samedi, mars 30, 2019

🇪🇺Report on EU trade defence – effective protection against unfair trade.

Report on EU trade defence – effective protection against unfair trade

👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1850_en.htm

Informe sobre la defensa comercial de la UE: una protección eficaz contra el comercio desleal


Rapport sur la défense commerciale de l'UE: une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales.

Selon un rapport publié aujourd'hui, l'Union européenne protège 320 000 emplois directs européens de la concurrence étrangère déloyale grâce aux mesures de défense commerciale en vigueur.
La Commission Juncker a renforcé la panoplie d'instruments de défense commerciale de l'Europe grâce à deux grandes réformes. Depuis 2014, elle a également appliqué 95 mesures pour faire en sorte que les entreprises et les travailleurs européens puissent se livrer concurrence dans des conditions équitables. Deux tiers des 135 mesures en vigueur concernent des importations en provenance de Chine.
En 2018, l'UE a achevé la révision la plus importante de sa législation antidumping et antisubventions depuis 1994. La réforme a renforcé les moyens de défense de l'UE contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Dans ce contexte, l'UE a poursuivi son intense activité et a mené à terme un nombre élevé d'enquêtes qui ont débouché sur de nouvelles mesures de protection, en particulier dans le secteur de l'acier. L'année 2018 a également vu l'institution par l'UE de trois mesures de sauvegarde, les premières depuis 2002.
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Nous sommes partisans de la libéralisation des échanges, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'être naïfs. Nos partenaires commerciaux ne sont pas tous disposés à respecter les mêmes règles que nous. Nous ne devons pas nous laisser duper et nous devons protéger l'UE, ses entreprises et ses travailleurs contre les pratiques commerciales déloyales. Les efforts que nous avons déployés dans ce domaine au cours des dernières années portent leurs fruits: nous disposons désormais d'outils qui sont mieux adaptés à l'économie mondiale d'aujourd'hui et nous continuerons à œuvrer pour que nos entreprises et nos travailleurs soient protégés contre toute pratique déloyale.»
Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a fait le commentaire suivant: «Les économies ouvertes ont besoin d'outils efficaces pour garantir une concurrence loyale, en particulier à un moment où certains pays ne veulent pas respecter les règles du jeu. Ce rapport montre que notre équipe de défense commerciale travaille plus que jamais pour préserver l'emploi et protéger l'UE contre les pratiques commerciales déloyales à travers le monde. Grâce à nos réformes récentes, nous sommes capables d'agir plus rapidement et nos outils sont plus adaptés aux défis économiques mondiaux actuels.» 
Selon le rapport publié aujourd'hui, entre le début du mandat de la Commission Juncker, en novembre 2014, et décembre 2018, la Commission a institué 95 mesures de défense commerciale. À la fin de 2018, l'Union européenne avait adopté 93 mesures antidumping définitives et 12 mesures antisubventions. Près de 44 % d'entre elles s'appliquaient à des importations de produits sidérurgiques. Parmi toutes les mesures en vigueur, plus des deux tiers (68 %) visent des produits importés de Chine.
Les mesures de défense commerciale de l'UE ont des effets bénéfiques sur les entreprises européennes. Dans certains cas, les droits de douane ont entraîné une diminution des importations à des prix déloyaux allant jusqu'à 99 %. De plus, les droits sont fixés à un niveau suffisant pour rétablir des conditions de concurrence sur le marché de l'UE sans imposer de charges excessives aux consommateurs et aux industries de l'UE qui sont tributaires des importations.
Les principaux faits marquants de l'année 2018 sont les suivants:
  • révision majeure de la législation relative aux instruments de défense commerciale: L'UE a réformé sa législation antidumping et antisubventions en 2018 afin de réagir plus efficacement aux pratiques commerciales déloyales qui nuisent aux producteurs de l'Union. Ces modifications ont rendu les enquêtes plus rapides et plus transparentes, avec un accent mis davantage sur l'aide aux petites entreprises. Ces nouvelles règles, qui ont commencé à s'appliquer aux nouvelles enquêtes en 2018, prévoient la possibilité d'imposer des niveaux de droit plus élevés dans les cas où les distorsions du marché sont plus sérieuses.
  • poursuite d'une forte activité dans le domaine de la défense commerciale de l'UE: En 2018, l'UE a ouvert 10 nouvelles enquêtes, dont quatre concernaient des importations de produits sidérurgiques. 14 décisions ont été prises concernant de nouvelles mesures. L'UE a également ouvert 17 enquêtes pour réexaminer des mesures existantes; dans sept cas, la décision de maintenir les mesures en vigueur a été prise. De plus, la Commission a ouvert trois enquêtes de sauvegarde: une dans le secteur de l'acier et deux bilatérales concernant le riz avec le Cambodge et le Myanmar/la Birmanie.
  • action déterminée en vue de protéger les producteurs d'acier de l'UE: À la suite de l'institution de mesures par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'UE a pris des mesures pour remédier aux effets perturbateurs de ces mesures sur le secteur sidérurgique de l'Union. Cela a été nécessaire pour éviter une réorientation des flux commerciaux mondiaux vers l'UE qui aurait menacé de nuire aux producteurs d'acier de l'Union.
  • défense forte et constante des exportateurs de l'UE faisant l'objet d'enquêtes à l'étranger: la Commission est intervenue dans quelque 70 enquêtes étrangères en matière de défense commerciale ciblant des exportateurs de l'UE dans lesquelles l'utilisation d'instruments de défense commerciale était injustifiée ou abusive. Dans bien des cas, cette intervention a conduit à la suppression ou à la non-institution de droits. Le nombre de mesures de défense commerciale ciblant des exportateurs de l'UE s'élève désormais à 174, contre 162 en 2017, et cette tendance à la hausse devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
  • Bruxelles, le 28 mars 2019
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lundi, mars 25, 2019

