jeudi, mars 07, 2013

*Le Parlement planche sur sa nouvelle composition après 2014...*

La Croatie devrait devenir le 1er juillet prochain le 28e Etat membre de l'Union européenne. Une adhésion qui va changer les contours géographiques de l'Union mais également la composition de ses institutions. Le Parlement européen devra notamment accueillir de nouveaux députés européens en son sein. Or, le traité de Lisbonne fixe à 751 (750 députés plus le président) le nombre maximum de parlementaires européens. C'est au Conseil que revient la tache de décider de la nouvelle répartition des sièges, mais la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement a voté aujourd'hui sa propre proposition.

Le 19 février la commission AFCO a voté à l'unanimité, avec une abstention, le projet de résolution de l'Italien Roberto Gualtieri (S&D) et du Polonais Rafal Trzaskowski (PPE) qui contient une proposition de composition du Parlement européen à partir de 2014, à transmettre au Conseil de l'Union européenne.
Cette résolution rappelle que, premièrement, le nombre de sièges parlementaires accordés à chaque Etat membre tient compte de la démographie qui est une donnée évolutive, que, deuxièmement, le traité de Lisbonne prévoir qu'à partir de 2014 le nombre de députés européens ne pourra pas excéder 751 et que, troisièmement, l'entrée de la Croatie va induire une augmentation du nombre de députés et ce dès 2013 (si cette entrée est effective au 1er juillet). En outre, le traité de Lisbonne prévoit également que le nombre de députés par Etat membre ne peut pas être supérieur à 96. Or l'Allemagne bénéficie aujourd'hui de 99 sièges.
Ainsi, sans réforme de la composition du Parlement d'ici les élections européennes de 2014, et même en respectant la limite de 750 députés (sans le président) pour les 27 Etats membres, l'entrée de la Croatie portera à 762 (12 eurodéputés devant remplacer les observateurs croates actuellement au Parlement) le nombre de députés européens.
L'approche promue par les rapporteurs du Parlement, comme expliqué dans le projet de résolution, se veut pragmatique plus qu'algébrique. Le projet de rapport rappelle que l'article 14 du TUE prévoit un mode de calcul à la proportionnalité dégressive, selon la méthode du rapport Lamassoure-Severin en 2007 qui repose sur trois principes :
  • les nombres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour s'assurer que la répartition des sièges au Parlement européen reflète le plus possible l'éventail de la population des États membres,
  • plus un Etat membre est peuplé, plus il a droit à un grand nombre de sièges,
  • cet avantage décroît avec l’augmentation de la population.
Or, actuellement, note le rapport, ce troisième principe n'est pas respecté par tous les Etats membres. De même, "le premier principe du rapport Lamassoure-Severin empêche une réduction supplémentaire des sièges pour l'Allemagne en dessous du seuil de 96, qui serait politiquement contre-productive pour l'ensemble du Parlement européen à la lumière de la position critique connue de la Cour constitutionnelle allemande contre la proportionnalité dégressive", précisent les rapporteurs.
Dès lors, les rapporteurs proposent une réaffectation des sièges, en conformité avec les trois principes de proportionnalité dégressive, tout réduisant au maximum les changements. Cela impliquerait :
  • une perte de sièges pour les 13 Etats membres : la Hongrie et la Lituanie en perdraient 3 chacun, la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque et la Lettonie 6 chacun, la Suède, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, et la Slovénie un chacun,
  • un gain pour 4 Etats membres : la France gagnerait 4 sièges, le Royaume-Uni et l'Espagne 3, et l'Italie 1.
Mais une deuxième étape consisterait en une compensation politique entre les gains (11 sièges) et les pertes de plus d'un siège (10 sièges) afin que soit respecté le principe "personne ne gagne de siège, personne n'en perd plus d'un". Le siège supplémentaire gagné serait donné à la Slovénie (qui garderait donc ses 8 sièges).

La répartition proposée par la commission AFCO serait donc la suivante :

Allemagne : 96 sièges
Autriche : 19 sièges
Belgique : 21 sièges
Bulgarie : 17 sièges
Chypre : 6 sièges
Croatie : 11 sièges
Danemark : 13 sièges
Espagne : 54 sièges
Estonie 6 sièges
Finlande : 13 sièges
Irlande :  11 sièges
France : 74 sièges
Grèce : 21 sièges
Hongrie : 21 sièges
Italie : 73 sièges
Lettonie : 8 sièges
Lituanie : 11 sièges
Luxembourg 6 sièges
Malte : 6 sièges
Pays-Bas : 26 sièges
Pologne : 51 sièges
Portugal : 21 sièges
République tchèque : 21 sièges
Roumanie : 32 sièges
Royaume-Uni : 73 sièges
Slovaquie :13 sièges
Slovénie 8 sièges
Suède :19 sièges 
19/02/13 - Commission des Affaires constitutionnelles - Parlement européen

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