La Commission ordonne à l'Espagne de récupérer aide d'État incompatible..;

Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse

Bruxelles, le 25 juillet 2016

La Commission a conclu que l'aide octroyée par l'Espagne à ADIF, gestionnaire des infrastructures ferroviaires, en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse en Andalousie ne répond pas à un véritable objectif d'intérêt commun. Plus particulièrement, elle ne contribue pas à promouvoir le développement durable dans la région.

La Commission a soumis à une enquête approfondie le projet de l'Espagne de financer l'intégralité des coûts d'investissement, pour un montant de 358,6 millions d'euros, liés à la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse et des équipements connexes près de Malaga, en Andalousie («Centro de Ensayos de Alta Tecnología Ferroviaria», CEATF). Le CEATF est un circuit ferroviaire sur lequel des trains peuvent rouler à des vitesses très élevées (jusqu'à 520 km/h), doté d'installations supplémentaires d'essai, d'homologation et de réglage d'équipements ferroviaires mobiles, d'infrastructures et d'éléments de superstructures.

D'après le projet notifié par l'Espagne à la Commission en septembre 2013, le financement public devait être octroyé au gestionnaire espagnol des infrastructures ferroviaires, Administrador de Infraestructura ferroviaria (ADIF), à qui reviendrait la propriété du CEATF. L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.

Cette même enquête a en outre permis de conclure que le projet n'était pas compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il ne répond pas à un véritable objectif d'intérêt commun. Il ne semble pas exister d'intérêt sur le marché pour le développement de produits roulant à de telles vitesses, du fait de leur non-viabilité commerciale. En l'absence de demande de services spécifiques de ce type, l'utilisation du CEATF aurait été, dans les faits, cantonnée aux essais de trains et d'équipements jusqu'aux vitesses commercialement viables de 320-350 km/h, pour lesquelles des centres d'essais existent déjà au sein de l'Union européenne et des essais sont réalisés sur des réseaux ferroviaires commerciaux. Le CEATF serait redondant face à ces infrastructures déjà en place.

La Commission a également constaté qu'en dépit du financement public accordé, aucun investisseur privé ne s'était dit intéressé par une participation au financement. En réalité, d'après les estimations, le CEATF devrait rester déficitaire du début à la fin.

Par ailleurs, la Commission a estimé que le projet ne contribuait pas à l'objectif visant à encourager le développement durable en Andalousie. Ses effets n'auraient été que limités et à court terme, se traduisant par une création d'emplois temporaires dans le bâtiment pendant la phase construction des infrastructures uniquement. Et tout ceci à un coût disproportionné pour les caisses de l'Espagne, laquelle n'a pas été en mesure de démontrer que les bénéfices dégagés par le projet auraient compensé les coûts de construction et les pertes d'exploitation.

Le financement public créerait donc une distorsion de concurrence en subventionnant un nouvel entrant sur le marché. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu à l'incompatibilité de l'aide avec le marché intérieur, ordonnant à l'Espagne de réclamer à ADIF les fonds dont le gestionnaire a déjà bénéficié.

Contexte 

Le projet CEATF a été notifié à la Commission en septembre 2013 et a fait l'objet d'une première appréciation à l'aune des règles relatives aux aides d'État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), qui autorisent, sous certaines conditions, un soutien public aux projets de R&D&I et aux infrastructures de recherche.

Les règles de 2014 en matière de R&D&I disposent qu'une aide illégale (c'est-à-dire versée avant que la Commission n'ait adopté de décision au sujet de sa compatibilité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État) doit être appréciée au regard des règles applicables à la date de son octroi.

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres. Et ce parce que les règles de 2006 en matière de R&D&I applicables à ce moment-là ne contenaient pas de dispositions spécifiques au sujet des aides aux infrastructures de recherche.

De plus amples informations seront disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.37185, une fois que tous les problèmes de confidentialité potentiels auront été résolus.

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Morgane BRAVO, 

Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

@MorganeBravo

Think Tank" Europe-Mexique, 

headquarters in Paris, France.

*Twitter : @EuropeMex