***Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
Rapport n° 330 (2009-2010) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010
*LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » : UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR DE LA VIE PRIVÉE
A. DE NOUVELLES MENACES POUR LA VIE PRIVÉE...
B. ... AUXQUELLES LE DROIT EN VIGUEUR APPORTE DES RÉPONSES LARGEMENT ADAPTÉES ET PÉRENNES
II. LA PROPOSITION DE LOI : DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES AU DROIT ACTUEL
A. FAIRE DU CITOYEN UN « HOMO NUMERICUS » RESPONSABLE, PROTECTEUR DE SES PROPRES DONNÉES
1. Confier à l'Education nationale une mission d'information sur la protection des données personnelles
2. Adapter le régime juridique des « cookies »
3. Garantir une meilleure traçabilité des transferts de données
B. DONNER UNE PLUS GRANDE EFFECTIVITÉ AU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
C. PROMOUVOIR LA DIFFUSION D'UNE CULTURE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
1. Diffuser une culture « informatique et libertés » dans les entreprises et les administrations
2. Conforter le statut et les pouvoirs de la CNIL
3. Rendre obligatoires les notifications des failles de sécurité
D. DES CLARIFICATIONS JURIDIQUES SOUHAITABLES
1. Clarifier le statut de l'adresse IP
2. Réserver au législateur la compétence exclusive pour créer les catégories de fichiers nationaux de police
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. CONCILIER DE MANIÈRE ÉQUILIBRÉE LES DIFFÉRENTS INTÉRÊTS EN PRÉSENCE
1. Faciliter la mise en oeuvre des traitements soumis à déclaration préalable
2. Conforter le statut et les missions du Correspondant « informatique et libertés »
3. Renforcer l'efficacité et la légitimité de la CNIL
4. Mieux encadrer la création des fichiers de police
5. Assouplir le principe de consentement préalable ou « Opt-in » en matière de cookies
6. Clarifier l'exercice du « droit à l'oubli »
7. Clarifier ponctuellement le dispositif de la proposition de loi
B. EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES NORMES INTERNATIONALES
1. À court terme, au niveau communautaire : vers une révision de la directive de 1995 ?
2. A long terme au niveau mondial : vers une convention sous l'égide de l'ONU ?
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier (art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet
TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés ») - Qualification juridique de l'adresse IP
Article 2 bis (nouveau) (art. 11 et 13 de la loi « informatique et libertés ») - Composition pluraliste de la CNIL
Article 2 ter (nouveau) (art. 23 de la loi « informatique et libertés ») - Mise en oeuvre plus rapide des traitements soumis à déclaration préalable
Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés ») - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »
Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés ») - Autorisation de création des fichiers de police
Article 4 bis (nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés ») - Coordinations
Article 4 ter (nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés ») - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police
Article 4 quater (nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés ») - Extension des compétences du bureau de la CNIL
Article 4 quinquies (nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés ») - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité
Article 4 sexies (nouveau) (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Information systématique de la délégation parlementaire au renseignement sur les traitements dispensés de la publication des actes réglementaires les créant
Article 4 septies (nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République
Article 4 octies (nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale) - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate
Article 5 (art. 31 de la loi « informatique et libertés ») - Obligation pour la CNIL d'indiquer au public la durée de conservation des données
Article 5 bis (nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des avis de la CNIL
Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés ») - Obligations d'information du responsable de traitement
Article 7 (art. 34 de la loi « informatique et libertés ») - Notification des failles de sécurité
Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés ») - Droit d'opposition à un traitement
Article 9 (art. 39 de la loi « informatique et libertés ») - Obligation pour le responsable de traitement d'indiquer l'origine de la donnée
Article 9 bis (nouveau) (art. 44 de la loi « informatique et libertés ») - Contrôles inopinés de la CNIL
Article 10 (art. 45 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des audiences de la formation restreinte de la CNIL
Article 11 (art. 46 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des sanctions de la CNIL
Article 12 (art. 47 de la loi « informatique et libertés ») - Sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la CNIL
Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés ») - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles
Article 13 bis (nouveau) (art. 72 de la loi « informatique et libertés ») - Application outre-mer de la loi « informatique et libertés »
Article 14 - Entrée en vigueur de la loi
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
ANNEXE 2 - LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS (extraits)
ANNEXE 3 - Dispositions pénales
http://www.senat.fr/rap/l09-330/l09-330.html
Bien à vous,
Morgane BRAVO
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire