La présidence polonaise a réussi à obtenir un accord entre les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure concernant la manière de présenter par l'Union européenne des déclarations au sein des organisations internationales.
Jusqu'à ce jour, l'absence de cet accord affaiblissait la position de l'Union face aux partenaires extérieurs et empêchait de parler « d'une seule voix » au sein des organisations internationales telles que l'ONU ou l'OSCE.
Le différend est né suite aux divergences entre les États membres, la Commission européenne et le SEAE dans l'interprétation des dispositions du Traité de Lisbonne. Le Traité a confié les tâches liées à la représentation extérieure aux institutions communautaires (à savoir au président du Conseil européen, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission européenne et aux délégations de l'UE), sans modifier la répartition des compétences entre l'Union et les États membres dans différents domaines de l'activité de l'UE. Dans plusieurs domaines des relations internationales, les États membres bénéficient toujours des pleins pouvoirs à déterminer leur représentation face aux organismes tiers (aux forums internationaux).
Après d’intenses négociations poursuivies sous la direction de la présidence polonaise, on a défini les règles générales pour élaborer les positions et les déclarations de l'UE au sein des organisations internationales. Confirmé au cours de la session du Conseil des affaires générales , l’accord détermine les cas où l'Union appliquera la formule « par délégation de l'UE » et « par délégation de l'UE et des États membres ». Il définit également la procédure pour résoudre d'éventuels différends en cette matière.
Les solutions pratiques qui ont été validées résultent de la répartition des compétences telle que définie dans le Traité et prennent en considération les compétences des institutions de l'UE et des États membres. Cet accord représente un mécanisme permanent et pragmatique. Le SEAE et la CE sont obligés de présenter aux États membres un rapport sur son fonctionnement avant la fin 2012.
Konrad Niklewicz, porte-parole de la présidence polonaise du Conseil de l'UE
Konrad Niklewicz, porte-parole de la présidence polonaise du Conseil de l'UE
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