de fumer depuis le 15 août 2007, y compris dans les cafés et les bars (sauf exception)

Lieux de travail : les personnes qui ne partagent leur bureau avec aucun collègue peuvent continuer à fumer. Les pièces fumeurs sont autorisées.

Espagne
*Lieux publics : Interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er janvier 2006 mais des exceptions sont prévues. Le tabac est prohibé dans les bars et restaurants de plus de 100 m² mais ces structures peuvent mettre en place des salles fumeurs closes. Les restaurants et les bars de moins de 100 m² doivent indiquer clairement si ils sont fumeurs ou non fumeurs.

Lieux de travail : interdiction totale depuis 1er janvier 2006.

*Estonie
Lieux publics : Interdiction dans tous les lieux publics (2005) et les bars et restaurants (2007) avec certaines exceptions (espace fumeur ventilé).


Lieux de travail :interdiction depuis 2005 (sauf pièce séparée et ventilée).

*Finlande
Lieux publics : Interdiction depuis juin 2007. Des espaces fumeurs totalement hermétiques peuvent être aménagés. Interdiction de fumer avant 18 ans. Interdiction partielle dans les bars et restaurants (sauf pièce séparée et ventilée).

Lieux de travail : interdiction totale (sauf pièce séparée).

*France
Lieux publics : Après la loi du 10 janvier 1991, dite "loi Évin", qui posait le principe de l’interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif, il est interdit de fumer dans les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et casinos depuis le 1er janvier 2008 (sauf pièce séparée et ventilée). Un fumeur en infraction encourt une contravention de 68 euros. Cafetiers et restaurateurs risquent 135 euros d'amende en cas de défaut d'affichage de la réglementation ou mise en place d'un emplacement fumeur non conforme.

Lieux de travail : interdiction totale.

*Grèce
Lieux publics : interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2003 (sauf exception), y compris dans les bars et restaurants depuis juillet 2009 (sauf pièce séparée avec ventilation spéciale).

Lieux de travail : Interdiction depuis juillet 2009 (sauf pièce séparée et ventilée).

*Hongrie
Lieux publics : depuis 1999 interdiction de fumer dans certains lieux publics. Espaces fumeurs et non fumeurs obligatoires dans les bars et restaurants depuis mai 2004. Interdiction de vente aux moins de 18 ans.

Lieux de travail : le lieu de travail peut être déclaré non fumeur si la majorité des employés sont d'accord.

*Irlande
Lieux publics : Interdiction totale (excepté chambres d'hotels, prisons, maisons de retraite et instituts psychiatriques).

Lieux de travail : depuis le 29 mars 2004, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail.

*Italie
Lieux publics : interdiction depuis le 10 janvier 2005 dans tous les lieux publics (sauf espace fumeur séparé et ventilé).

Lieux de travail : interdiction depuis le 10 janvier 2005.

*Lettonie
Lieux publics : interdiction depuis 2002. Des espaces fumeurs sont aménagés dans les restaurants et les cafés. Interdiction de fumer à moins de 10 mètres d'un bâtiment administratif.

Lieux de travail : interdiction totale (sauf pièce close et ventilée).

*Lituanie
Lieux publics : interdiction totale. Amende jusqu'à 1400 euros.

Lieux de travail : interdiction totale depuis 1er Janvier 2007 (sauf exceptions).

*Luxembourg
Lieux publics : depuis le 6 septembre 2006, l'interdiction de fumer concerne les restaurants, snacks, salons de thé et assimilés, mais pas les cafés qui servent des repas. L'interdiction prévaut de 12h à 14h et de 19h à 21h. Une autre nuance concerne les restaurants ayant mis en place un fumoir.

Lieux de travail : l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les non-fumeurs.

*Malte
Lieux publics : interdiction totale depuis mars 2005 (sauf pièce close et ventilée). Amende jusqu'à 1250 euros.

Lieux de travail : interdiction depuis 2004 (sauf pièce close et ventilée).

*Pays-Bas
Lieux publics: interdiction depuis le 1er juillet 2008 (espace fumeur séparé et ventilé toléré).

Lieux de travail : interdiction depuis le 1er janvier 2004 (espace fumeur séparé et ventilé toléré).

*Pologne
Lieux publics : interdiction de fumer dans les établissements publics, cafés et restaurants sauf dans les zones fumeurs. Dans les transports, il est possible de fumer dans des voitures séparées.

Lieux de travail : interdiction de fumer sauf dans les pièces fumeurs.

*Portugal
Lieux publics : interdiction partielle. Il existe des zones fumeurs dans les théâtres et cinémas. Le Parlement a voté une loi le 3 mai 2007 interdisant de fumer dans la plupart des lieux publics, sauf les bars et restaurants de plus de 100m2, qui peuvent installer une zone non-fumeur.

Lieux de travail : interdiction partielle (espace fumeur séparé et ventilé toléré).

*République tchèque
Lieux publics : depuis janvier 2006, interdiction partielle dans certains lieux publics, y compris bars et restaurants.

Lieux de travail : les employeurs doivent faire en sorte de ne pas exposer les non-fumeurs à la fumée de tabac.

*Roumanie
Lieux publics : interdiction de fumer depuis 2002, pour les bars et restaurants de plus de 100m² (et sauf espace fumeur séparé).

Lieux de travail : interdiction de fumer depuis 2002 (sauf espace fumeur séparé).

*Royaume-Uni
Lieux publics : le décret du 14 février 2006 prévoyant l'interdiction totale du tabac est entré en vigueur le 1er juillet 2007. En Ecosse, il est interdit de fumer dans les lieux publics clos depuis le 26 mars 2006. Au 1er juillet 2007, l'Angleterre a étendu cette interdiction aux pubs et aux centres commerciaux. Une mesure similaire est entrée en vigueur dès le 2 avril 2007 au Pays de Galles.

Lieux de travail : certains lieux de travail, dont les hospices, les installations offshores et les sous-marins échappent à l'interdiction.

*Slovaquie
Lieux publics : interdiction de fumer dans les établissements publics, dont les restaurants (zone fumeur tolérée) depuis 2005. Les établissements ne servant pas de nourriture décident d'interdire ou non de fumer.

Lieux de travail : depuis 1997, la loi prohibe le tabac dans les lieux de travail si des employés sont non fumeurs.

*Slovénie
Lieux publics : interdiction de fumer dans les établissements publics depuis le 5 août 2007, exception dans les restaurants avec une zone fumeur séparée et ventilée. Interdiction de la vente au moins de 18 ans.

Lieux de travail : interdiction partielle (zone fumeur tolérée).

*Suède
Lieux publics : depuis 2004, interdiction de fumer dans les restaurants, bars et cafés sauf dans un espace séparé et ventilé. L'interdiction de fumer dans les hôpitaux et les établissements scolaires date de 1993.

Lieux de travail : interdiction de fumer depuis 1993 sauf dans un espace séparé et ventilé.

http://www.touteleurope.fr/fr/actions/social/sante-publique/presentation/comparatif-la-legislation-anti-tabac-dans-l-ue-2009.html?xtor=EPR-10

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