🇪🇺While a #Brexit “no-deal” scenario is not desirable...

Brexit preparedness: EU completes preparations for possible “no-deal” scenario on 12 April.

Préparation du Brexit: l'UE achève ses préparatifs en vue de l'éventualité d'une absence d'accord le 12 avril 👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1813_fr.htm

Preparación ante el Brexit: la UE completa los preparativos para un posible escenario de salida «sin acuerdo» el 12 de abril👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1813_es.htm

While a “no-deal” scenario is not desirable, the EU is prepared for it.
We continue supporting administrations in their preparations and urge all EU citizens and businesses to continue informing themselves.

As it is increasingly likely that the United Kingdom will leave the European Union without a deal on 12 April, the European Commission has today completed its “no-deal” preparations.

At the same time, it continues supporting administrations in their own preparations and urges all EU citizens and businesses to continue informing themselves about the consequences of a possible “no-deal” scenario and to complete their no-deal preparedness. This follows the European Council (Article 50) conclusions last week calling for work to be continued on preparedness and contingency. While a “no-deal” scenario is not desirable, the EU is prepared for it. 
Following a request by Prime Minister Theresa May, the European Council (Article 50) agreed on Thursday 21 March to extend the UK's departure date to 22 May 2019, provided the Withdrawal Agreement is approved by the House of Commons by 29 March 2019 at the latest. If the Withdrawal Agreement is not approved by the House of Commons by then, the European Council has agreed to an extension until 12 April 2019. In that scenario, the United Kingdom would be expected to indicate a way forward before this date.
While the European Union continues to hope that it will not be the case, this means that if the Withdrawal Agreement is not ratified by Friday 29 March, a “no-deal” scenario may occur on 12 April. The EU has prepared for this scenario and has remained united throughout its preparations. It is now important that everyone is ready for and aware of the practical consequences a “no-deal” scenario brings.
A “no-deal” scenario
In a “no-deal” scenario, the UK will become a third country without any transitionary arrangements. All EU primary and secondary law will cease to apply to the UK from that moment onwards. There will be no transition period, as provided for in the Withdrawal Agreement. This will obviously cause significant disruption for citizens and businesses. 
In such a scenario, the UK's relations with the EU would be governed by general international public law, including rules of the World Trade Organisation. The EU will be required to immediately apply its rules and tariffs at its borders with the UK. This includes checks and controls for customs, sanitary and phytosanitary standards and verification of compliance with EU norms. Despite the considerable preparations of the Member States' customs authorities, these controls could cause significant delays at the border. UK entities would also cease to be eligible to receive EU grants and to participate in EU procurement procedures under current terms. 
Similarly, UK citizens will no longer be citizens of the European Union. They will be subject to additional checks when crossing borders into the European Union. Again, Member States have made considerable preparations at ports and airports to ensure that these checks are done as efficiently as possible, but they may nevertheless cause delays. 
The EU's “no-deal” preparedness and contingency work
Since December 2017, the European Commission has been preparing for a “no-deal” scenario. It has published 90 preparedness notices, 3 Commission Communications, and has made 19 legislative proposals (see below). 
The Commission has held extensive technical discussions with the EU27 Member States both on general issues of preparedness and contingency work and on specific sectorial, legal and administrative preparedness issues. The Commission has now also completed its tour of the capitals of the 27 EU Member States. The aim of these visits was to provide any necessary clarifications on the Commission's preparedness and contingency action and to discuss national preparations and contingency plans. The visits showed a high degree of preparation by Member States for all scenarios.
Member States have also been engaged in intensive national preparations. An overview of residency rights in the EU27 Member States is available here, as well as direct links to national preparedness websites.
Contingency and preparedness legislative measures
To date, the Commission has tabled 19 legislative proposals. 17 proposals have been adopted or agreed by the European Parliament and the Council. Formal adoption of all those files by the European Parliament and Council is currently taking place. Two proposals are to be finalised by the two co-legislators in due course.
As outlined in the Commission's Brexit Preparedness Communications, the EU's contingency measures will not – and cannot – mitigate the overall impact of a "no-deal" scenario, nor do they in any way compensate for the lack of preparedness or replicate the full benefits of EU membership or the favourable terms of any transition period, as provided for in the Withdrawal Agreement. These proposals are temporary in nature, limited in scope and will be adopted unilaterally by the EU. They are not “mini-deals” and have not been negotiated with the UK. 
The EU has maintained - and will continue to maintain - a fully united position throughout its preparations, and during any possible “no-deal” period. 
 The “no-deal” contingency measures include:
