*7 milliards d'euro d'économie pour les PME...UE*

***Premier succès de nature législative pour la présidence belge. Dans le cadre de sa présidence européenne du Conseil compétitivité, filière industrie, Jean-Claude Marcourt se félicite que la présidence belge ait reçu aujourd’hui un mandat du Conseil pour aboutir à un accord avec le Parlement Européen concernant une directive phare du Small Business Act, à savoir la directive contre les retards de payement lors de transactions commerciales.

Pour rappel, l’objectif du Small business act est de promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement.
Le Small Business Act pour l'Europe s'applique à toutes les entreprises indépendantes, qui emploient moins de 250 salariés et qui ne dépassent pas un certain seuil pour leur chiffre d'affaires et/ou leur bilan, soit 99% de toutes les entreprises européennes.

Lors du Conseil informel de ce jour, le ministre a d’ailleurs rappelé que le rôle central des PME est désormais acté. Le principe du "Penser petit d’abord" (Think Small first) doit devenir une réalité dans toutes les politiques communautaires. Les PME représentent en effet plus de 95% des entreprises européennes, près de 45% de la valeur ajoutée de l’industrie et y représentent près de 59% des emplois. De nombreuses études ont démontré le lien entre la compétitivité des économies et l’internationalisation de leurs PME. Il est clair que l’innovation est un élément pivot de cette équation. Il est tout aussi évident que les PME doivent participer de manière pro active à la verdurisation de l’économie. Elles ont cependant besoin d’outils spécifiques en termes d’accès aux financements et notamment au capital à risque, aux marchés et à l’innovation.
Cela concerne pas moins de 23 millions de PME en Europe.

Il s’agit aujourd’hui de limiter à 30 jours le payement des factures par les autorités publiques à une PME ou à 60 jours dans le cadre lors de transaction entre entreprises.

L’impact de cette directive est évalué à 7 milliards d’euro d’économie pour les PME.
Le Ministre se félicite de ce premier succès qui concerne l’environnement d’affaire des PME car la promotion des PME constitue une des priorités de sa Présidence.

15/07/2010

Bien à vous,

Morgane BRAVO