*Le PE : adopte une résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)*

***Le Parlement européen adopte une résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
Le 10 mars 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA. Les membres du parlement y expriment leurs préoccupations quant aux dispositions de l’ACTA et au manque de transparence dans la conduite des négociations.
La résolution du Parlement européen sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA critique la conduite des négociations du traité anti-contrefaçon.

Les négociations ACTA ont débuté en 2007 et visent à la mise en place d’un cadre international pour l’application des droits de propriété intellectuelle. La Commission européenne participe aux débats et représente l’Union européenne. Le prochain cycle de négociations sur l’ACTA se tiendra en Nouvelle-Zélande, en avril 2010.

Dans la résolution adoptée le 10 mars 2010, le Parlement européen traite des principaux sujets suivants :

Il invite la Commission européenne à assurer l’accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents relatifs à la négociation de l’ACTA ;
Il prie la Commission de s’assurer que les dispositions de l’ACTA sont conformes au droit communautaire ;
Il estime que l’ACTA ne devrait pas imposer un système de « riposte graduée » qui autoriserait la suspension de l’accès à Internet des utilisateurs convaincus de téléchargement illégal.
En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, l’accord du Parlement européen est nécessaire pour qu’un traité international soit conclu au nom de l’Union européenne.

Bien à vous,

Morgane BRAVO