Une Europe qui protège: la Commission réclame une action résolue sur les priorités en matière de sécurité.
"La Commission présente aujourd'hui son nouveau rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, dans lequel elle invite le Parlement européen et le Conseil à achever d'urgence leurs travaux sur les initiatives prioritaires en matière de sécurité.
Afin de maintenir la dynamique positive engagée par les dirigeants de l'Union lors de leur réunion informelle à Salzbourg, le rapport publié aujourd'hui fait le point sur les initiatives en matière de sécurité qui seront déterminantes pour que l'union de la sécurité soit entièrement réalisée avant les prochaines élections du Parlement européen en mai 2019. Le rapport contribue ainsi aux discussions sur la sécurité intérieure qui auront lieu lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre.
Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «La sécurité de nos citoyens est et devrait rester une priorité pour l'Union européenne au quotidien. Renforcer nos frontières extérieures, améliorer l'échange d'informations, rendre nos systèmes de données interopérables, protéger nos citoyens sur le terrain et dans leurs activités en ligne — il n'y a pas de temps à perdre. Il est temps que les promesses faites se concrétisent, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective.»
Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté: «Qu'il s'agisse de l'utilisation d'armes chimiques dans nos rues ou de cyberattaques émanant d'acteurs étatiques, l'Europe doit faire face à des menaces inédites et les Européens comptent sur nous pour agir. Le moment est venu d'accélérer nos efforts pour mener à leur terme nos travaux sur l'union de la sécurité. En ce qui concerne le terrorisme, la cybercriminalité au sens strict et la criminalité facilitée par l'internet, où le virtuel se heurte au réel, ou encore la lutte contre la criminalité organisée, nous sommes plus forts lorsque nous agissons de concert. Le temps est compté. Il faut que les institutions de l'UE et nos États membres assument leurs responsabilités pour faire aboutir ces travaux essentiels et assurer la mise en œuvre des actes adoptés.»
Au cours des trois dernières années, la Commission a pris des mesures déterminées pour renforcer les règles en matière de sécurité à l'intérieur de l'Union et à ses frontières extérieures. Dans son discours sur l'état de l'Union en 2018, le président Juncker a annoncé de nouvelles mesures pour protéger les Européens, tant en ligne qu'hors ligne. Toutefois, les tentatives d'attentats terroristes, l'utilisation d'armes chimiques dans les rues d'un État membre et, plus récemment, la cyberattaque visant le siège d'une organisation internationale, qui a été déjouée, montrent que, plus que jamais, l'Europe reste une cible, et qu'il est de plus en plus important de renforcer notre sécurité et notre résilience collectives.
Accélérer les travaux consacrés aux dossiers prioritaires en matière de sécurité
Un certain nombre de propositions législatives élaborées par la Commission ont été approuvées mais il reste de nombreux dossiers importants à finaliser d'urgence avant les élections du Parlement européen en mai 2019. La Commission préconise par conséquent une accélération de ces travaux et l'adoption rapide des propositions en suspens, notamment celles figurant dans la déclaration commune, ainsi que des nouvelles mesures proposées par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2018:
- Protection des Européens en ligne: une série de mesures destinées à élever le niveau de cyberrésilience de l'UE et à accroître ses capacités en matière de cybersécurité ont été présentées en septembre 2017, et complétées le mois dernier par des propositions spécifiquement destinées à assurer la sécurité de nos processus électoraux. Compte tenu des cyber-opérations hostiles récentes, il est impératif que toutes les propositions législatives soient menées à leur terme dans les plus brefs délais. De plus, afin d'éviter une utilisation abusive des plateformes internet pour propager des contenus à caractère terroriste en ligne, il faudrait que le Parlement européen et le Conseil adoptent les nouvelles règles proposées, notamment l'obligation de supprimer les contenus à caractère terroriste dans un délai d'une heure, avant les élections de mai 2019.
- Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE: rendre possible une coopération plus intelligente et plus efficiente entre les systèmes d'information européens en matière de sécurité, de gestion des flux migratoires et des frontières est un élément central des efforts déployés par la Commission pour remédier aux lacunes de la sécurité de l'information. Présentée en décembre 2017, la proposition relative à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE devrait être approuvée par le Parlement européen et le Conseil avant les élections du Parlement européen en 2019. De même, les mises à niveau des différents systèmes d'information de l'UE, tels que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), Eurodac et le système d'information sur les visas (VIS) devraient être achevées rapidement.
- Lutte contre la criminalité transfrontière: afin d'aider les autorités policières et judiciaires à rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, les propositions de la Commission sur l'utilisation des preuves électroniques devraient être approuvées avant les élections de mai 2019. La Commission invite également le Conseil européen, en coopération avec le Parlement européen, à étendre les compétences du Parquet européen pour y inclure les enquêtes sur les infractions terroristes transfrontières.
