Élection du Parlement européen: les citoyens devraient pouvoir se porter plus facilement candidats dans un autre pays de l’Union.
29 janvier 2014
En vertu de la réglementation de l’Union européenne qui devait être en application dans tous les États membres à partir d’aujourd’hui, les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre que le leur pourront plus aisément se porter candidats aux élections européennes de 2014. Cette nouvelle réglementation, qui a été adoptée à la fin de 2012 (MEMO/12/1020) et qui actualise des règles antérieures (directive 2013/1/UE), simplifie la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union qui n'ont pas la nationalité de leur État membre de résidence pour se présenter aux élections européennes. Les États membres avaient jusqu’à hier (28 janvier 2014) pour mettre en œuvre la réglementation actualisée. Toutefois, selon les dernières informations que la Commission européenne a reçues, seuls 14 États membres (Allemagne, Croatie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède et Royaume-Uni) ont communiqué leur législation de transposition dans le délai imparti. La nouvelle réglementation s'inscrit dans une série de mesures prises par la Commission européenne pour promouvoir la participation à l'élection du Parlement européen, qui aura lieu du 22 au 25 mai 2014 (voir également IP/13/215).
«L’Europe doit se construire avec la participation des Européens. Il est essentiel que les citoyens aient leur mot à dire au moment où l’Union européenne se développe et va de l’avant. Chaque citoyen de l’Union a le droit de voter ou de se porter candidat aux élections européennes, qu'il vive dans son propre pays ou dans un autre État membre de l'Union. Il nous faut garantir l'effectivité de ce droit partout dans l’Union», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Il est décevant de constater que seule la moitié des États membres de l’Union ont respecté le délai d'actualisation de ces règles. J’appelle ceux qui n’ont pas encore mis en œuvre la nouvelle réglementation à s'y atteler de toute urgence, afin que les citoyens de l’Union puissent exercer leurs droits lors des prochaines élections. À l'approche de l'élection du Parlement européen, la Commission européenne entend suivre de près l’évolution de la situation. Chaque vote compte lors d'une élection.»
Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a soulevé la question de la diminution constante du taux de participation aux élections européennes et a souligné la nécessité de faciliter la participation des citoyens de l’Union aux élections (IP/10/1390, MEMO/10/525). Simplifier l’exercice du droit d’éligibilité des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence est une façon d’y parvenir.
En vertu de la nouvelle réglementation de l'UE, il ne sera plus exigé des candidats qu'ils rentrent dans leur État membre d'origine pour obtenir un certificat attestant qu'ils n’ont pas été déchus de leur droit d'éligibilité. Lorsqu'ils se porteront candidats aux élections dans leur État membre de résidence, il leur suffira de produire une déclaration en ce sens, la charge de la preuve incombant à l'autorité électorale de cet État.
La Commission a également pris des mesures afin que les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux (IP/13/874), conformément au droit de l'Union (voir l'action 18 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).
Contexte
Grâce à la citoyenneté de l’Union — qui ne se substitue pas à la citoyenneté nationale mais la complète — les ressortissants des 28 États membres de l’UE jouissent tous d’un ensemble de droits supplémentaires en tant que citoyens de l’Union. Parmi ces droits figure le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident. Plus de 14 millions de citoyens de l'Union résident actuellement dans un État membre autre que le leur, dont plus de 8 millions sont en âge de voter.
Après le blocage au Conseil, en 2008, des discussions sur la réglementation proposée visant à faciliter l’exercice des droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes conférés aux citoyens de l'Union, la Commission européenne a relancé les négociations en octobre 2011. Elle a permis cette reprise en mettant l'accent sur le principal aspect de la proposition initiale de 2006: la simplification des procédures permettant aux citoyens de l'Union de se porter candidats aux élections dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. En conséquence, les nouvelles règles ont été adoptées le 20 décembre 2012 (MEMO/12/1020), avec un délai de deux ans pour les transposer en droit national à compter de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
En 2006, la Commission européenne avait proposé de modifier la réglementation de 1993 qui définissait les modalités permettant aux citoyens de l’Union d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes dans l’État membre de l’UE où ils résident.
Cette proposition de la Commission aurait permis de simplifier la procédure pour les candidats se présentant aux élections dans un État membre autre que le leur et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes. Compte tenu de l'incapacité des États membres à se mettre unanimement d'accord sur les modalités relatives au double vote, les négociations concernant la proposition avaient été suspendues en 2008.
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