-      PEACE programme: the continuation of the PEACE programme on the island of Ireland until the end of 2020. As for the period after 2020, the Commission has already proposed as part of its proposals for the next Multi-annual Financial Framework to continue and strengthen cross-border support for peace and reconciliation in the border counties of Ireland and Northern Ireland.
-      The EU Budget (in the process of final adoption): in a “no-deal” scenario, the EU will be in a position to honour its commitments and to continue making payments in 2019 to UK beneficiaries for contracts signed and decisions made before 30 March 2019, on condition that the UK honours its obligations under the 2019 budget and that it accepts the necessary audit checks and controls.
-      Fishing rights and compensation: these measures provide for compensation for fishermen and operators from EU Members States under the European Maritime and Fisheries Fund for the temporary cessation of fishing activities. It also ensures that the EU is in a position to grant UK vessels access to EU waters until the end of 2019, on the condition that EU vessels are also granted reciprocal access to UK waters
-      Financial services: temporary, limited measures to ensure that there is no immediate disruption in the central clearing of derivatives, central depositaries services for EU operators currently using UK operators, and for facilitating novation, for a fixed period of 12 months, of certain over-the-counter derivatives contracts, where a contract is transferred from a UK to an EU27 counterparty.
-      Air connectivity and safety: these two measures will ensure basic air connectivity in order to avoid full interruption of air traffic between the EU and the UK in the event of a “no-deal” scenario. 
-      Road connectivity: allows for the continuation of safe basic road connectivity between the EU and the UK for a limited period of time, provided that the UK gives reciprocal treatment to EU companies and operators.
-      Rail connectivity: ensures the validity of safety authorisations for certain parts of rail infrastructure for a strictly limited period of three months to allow long-term solutions in line with EU law to be put in place. This is, in particular, related to the Channel Tunnel and will be conditional on the United Kingdom maintaining safety standards identical to EU requirements.
-      Ship inspections: this aims to ensure legal certainty and secure business continuity in shipping.
-      Re-alignment of the North Sea – Mediterranean Core Network Corridor: This adds new maritime links between Ireland, France, Belgium and the Netherlands to the core network, and introduces a new funding priority to the Connecting Europe Facility (CEF): adapting transport infrastructure for security and external border check purposes.
-      Climate policy: this measure ensures that a "no-deal" scenario does not affect the smooth functioning and the environmental integrity of the Emissions Trading System.
-      Erasmus + programme: students and trainees abroad participating in Erasmus+ at the time of the UK's withdrawal can complete their studies and continue to receive the relevant funding or grants.
-      Social security entitlements: the entitlements (such as periods of insurance, (self) employment or residence in the United Kingdom before withdrawal) of those people who exercised their right to free movement before the UK's withdrawal are safeguarded. 
-      Visa reciprocity (in the process of final adoption): visa-free travel to the EU for UK nationals if the UK also grants reciprocal and non-discriminatory visa-free travel to all EU citizens.
State aid
As regards the need for financial resources and/or technical assistance, the EU's existing State aid rules make it possible to address problems encountered by businesses in the case of a "no-deal" Brexit. By way of example, State aid rules permit consultancy aid for small and medium-sized enterprises (SMEs) or training aid which could be used to assist with SMEs preparedness (including possible future custom formalities). The Rescue and Restructuring Guidelines contain provisions on temporary restructuring support schemes for SMEs, which could be useful to address their liquidity problems caused by Brexit. Access to finance is possible in various formats, e.g. through State-financed lending schemes respecting the reference rate or State guarantees under the guarantee notice (contact point available here).
Funding and support under the EU budget
Technical and financial assistance from the European Union can also be made available in certain areas, such as the training of customs officials under the Customs 2020 programme. Other programmes can help similar training projects in the area of sanitary and phytosanitary controls. For agriculture, EU law provides a variety of instruments to cope with the most immediate effects of the withdrawal of the United Kingdom, in particular in a no-deal scenario.
Preparedness notices
The European Commission has published 90 sector-specific preparedness notices. They provide detailed guidance to the different sectors affected by Brexit. They are available online here. 
For more information: what should I do in a “no-deal” scenario?
To know more about how to prepare for a “no-deal” scenario, EU citizens can contact Europe Direct for any questions. Call Freephone 00 800 6 7 8 9 10 11 from anywhere in the EU, in any official EU language. The Commission published today a series of reader-friendly factsheets in all EU languages. 
See below for further useful links:
EU citizens
-      Notice on Travelling
-      Q&A on Erasmus
EU businesses
-      A range of materials on customs and indirect taxation (including a simple 5-step checklist) for businesses
Brussels, 25 March 2019
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jeudi, mars 21, 2019