- Renforcement des frontières de l'UE: la sécurité intérieure de l'UE dépend de la manière dont nous gérons nos frontières extérieures. C'est pourquoi les propositions visant à renforcer l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les règles de l'UE en matière de retour et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile fourniront, en étant adoptées conjointement, les instruments nécessaires pour une gestion plus efficace des frontières extérieures.
Afin de soutenir les efforts consentis par les États membres pour renforcer la sécurité au sein de l'UE, la Commission a affecté 70 millions d'euros au financement de mesures ciblées en matière de sécurité, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2018-2019. Ces mesures porteront notamment sur: la lutte contre la radicalisation (5 millions d'euros); la lutte contre les menaces CBRN, la limitation de l'accès aux explosifs artisanaux, et la protection des espaces publics et des infrastructures critiques (9,5 millions d'euros); enfin, l'appui à la mise en œuvre de réglementations existantes, comme le système européen d'enregistrement des données passagers (1,5 million d'euros). Cette enveloppe vient s'ajouter aux 100 millions d'euros mis à disposition au titre des «actions innovatrices urbaines», notamment en faveur de la protection des espaces publics (plus d'informations ici).
Contexte
Dès le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité a été au premier rang des préoccupations politiques, depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu'à son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé le 12 septembre 2018.
Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union. La priorité a été accordée aux initiatives qui visent à faire en sorte que les autorités des États membres sachent qui franchit la frontière extérieure commune de l'UE, établissent l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et renforcent les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux.
Les travaux de la Commission dans ce domaine sont guidés par le programme européen en matière de sécurité, qui décrit les principales mesures permettant à l'UE de contrer efficacement le terrorisme et les menaces pour la sécurité, notamment la lutte contre la radicalisation, le renforcement de la cybersécurité, l'élimination des sources de financement du terrorisme et l'amélioration de l'échange d'informations. Depuis l'adoption de ce programme, des progrès considérables ont été accomplis dans sa mise en œuvre, ouvrant la voie à une union de la sécuritéréelle et effective. Il est rendu compte de ces progrès dans les rapports que publie régulièrement la Commission."
Afin de maintenir la dynamique positive engagée par les dirigeants de l'Union lors de leur réunion informelle à Salzbourg, le rapport publié aujourd'hui fait le point sur les initiatives en matière de sécurité qui seront déterminantes pour que l'union de la sécurité soit entièrement réalisée avant les prochaines élections du Parlement européen en mai 2019. Le rapport contribue ainsi aux discussions sur la sécurité intérieure qui auront lieu lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre.
Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «La sécurité de nos citoyens est et devrait rester une priorité pour l'Union européenne au quotidien. Renforcer nos frontières extérieures, améliorer l'échange d'informations, rendre nos systèmes de données interopérables, protéger nos citoyens sur le terrain et dans leurs activités en ligne — il n'y a pas de temps à perdre. Il est temps que les promesses faites se concrétisent, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective.»
Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté: «Qu'il s'agisse de l'utilisation d'armes chimiques dans nos rues ou de cyberattaques émanant d'acteurs étatiques, l'Europe doit faire face à des menaces inédites et les Européens comptent sur nous pour agir. Le moment est venu d'accélérer nos efforts pour mener à leur terme nos travaux sur l'union de la sécurité. En ce qui concerne le terrorisme, la cybercriminalité au sens strict et la criminalité facilitée par l'internet, où le virtuel se heurte au réel, ou encore la lutte contre la criminalité organisée, nous sommes plus forts lorsque nous agissons de concert. Le temps est compté. Il faut que les institutions de l'UE et nos États membres assument leurs responsabilités pour faire aboutir ces travaux essentiels et assurer la mise en œuvre des actes adoptés.»
Au cours des trois dernières années, la Commission a pris des mesures déterminées pour renforcer les règles en matière de sécurité à l'intérieur de l'Union et à ses frontières extérieures. Dans son discours sur l'état de l'Union en 2018, le président Juncker a annoncé de nouvelles mesures pour protéger les Européens, tant en ligne qu'hors ligne. Toutefois, les tentatives d'attentats terroristes, l'utilisation d'armes chimiques dans les rues d'un État membre et, plus récemment, la cyberattaque visant le siège d'une organisation internationale, qui a été déjouée, montrent que, plus que jamais, l'Europe reste une cible, et qu'il est de plus en plus important de renforcer notre sécurité et notre résilience collectives.
