*Le Parlement adopte la directive relative aux droits des consommateurs...*

Le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, la directive relative aux droits des consommateurs, laquelle offre aux consommateurs une plus grande protection contre les pratiques commerciales déloyales. La proposition de compromis élaborée par la présidence hongroise avait déjà été approuvée par le Conseil.

Elaboré par la présidence hongroise et désormais adopté par le Parlement européen, ce texte améliorera, dans l’ensemble de l’Union européenne, la protection des consommateurs en cas de signature d’un contrat hors établissement ainsi que dans le cadre du commerce à distance, y compris le commerce en ligne, qui est de plus en plus fréquent.

La directive prévoit, pour le client, un délai non plus de sept, mais bien de quatorze jours à compter de la date d’achat, ainsi qu’une harmonisation des données qui doivent être communiquées aux consommateurs avant la conclusion du contrat. C’est désormais aux commerçants qu’il incombera de s’assurer que les clients sont conscients de ce à quoi ils s’engagent en concluant le contrat et qu’ils expriment clairement leurs désirs en lien avec la conclusion du contrat. Les commerçants ne pourront plus désormais facturer au client, en cas de recours à un autre moyen de paiement, des frais plus élevés que ceux dont le commerçant doit s’acquitter. La directive prévoit du reste que les commerçants doivent s’assurer, après la vente, que les consommateurs puissent les joindre par téléphone au tarif normal.
Les Etats membres sont tenus d’introduire ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

La Commission européenne avait proposé, en octobre 2008, une modification ainsi qu’une refonte de quatre directives européennes sur la protection des consommateurs en vue de simplifier la réglementation, de clarifier les droits des consommateurs en matière de conclusion de contrats et de faire en sorte que les Etats membres adoptent, dans le cadre des dispositions minimales d’harmonisation, des règles plus strictes. A l’issue de quatorze réunions du Conseil ainsi que du trilogue mené avec le Parlement européen, les Etats membres ont finalement adopté, le 15 juin, le texte de compromis de la présidence hongroise, lequel a également été adopté, le lendemain, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Ce texte législatif a ensuite également été avalisé par le Parlement en séance plénière.

Bien à vous,
Morgane BRAVO