🇪🇺Invite les PartisPolitiques: élections libres & équitables en Europe.

La Commission européenne invite les partis politiques nationaux à unir leurs efforts pour garantir des élections libres et équitables en Europe.


European Commission calls on national political parties to join efforts to ensure free and fair elections in Europe

👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1672_en.htm

La Comisión Europea insta a los partidos políticos nacionales a que aúnen esfuerzos para garantizar unas elecciones libres y justas en Europa


En septembre 2018, dans le cadre de son discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a proposé des mesures visant à consolider la démocratie européenne et à contribuer à la tenue d'élections libres et équitables en Europe. Dans la perspective des élections européennes, Mme Věra Jourová, membre de la Commission européenne, a écrit aux partis politiques nationaux pour les inviter à garantir la transparence de la publicité à caractère politique, à se préparer à faire face à des cyberattaques et à respecter les règles de l'UE en matière de protection des données durant la campagne.
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé en ces termes: «Nous savons qu'il existe des forces qui essaient de déstabiliser nos sociétés, de s'immiscer dans nos élections et d'ébranler nos démocraties. Ces forces vont très probablement intensifier leurs activités malveillantes dans la perspective des élections européennes et durant celles-ci. Nous ne pouvons pas être naïfs. Il est temps pour nous aussi de renforcer au plus vite nos défenses démocratiques, de façon à mieux informer les citoyens et de protéger leurs données plus efficacement.»
Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Nos élections et, en définitive, nos démocraties sont confrontées à de nouvelles menaces. J'invite aujourd'hui l'ensemble des partis politiques à contribuer à garantir la tenue d'élections libres et équitables. Les électeurs méritent que la transparence soit garantie pour pouvoir poser un choix éclairé. La publicité à caractère politique en ligne devrait être aussi transparente que la publicité qu'ils reçoivent par courrier ou sur les marchés. Les partis politiques doivent aussi sécuriser leurs réseaux afin de prévenir les cyberattaques et respecter pleinement les règles en matière de protection des données. J'attends de tous les acteurs politiques qu'ils prennent leurs responsabilités; de nouvelles sanctions seront également introduites afin de garantir le respect des règles.» 
Le paquet de mesures adopté en septembre vise à consolider la démocratie européenne et à contribuer à la tenue d'élections libres et équitables en Europe. Il comprend une série d'actions ciblant les partis et les fondations politiques nationaux et européens. La Commission engage ce jour les partis nationaux à garantir la transparence des sources et du montant des fonds de campagne consacrés aux activités menées en ligne au cours des prochaines campagnes ayant trait aux élections au Parlement européen. Pour une transparence accrue, la Commission encourage vivement les partis et fondations politiques et les organisations de campagne opérant au niveau national à:
  • veiller à ce que les citoyens puissent aisément reconnaître les publicités et communications en ligne à caractère politique payantes, ainsi que le parti, la fondation ou l'organisation qui les finance;
  • publier sur leur site web des informations sur leurs dépenses consacrées aux activités en ligne, et notamment aux publicités et aux communications en ligne à caractère politique payantes, ainsi que des informations sur tout critère de ciblage utilisé pour la diffusion de ces publicités et communications;
  • rendre leurs publicités et communications en ligne à caractère politique payantes accessibles sur leurs sites web.