Accélérer les travaux consacrés aux dossiers prioritaires en matière de sécurité
Un certain nombre de propositions législatives élaborées par la Commission ont été approuvées mais il reste de nombreux dossiers importants à finaliser d'urgence avant les élections du Parlement européen en mai 2019. La Commission préconise par conséquent une accélération de ces travaux et l'adoption rapide des propositions en suspens, notamment celles figurant dans la déclaration commune, ainsi que des nouvelles mesures proposées par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2018:
- Protection des Européens en ligne: une série de mesures destinées à élever le niveau de cyberrésilience de l'UE et à accroître ses capacités en matière de cybersécurité ont été présentées en septembre 2017, et complétées le mois dernier par des propositions spécifiquement destinées à assurer la sécurité de nos processus électoraux. Compte tenu des cyber-opérations hostiles récentes, il est impératif que toutes les propositions législatives soient menées à leur terme dans les plus brefs délais. De plus, afin d'éviter une utilisation abusive des plateformes internet pour propager des contenus à caractère terroriste en ligne, il faudrait que le Parlement européen et le Conseil adoptent les nouvelles règles proposées, notamment l'obligation de supprimer les contenus à caractère terroriste dans un délai d'une heure, avant les élections de mai 2019.
- Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE: rendre possible une coopération plus intelligente et plus efficiente entre les systèmes d'information européens en matière de sécurité, de gestion des flux migratoires et des frontières est un élément central des efforts déployés par la Commission pour remédier aux lacunes de la sécurité de l'information. Présentée en décembre 2017, la proposition relative à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE devrait être approuvée par le Parlement européen et le Conseil avant les élections du Parlement européen en 2019. De même, les mises à niveau des différents systèmes d'information de l'UE, tels que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), Eurodac et le système d'information sur les visas (VIS) devraient être achevées rapidement.
- Lutte contre la criminalité transfrontière: afin d'aider les autorités policières et judiciaires à rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, les propositions de la Commission sur l'utilisation des preuves électroniques devraient être approuvées avant les élections de mai 2019. La Commission invite également le Conseil européen, en coopération avec le Parlement européen, à étendre les compétences du Parquet européen pour y inclure les enquêtes sur les infractions terroristes transfrontières.
- Renforcement des frontières de l'UE: la sécurité intérieure de l'UE dépend de la manière dont nous gérons nos frontières extérieures. C'est pourquoi les propositions visant à renforcer l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les règles de l'UE en matière de retour et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile fourniront, en étant adoptées conjointement, les instruments nécessaires pour une gestion plus efficace des frontières extérieures.
Afin de soutenir les efforts consentis par les États membres pour renforcer la sécurité au sein de l'UE, la Commission a affecté 70 millions d'euros au financement de mesures ciblées en matière de sécurité, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2018-2019. Ces mesures porteront notamment sur: la lutte contre la radicalisation (5 millions d'euros); la lutte contre les menaces CBRN, la limitation de l'accès aux explosifs artisanaux, et la protection des espaces publics et des infrastructures critiques (9,5 millions d'euros); enfin, l'appui à la mise en œuvre de réglementations existantes, comme le système européen d'enregistrement des données passagers (1,5 million d'euros). Cette enveloppe vient s'ajouter aux 100 millions d'euros mis à disposition au titre des «actions innovatrices urbaines», notamment en faveur de la protection des espaces publics (plus d'informations ici).
Contexte
Dès le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité a été au premier rang des préoccupations politiques, depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu'à son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé le 12 septembre 2018.
Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union. La priorité a été accordée aux initiatives qui visent à faire en sorte que les autorités des États membres sachent qui franchit la frontière extérieure commune de l'UE, établissent l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et renforcent les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux.
Les travaux de la Commission dans ce domaine sont guidés par le programme européen en matière de sécurité, qui décrit les principales mesures permettant à l'UE de contrer efficacement le terrorisme et les menaces pour la sécurité, notamment la lutte contre la radicalisation, le renforcement de la cybersécurité, l'élimination des sources de financement du terrorisme et l'amélioration de l'échange d'informations. Depuis l'adoption de ce programme, des progrès considérables ont été accomplis dans sa mise en œuvre, ouvrant la voie à une union de la sécuritéréelle et effective. Il est rendu compte de ces progrès dans les rapports que publie régulièrement la Commission."
A Europe that Protects: Commission calls for decisive action on security priorities
"Today, the European Commission is reporting on the progress made towards an effective and genuine Security Union, calling on the European Parliament and the Council to finalise their work on priority security initiatives as a matter of urgency.
To maintain the positive momentum set by the EU Leaders at the informal meeting in Salzburg today's report outlines the security initiatives that will be decisive for the completion of the Security Union before the upcoming European Parliament elections in May 2019. In this way, the report is a contribution to the discussions on internal security during the European Council on 18-19 October.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "The security of our citizens is and should remain a priority for the EU every single day. Strengthening our external borders, improving information exchange and making all our data systems interoperable and protecting our citizens online as well as on the ground - there is no time to waste. It's time for those promises to be turned into reality, paving the way towards an effective and genuine Security Union."
