Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement ce mardi. Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complètent le mécanisme de supervision bancaire unique, plaçant l'UE sur la voie de l'union bancaire.
Le Parlement a obtenu des concessions substantielles des ministres des finances, en particulier sur les dispositions relatives au mécanisme de résolution bancaire et le fonds de résolution d'un montant de 55 milliards, sous l'égide du rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT). Le texte réduit l'interférence politique dans la prise de décision et permet de garantir une mise en place rapide du fonds de résolution et une utilisation plus équitable du celui-ci.
Dans le texte sur le redressement et la résolution des établissements de crédits, rédigé par Gunnar Hökmark (PPE, SE), les députés se sont assurés que l'utilisation de l'argent public soit soumise à des processus très stricts.
La mise à jour de la législation sur la garantie des dépôts, dont les négociations ont été menées par Peter Simon (S&D, DE), permettra aux épargnants de récupérer plus rapidement leur argent en cas de faillites bancaires. Elle requiert également des banques d'alimenter les systèmes de garantie des dépôts avec des fonds réels et pas de simples engagements.
Les banques doivent prendre en charge les pertes et financer le fonds de résolution
Pendant la crise économique, de nombreuses pertes ont été prises en charge par les contribuables, la valeur des banques demeurant ainsi virtuellement inchangée. Le "renflouement interne", inscrit dans deux textes législatifs sur la résolution bancaire, signifie au contraire que les propriétaires des banques (actionnaires) et les créanciers (essentiellement porteurs d'obligations) seront les premiers à éponger les pertes avant d'avoir recours à des sources de financement extérieures.
Des exemples sur le fonctionnement d'un tel mécanisme sont disponibles dans la note d'information.
Les deux textes relatifs au mécanisme de résolution bancaire, exigent également des banques de financer un fonds pour couvrir les pertes supplémentaires après avoir eu recours au "renflouement interne". Les pays de l'union bancaire (ceux de la zone euro et d'autres souhaitant participer au mécanisme) partagent un fonds de résolution unique, financé par les banques, d'un montant de 55 milliards d'euros, mis en place progressivement sur huit années. Les autres pays seront tenus d’établir leur propre fonds d’un montant égal à 1% des dépôts couverts pendant 10 ans.
Moins d'inférence politique
Pour les députés, lorsqu'une banque est en difficulté, les décisions sur la manière de procéder doivent être prises sur des motifs techniques. Quelques États membres, au contraire, ont souhaité donner à leurs ministres des finances un rôle clé pour gérer des cas spécifiques relevant du mécanisme de résolution unique. Le compromis final limite leur influence et les pressions pour permettre plus de justice, une action plus rapide et des coûts plus faibles dans la résolution bancaire.
Une meilleure protection des épargnants
La mise à jour de la législation sur le mécanisme de garantie des dépôts obligera les États membres à établir leur propre système de garantie des dépôts (jusqu'à 100 000 euros) lorsqu'une banque en difficulté n'est pas en mesure de le faire.
Ainsi, les contribuables n'auront pas à supporter les coûts liés à la garantie de tels dépôts. Les députés ont inséré une disposition sur les "soldes temporaires élevés" dans le système de garantie. Si un compte de dépôt dispose de plus de 100 000 euros, par exemple suite à la vente d'une maison, l'intégralité ou une partie de ces montants plus élevés seront protégés pendant au moins 3 ans.
Le rapport Ferreira a été adopté par 570 voix pour, 88 contre et 13 abstentions, le rapport Hökmark par 584 voix pour, 80 contre et 10 abstentions et le rapport Simon a également été approuvé.
Procédure: codécision, accord de première lecture (SRM et BRRD), accord de seconde lecture (DGS)
REF. : 20140411IPR43458
Banking Union
*EU : Accord Union Bancaire...*
A SUIVRE...!
Bien à vous,
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