La Commission rappelle également aux partis politiques et aux organisations de campagne qu'il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées pour pouvoir faire face à des cyberattaques et rappelle les obligations qui leur incombent en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les partis politiques ne respectant pas les règles en matière de protection des données afin d'influencer ou de tenter d'influencer délibérément les résultats des élections européennes se verront infliger de nouvelles sanctions, introduites par le règlement relatif aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, tel que modifié, qui doit entrer en vigueur en avril. Ces sanctions pourraient s'élever à 5 % du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée. En outre, si une infraction est constatée, aucune demande de financement au titre du budget général de l'Union européenne ne pourra être introduite au cours de l'année durant laquelle la sanction aura été infligée.Ces sanctions ciblent les infractions aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel qui sont utilisées par les partis ou fondations politiques européens pour influencer ou tenter d'influencer délibérément le résultat des élections européennes. La Commission européenne invite les États membres à introduire des sanctions similaires au niveau national.
Prochaines étapes
À la suite des élections au Parlement européen de mai, la Commission rédigera un rapport, portant notamment sur la mise en œuvre des recommandations relatives aux élections et s'appuyant entre autres sur les contributions des partis politiques.
Contexte
En septembre 2018, le président Juncker a présenté le paquet électoral, dont l'ambition est de mieux protéger nos processus démocratiques de toute manipulation par des pays tiers ou des intérêts privés, en réponse aux problèmes posés par les campagnes en ligne et aux menaces observées lors d'élections et de référendums récents visant à discréditer et à délégitimer les élections en Europe. Il s'agit d'un ensemble de mesures visant à accroître la transparence des activités de campagne en ligne, à aider les parties prenantes à appliquer les règles relatives à la protection des données dans le contexte électoral, à améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes et entre les États membres au niveau européen, ainsi qu'à prévoir la possibilité d'imposer des sanctions en cas d'utilisation illégale de données à caractère personnel en vue d'influencer délibérément le résultat des élections européennes. 
Le Parlement européen s'est félicité de ce train de mesures dans sa résolution sur l'affaire Facebook-Cambridge Analytica adoptée le 25 octobre 2018. Le Conseil des ministres a exposé en détail les manifestations de soutien des États membres et leur ferme volonté d'agir dans ses conclusions du 19 février 2019 intitulées «Garantir des élections européennes libres et équitables».
À la suite des recommandations, les États membres ont établi des réseaux nationaux en vue de formaliser la coopération mise en place entre les autorités nationales afin de recenser conjointement les menaces et les lacunes, de partager les bonnes pratiques et de procéder à des échanges de vues sur la manière d'appliquer les règles électorales en ligne. Ces réseaux nationaux se sont réunis deux fois au niveau européen en tant que réseau national de coopération électorale, assisté par la Commission, pour procéder à l'échange d'expertise et de bonnes pratiques entre États membres en ce qui concerne, notamment, les menaces, les failles et le respect des règles. La deuxième de ces rencontres s'est déroulée le 27 février et la réunion suivante se tiendra le 4 avril.
Bruxelles, le 15 mars 2019
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Une Europe qui protège:15 InitiativesLégislatives approuvées.

