*"Encore plus Sûr": Philippe Dominati Sénateur de Paris...*

Le Sénat vient d’achever la session extraordinaire qui a commencé le 7 septembre pendant que nos collègues députés débattaient sur la réforme des retraites. Quatre projets de loi ont été examinés ; la loi sur le port de la Burka, la loi sur la normalisation du marché de l’électricité, la loi sur la régulation financière et surtout la loi d’orientation et de performance pour la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI II, qui a été présentée et défendue par Brice HORTEFEUX.

    Cette loi était en gestation depuis deux ans, mais l’actualité de l’été a incité Nicolas SARKOZY a intervenir à Grenoble pour redéfinir nos priorités concernant la sécurité intérieure parce que la sécurité est le premier droit des Français. Le Président a décidé d’engager une véritable guerre contre les trafiquants et les délinquants. Il a motivé les 243.000 policiers et gendarmes qui assurent quotidiennement la protection de nos concitoyens. Depuis le 1er janvier, rien que dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue, 2.615 personnes ont été interpellées. Depuis 2002, le taux d’élucidation qui reflète l’efficacité des forces de l’ordre a augmenté d’un tiers. Au cours des six premiers mois de cette année, la baisse de la délinquance est de l’ordre de 4% et se poursuit depuis 8 ans. Le Président veille à préserver l’effort qu’il a initié en 2002 au lendemain de l’alternance du gouvernement Jospin.

    C’est  pour poursuivre  avec détermination cette lutte contre la délinquance que sept plans opérationnels ont été mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur. C’est pour  muscler notre arsenal juridique et doter nos forces de sécurité de moyens techniques adaptés à notre époque que le Sénat a voté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II).

I/ Ces plans apportent des réponses adaptées

• Contre les cambriolages : désormais la police technique et scientifique est systématiquement envoyée sur les lieux des cambriolages. L’objectif à moyen terme est de réaliser des prélèvements d’empreintes génétiques sur 100% des cambriolages et des voitures volées retrouvées (en 2009, respectivement 85% et 60%). 
• Contre le hooliganisme : une division nationale a été mise en place pour lutter contre les débordements lors des matchs de foot. Des sections d’interventions rapides ont été crées pour interpeller les hooligans. 
• Contre l’insécurité dans les transports publics : une « task force » qui réunit tous les acteurs y compris les entreprises de transport public (RATP, SNCF) a été mise en place pour renforcer la coordination. Il est prévu d’installer 12.000 caméras supplémentaires dans les gares d’ici 2013. 
• Contre le trafic de drogues : parce que ces trafics sont à la racine de la violence et de l’insécurité dans nos quartiers, des opérations de police répétées et ciblées dans certains quartiers sont menées depuis le début de l’année. Pour améliorer la lutte contre les trafiquants, notre arsenal juridique a été renforcé pour frapper les délinquants au portefeuille et saisir les biens achetés avec l’argent de la drogue. La France est également mobilisée avec ses partenaires européens pour couper les routes des filières internationales. Des résultats spectaculaires ont déjà été enregistrés : ainsi, depuis le début de l’année, les saisies d’héroïne ont augmenté de 17%, celles de cannabis de + 4,4% et de plus de 60% pour les avoirs financiers. 
• Contre les bandes violentes : des groupes « dérives urbaines » et des groupes d’investigation judiciaire dans les 34 départements les plus touchés par les violences urbaines ont été mis en place. Ils bénéficient de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre les bandes avec notamment la loi anti-bande de mars 2010 qui a crée le délit d’appartenance à une bande violente. 
• Contre les violences scolaires : Des « diagnostics de sécurité » ont été généralisés dans tous les établissements. 5247 « correspondants sécurité-école » ont été mis en place et des équipes mobiles de sécurité (EMS) ont été affectées dans les académies pour réaliser des opérations de sécurisation aux abords des écoles. 
• Contre l’insécurité des personnes âgées : l’opération «tranquillité seniors» est opérationnelle depuis le 1er juillet et les peines de ceux qui s’en prennent lâchement aux personnes âgées sont aggravées : de cinq à sept ans de prison pour les vols commis contre les personnes vulnérables, de sept à dix ans pour les vols avec violences sur ces mêmes victimes.

II/ Une loi pour muscler notre arsenal juridique

    Ce texte de 48 articles a fait l’objet de quelques 400 amendements.

    En voici les principales dispositions : 

• En matière de moyens technologiques des forces de sécurité
• la vidéo protection est accrue. Désormais, les entreprises privées pourront placer des caméras donnant sur la voie publique. Les  préfets pourront aussi  autoriser l’installation de caméras en cas de « manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l’ordre public ». 
• la police technique et scientifique est généralisée : un fonds de soutien au recueil d’empreintes génétiques et digitales doit permettre à la police et à la gendarmerie d’élucider davantage de cambriolages. 
• les scanners corporels sont expérimentés en vue du renforcement des contrôles dans les aéroports. 
• la visio-conférence est développée dans le cadre des procédures pénales.
• En matière de cybercriminalité
• les fournisseurs d’accès à internet doivent bloquer l’accès des sites pédopornographiques 
• Un délit d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la réputation de quelqu’un sur internet est crée. Ce délit est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

• En matière de sécurité quotidienne et de prévention de la délinquance
• la police municipale voit ses pouvoirs renforcés : elle peut effectuer des contrôles d’identité ainsi que des contrôles de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’un accident de la circulation. 
• le texte introduit la possibilité, pour le tribunal pour enfants, d’instaurer un couvre feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 h et 6 h s’il les juge exposés « à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». Les parents des contrevenants encourront jusqu’à 450 € d’amende. En cas de refus par les parents d’un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, le projet de loi autorise par ailleurs le président du Conseil général à suspendre le versement des allocations familiales. 
• le préfet est autorisé à prononcer un couvre feu contre les supporters en cas de manifestation sportive susceptible de susciter de graves troubles à l’ordre public. 
• le texte instaure une peine incompréhensible de 30 ans de prison à l’encontre des assassins de policiers et de gendarmes.

Si ce catalogue n’est pas exhaustif, il reflète la réelle volonté d’améliorer la sécurité de tous. Il ne s’agit pas d’une inflation législative mais de véritables moyens d’enrayer toujours plus la délinquance. Nous avons fait, depuis 2002, un important travail législatif qui avec pragmatisme, a permis une baisse significative de toutes les formes de délinquance. Pourtant, 26% des Français placent encore l’insécurité au premier rang de leurs préoccupations, ce qui nous oblige à ne pas relâcher l'effort pour parfaire un environnement encore plus sûr.

Philippe Dominati 
Sénateur de Paris 

Bien à vous,

Morgane BRAVO