3041ème session du Conseil AFFAIRES ETRANGERES
Luxembourg, le 25 octobre 2010
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
1. RECONNAISSANT que les investissements étrangers directs jouent un rôle crucial pour ce qui est de favoriser la compétitivité, la croissance économique et la productivité, de renforcer les relations commerciales entre les pays et de contribuer au développement durable, à la création d'emplois et à l'accroissement des effets bénéfiques pour les consommateurs;
2. CONSCIENT de l'importance que revêtent les investissements étrangers directs dans le cadre de la compétence exclusive conférée à l'UE pour la politique commerciale commune en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point e), et de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. RAPPELANT les conclusions du Conseil européen sur l'adoption, le 17 juin 2010, de la stratégie "Europe 2020" pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive1;
4. SE FÉLICITE de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux", datée du 7 juillet 20102;
5. CONVIENT que les investissements étrangers directs sont importants pour la croissance économique et soutient pleinement l'élaboration d'un cadre d'action commun en matière d'investissements qui établisse des conditions de concurrence équitables pour tous les investisseurs de l'UE dans des pays tiers et pour les investisseurs de pays tiers dans l’UE;
6. ESTIME qu'il est possible de créer une politique efficace, ambitieuse et globale de l'Union en matière d'investissements dans un environnement mondial en évolution. Cette politique devrait contribuer à la concrétisation de l'objectif visant à ce que l'Union continue à attirer et générer le plus d'investissements au monde et refléter l'engagement de l'Union à maintenir un environnement ouvert aux investissements, conformément à la nouvelle stratégie
"Europe 2020". La nouvelle politique de l'UE en matière d'investissements internationaux devrait accroître le niveau de compétitivité de l'Union et ouvrir de nouveaux marchés;
7. CONVENANT qu'il est important d'adopter une approche globale pour façonner la future politique de l'UE en matière d'investissements internationaux qui n'établisse aucune distinction entre différents types d'investisseurs et leurs investissements, EST FAVORABLE à ce que, conformément à la suggestion de la Commission, un large champ d'application soit prévu pour la nouvelle politique de l'UE en la matière, qu'il faudra développer dans le strict respect des compétences respectives de l'Union et de ses États membres définies par les traités;
8. PARTAGE le point de vue selon lequel la création d'une politique commune de l'UE en matière d'investissements internationaux devrait accroître le niveau de protection et de sécurité juridique dont bénéficie actuellement l'investisseur européen dans les pays tiers. L'action de l'Union à cet égard doit être guidée par le principe d’efficacité;
9. Compte tenu du fait que les accords d'investissement bilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers constituent, à ce jour, la principale source de protection et de sécurité juridique pour l'investisseur européen dans lesdits pays, SOULIGNE que le nouveau cadre juridique ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la protection et les garanties dont bénéficient les investisseurs en application des accords en vigueur. Cette priorité doit être dûment prise en considération dans le règlement à adopter afin d'établir des dispositions transitoires pour les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres et les pays tiers. Conformément à l'article 351 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les accords d'investissement bilatéraux conclus par les États membres devraient continuer à offrir une protection et une sécurité juridique aux investisseurs jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des accords de l'UE qui produisent des effets au moins comparables;
10. PRÉCONISE une approche pragmatique et réaliste reposant sur la mise en place d'un cadre juridique habilitant les États membres à négocier et à conclure des accords d'investissement bilatéraux avec des pays tiers quand aucun accord d'investissement avec ces derniers n'est envisagé à court terme par l'UE. Les procédures prévues par ce cadre juridique devraient être simples, rapides et efficaces et menées à bien par les États membres et la Commission dans un esprit de bonne coopération;
11. INSISTE sur la valeur ajoutée que peut apporter une approche cohérente des modalités d'information des pays tiers sur l'élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'UE en matière d'investissements. Cette approche viserait à ce que, au sein de l'UE comme dans les pays tiers, le climat d'investissement et le sentiment de confiance des investisseurs restent aussi positifs que possible;
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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