Une Europe qui protège: 15 initiatives législatives dans le domaine de l'union de la sécurité sur 22 approuvées à ce jour.

A Europe that Protects: 15 out of 22 Security Union legislative initiatives agreed so far

Una Europa que protege: 15 de las 22 iniciativas legislativas de la Unión de la Seguridad aprobadas hasta el momento

👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1713_es.htm

La Commission rend compte aujourd'hui des progrès accomplis dans la création d'une union de la sécurité réelle et effective.
Faisant le point de l'évolution de la situation depuis le début de cette année, le rapport souligne l'adoption de nombreux dossiers prioritaires — 15 des 22 initiatives législatives dans le domaine de l'union de la sécurité présentées par la Commission. Néanmoins, certaines propositions-clés, notamment celles qui concernent les contenus à caractère terroriste en ligne et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, requièrent encore des mesures immédiates pour pouvoir être clôturées avant les élections du Parlement européen de mai 2019. Dans la dernière ligne droite avant les élections, il importe en outre au plus haut point de redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et pour accroître la résilience des processus électoraux et des systèmes numériques.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Les évènements de ces derniers jours ont montré une fois encore que la menace terroriste est multiple, mondiale et qu'elle ne diminue pas. Nous avons progressé de manière concrète sur la voie d'une union de la sécurité réelle et effective, en nous dotant de règles plus strictes en matière d'armes à feu, en érigeant en infractions pénales la préparation et la perpétration d'actes de terrorisme et en établissant un nouveau cadre d'interopérabilité pour l'ensemble de nos systèmes d'information Il nous faut cependant aller plus loin. J'exhorte le Parlement européen et le Conseil à arrêter rapidement des règles imposant le retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, afin que nous puissions mieux protéger nos citoyens de l'exposition à d'odieux contenus terroristes et de la radicalisation soudaine de personnes influençables.»
M. Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, a ajouté: «Nous avons accru notre résilience face au terrorisme et aux cybermenaces. Ces menaces n'en subsistent pas moins et elles continuent d'évoluer. Nous ne devons pas relâcher nos efforts. L'effroyable attaque qui a frappé Christchurch souligne une fois de plus la nécessité de supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne. Nous avons deux mois devant nous pour renforcer la sécurité entourant nos élections au Parlement européen, en collaboration avec les États membres, la société civile et, surtout, les plateformes de médias sociaux.»
Le rapport publié ce jour récapitule les progrès accomplis en ce qui concerne les principaux éléments constitutifs de l'union de la sécurité, notamment le comblement des déficits d'information, le développement de la résilience des systèmes numériques et des processus électoraux, les mesures privant les terroristes de leurs moyens d'action, et la lutte contre la radicalisation. Le rapport met également en lumière les domaines suivants, qui appellent des mesures supplémentaires:
  • Achèvement des dossiers prioritaires: un certain nombre de dossiers prioritaires en matière de sécurité ont été approuvés par le Parlement européen et le Conseil, notamment des restrictions de la commercialisation et de l'utilisation des précurseurs d'explosifs, la mise en place de nouveaux systèmes d'information de l'UE et le renforcement des systèmes existants permettant une plus grande interopérabilité. Un accord provisoire a également été obtenu au sujet de la proposition de la Commission visant à renforcer la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour. Il demeure toutefois certaines propositions importantes, telles que la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne et le renforcement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui peuvent et devraient être adoptées avant les élections du Parlement européen.