Commissioner for the Security Union Julian King said: "From chemical weapons being used on our streets to state-sponsored cyberattacks, Europe is under threat like never before, and Europeans are looking to us to act. Now is the time to ramp up our efforts to finish our work on the Security Union. On terrorism, cyber and cyber-enabled threats, where the online and the real world collide, and on tackling organised crime we are stronger when we act together. Time is short: the EU institutions and our Member States need to take responsibility for driving delivery and implementation of this vital work."
Over the past 3 years, the Commission has taken decisive action to tighten security rules within the EU and at its external borders. In his 2018 State of the Union Address, President Juncker announced further measures to protect Europeans – online and offline. However, attempted terror attacks, the use of chemical weapons on the streets of a Member State and most recently, the disrupted cyber-attack on the headquarters of an international organisation underline that more than ever, Europe remains a target – and it shows the ever greater importance of enhancing our collective security and resilience.
Accelerating work on priority security files
While a number of legislative proposals made by the Commission have now been approved, there are still many important files that need to be finalised as a matter of urgency before the European Parliament elections in May 2019. The Commission therefore calls for acceleration of this work and a swift adoption of the outstanding files, in particular, those identified in the Joint Declaration and the new measures proposed by President Juncker in his 2018 State of the Union Address:
- Protecting Europeans online: a wide-ranging set of measures to raise EU cyber resilience and increase cyber security capabilities was presented in September 2017 and followed up last month by proposals specifically aimed at protecting the security of our elections. Given the recent hostile cyber operations it is imperative that all legislative proposals are finalised as a matter of priority. In addition, to make sure that internet platforms are not misused to disseminate terrorist content online, the proposed new rules, in particular the obligation to remove terrorist content within one hour, should be agreed by the European Parliament and the Council before the May 2019 elections.
- Interoperability of EU information systems: allowing EU information systems for security, migration and border management to work together in a smarter and more efficient way is a core element of the Commission's efforts to close information security gaps. Presented in December 2017, the proposal on interoperability of EU information systems should be agreed by the European Parliament and the Council before the European Parliament elections of 2019. Similarly, the upgrades of different EU information systems, such as the European Criminal Records Information System (ECRIS), Eurodac and the Visa Information System (VIS) should be swiftly finalised.
- Fighting cross-border crime: to help police and judicial authorities to track down leads online and across borders, the Commission proposals on electronic evidence should be agreed before the May 2019 elections. The Commission also invites the European Council together with the European Parliament to extend the competence of the European Public Prosecutor's Office (EPPO) to include the investigation of cross-border terrorist offences.
- Strengthening EU borders: The EU's internal security depends on how we manage our external borders, and this is why the proposals to reinforce the European Border and Coast Guard Agency, the EU rules on return and the European Union Agency for Asylum, taken together, will provide for the necessary tools to better ensure the effective management of the external borders.
To support Member States' efforts to increase security within the EU, the Commission has earmarked €70 million under the Internal Security Fund (ISF) for 2018-2019 for targeted security funding, including: countering radicalisation (€5 million); fighting CBRN threats, restricting access to "home-made" explosives, and protecting public spaces and critical infrastructure (€9.5 million); and supporting implementation of existing rules such as EU Passenger Name Records (€1.5 million). This comes in addition to €100 million made available under the Urban Innovative Actions, including for the protection of public spaces (more information available here).
Background
Security has been a political priority since the beginning of the Juncker Commission's mandate – from President Juncker's Political Guidelines of July 2014 to the latest State of the Union Address on 12 September 2018.
On 14 December 2017, the presidents of the European Parliament, the rotating Presidency of the Council and the European Commission signed a Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2018-2019, which underlined the central importance of better protecting the security of citizens by placing it at the heart of the Union's legislative work. Priority was given to initiatives designed to ensure that Member States' authorities know who is crossing the common EU external border, to establishing interoperable EU information systems for security, border and migration management, and to reinforcing the instruments in the fight against terrorism and against money laundering.
The European Agenda on Security guides the Commission's work in this area, setting out the main actions to ensure an effective EU response to terrorism and security threats, including countering radicalisation, boosting cybersecurity, cutting terrorist financing as well as improving information exchange. Since the adoption of the Agenda, significant progress has been made in its implementation, paving the way towards an effective and genuine Security Union. This progress is reflected in the Commission's reports published on a regular basis."
Brussels, 10 October 2018
A Suivre...!
@MorganeBravo pro-européenne.
Former trainee (Blue Book) of the European Commission,
at the General Secretariat in Brussels.
Candidate Élections #européennes2019.
"THE HUB EUROPEAN UNION"🇫🇷
President & Founder
HUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ».
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