Les 27 et 28 octobre 2011, à Bruxelles, s’est tenue la quatrième réunion du Groupe de travail « Services financiers » au cours de laquelle ont été poursuivis les travaux sur le paquet CRD IV qui comprend un règlement et une directive.
La présidence polonaise s’est chargée de l’élément de régulation relatif aux questions qui ont notamment pour objectif de renforcer la qualité des capitaux des banques et des entreprises d’investissement et d’assurer une surveillance beaucoup plus effective, en simplifiant en même temps les règles de fonctionnement grâce à l’élaboration d’un livre unique de règles.
Au cours de la réunion, on a clôturé l’analyse préalable du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil surla surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement(CRR). La présidence a également soumis à l’analyse le projet de la directive du Parlement européen et du Conseil, composée de 154 articles, portant surles conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (CRD IV).
La discussion a notamment porté sur le champ d’application de la directive, les règles de coopération entre le surveillant d’origine et le surveillant d’accueil, les tampons de fonds propres, le renforcement du gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit et l’harmonisation des sanctions de surveillance.
Les délégations ont également écouté les explications des services juridiques du Conseil sur les solutions comprises dans le parquet CRD IV, notamment en ce qui concerne l’art. 443 du projet de règlement, qui donne à la Commission européenne la possibilité de renforcer les exigences en capitaux par le biais d’émission d’actes délégués.
La présidence a également présenté l’agenda des travaux sur le projet pour les mois de novembre et décembre 2011. Sur la base des travaux actuels et des remarques transmises, la présidence a l’intention de préparer un document de travail indiquant les questions les plus controversées, qui devraient être l’objet de travaux ultérieurs. Le débat sur ce document aura lieu au cours de la réunion suivante du Groupe de travail, programmée à la mi-novembre 2011.
Les délégations des États membres et de la Commission européenne ont exprimé leur soutien au programme des actions, préparé par la présidence polonaise.
Bien à vous,
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