*Les citoyens peuvent aussi proposer des lois européennes*

Les citoyens peuvent aussi proposer des lois européennes

Le 16 février 2011, le règlement sur l’initiative citoyenne européenne a été solennellement signé à Strasbourg par János Martonyi, ministre des Affaires étrangères, au nom du Conseil et Jerzy Buzek, président, au nom du Parlement européen. Grâce au traité de Lisbonne, tous citoyens peuvent faire une proposition de loi à partir de 2012. 

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen (PE) ont adopté définitivement l’initiative citoyenne européenne, l’une des plus importantes nouveautés du traité de Lisbonne. Le règlement sur l’initiative a été solennellement signé à la session plénière du 16 février du PE par János Martonyi, ministre des Affaires étrangères et Jerzy Buzek, président du PE.
Dans son discours, M. Martonyi a développé que cette initiative permettra aux citoyens de former ensemble leur avenir dans l’intérêt de la réalisation d’une Europe forte, tout en donnant un visage humain à la législation européenne. Comme l’a fait le président Buzek, le ministre hongrois des Affaires étrangères, intervenant au nom du Conseil, a remercié les présidences espagnole et surtout belge d’avoir fait avancer inlassablement l’initiative citoyenne.

Un million de citoyens au moins
C’est la première fois que les citoyens européens ont l’occasion de proposer directement des textes législatifs européens. Selon l’article 11 du traité de Lisbonne assurant cette possibilité, « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. »
Néanmoins l’initiative législative ne peut être lancée que concernant les affaires relevant de la compétence des institutions communautaires en vertu des traités. Dans cette catégorie peuvent se classer la modification des règles concernant l’emploi à l’étranger, la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, mais l’initiative peut également permettre d’éliminer les obstacles devant les activités transfrontalières des entreprises ou d’harmoniser les règles environnementales.
Ne sont pas modifiables par le biais de l’initiative citoyenne européenne les dossiers relevant des compétences nationales, tels que la plupart des règles fiscales ou les règles nationales concernant les aides sociales.

Au moins un quart des Etats membres
Dans le règlement  qui vient d’être signé, les Etats membres et le Parlement européen ont défini les conditions précises de l’initiative citoyenne. En vertu de celles-ci, la collecte des signatures doit être initiée par un « comité de citoyens » d’au moins sept membres de nationalités différentes. Ce groupe d’organisation doit enregistrer le dossier auprès de la Commission, puis collecter un million de signatures de soutien dans un délai de 12 mois.
Les signataires doivent être ressortissants d’un quart au moins des Etats membres, ce qui signifie actuellement sept Etats membres. Dans un souci de proportionnalité, le règlement fixe le nombre minimal de signataires par pays, qui dépend du nombre des députés du pays au PE : « Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. »
Au mois de décembre 2010, un compromis a été élaboré sur le règlement avec la participation des trois principales institutions européennes, le Conseil, la Commission et le Parlement. Par la suite, le Conseil des Affaires générales a adopté le décret sans débat le 14 décembre 2010, pour que, le 15 décembre, il soit approuvé en première lecture par la session plénière du Parlement européen.
Les députés du PE ont demandé plusieurs modifications par rapport à la conception originale de la Commission. A titre d’exemple, le Parlement a proposé que le contrôle de l’acceptabilité de l’initiative par la Commission soit fait déjà au début du processus, simultanément à l’enregistrement, au lieu de l’effectuer ultérieurement à la collecte des 300 mille signatures. C’est aussi le mérite des députés que les signatures doivent être issues d’un quart des Etats membres au lieu d’un tiers.

Accord d’une vitesse exemplaire
C’est une joie que la présidence hongroise peut contribuer, au nom du Conseil, au lancement de cet outils considérable, a affirmé M. Martonyi lors de la cérémonie solennelle de signature, et il a remercié les rapporteurs de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, Alain Lamassoure du Parti populaire, la socialiste Zita Gurmai, la libérale Diana Wallis et le vert Gerald Häfner d’avoir permis, par leur coopération, de conclure l’accord avec une efficacité et une vitesse exemplaires.
Les Etats membres disposent d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour ajuster leur règlementation aux dispositions de celui-ci. Par conséquent, la première collecte européenne des signatures peut commencer en mars 2012 au plus tôt.
Avant la cérémonie de signature du règlement sur l’initiative citoyenne européenne János Martonyi a signé, au nom du Conseil, trois autres actes législatifs, y compris la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Bien à vous,
Morgane BRAVO