  • Assurer la résilience des processus électoraux et lutter contre la désinformation: dans l'ensemble, des progrès considérables ont été accomplis pour coordonner davantage les mesures destinées à assurer la résilience des processus électoraux, par exemple l'instauration de règles plus strictes en matière de financement des partis politiques. La Commission a également suivi de près les mesures prises pour lutter contre la désinformation sur les plateformes en ligne (déclaration complète ici) Au début de cette semaine, le système d'alerte rapide, l'une des principales mesures attendues dans le cadre du plan d'action contre la désinformation, a été lancé. Néanmoins, vu le peu de temps qui nous sépare des élections européennes du mois de mai, la Commission appelle tous les acteurs, notamment les plateformes en ligne, mais aussi les pouvoirs publics et les partis politiques, à redoubler d'efforts pour améliorer la résilience des processus électoraux et pour lutter contre la désinformation.
  • Renforcer les infrastructures critiques: les réseaux 5G étant appelés à constituer l'épine dorsale de la connectivité mondiale, toute vulnérabilité pourrait être exploitée, causant des dommages transfrontières considérables. Pour parer à cette menace qui pèse sur les infrastructures numériques critiques, une approche commune de l'UE en matière de sécurité des réseaux 5G s'impose. A l'issue du Conseil européen de cette semaine, la Commission publiera une recommandation relative à une approche commune de l'UE quant aux risques pour la sécurité des réseaux 5G.
  • Lutte contre le terrorisme et protection des espaces publics: la Commission soutient activement la lutte menée par les États membres et les autorités locales contre la menace terroriste, notamment en améliorant la protection des espaces publics. À la suite des discussions qui ont eu lieu au sein du Forum des exploitants d'espaces publics, la Commission, les pouvoirs publics et les opérateurs privés ont recensé un ensemble de bonnes pratiques visant à renforcer la sécurité des espaces publics. En outre, pour mieux soutenir les victimes du terrorisme, la Commission financera un nouveau centre d'expertise de l'UE, à savoir une plateforme pour les professionnels assurant la prise en charge de victimes du terrorisme, qui sera mise en place en 2019.
Enfin, notre action en vue de construire une véritable union de la sécurité ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne. Les négociations entre l'UE et le Canada relatives à un accord révisé sur les données des dossiers passagers (PNR) progressent de manière satisfaisante. La Commission invite le Conseil à adopter les mandats proposés le mois dernier pour entamer, avec les États-Unis et le Conseil de l'Europe, des négociations relatives à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontière.
La Commission a par ailleurs publié aujourd'hui son nouveau rapport Eurobaromètre sur la sécurité de l'internet et la cybercriminalité. Ce sondage montre que la cybercriminalité est de plus en plus au cœur des préoccupations des Européens, 79 % d'entre eux estimant qu'ils risquent davantage que par le passé d'en être victimes. Vous trouverez ce rapport ici. 
Contexte
Dès le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité a été au premier rang des préoccupations politiques, depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu'à son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 12 septembre 2018.
Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union. La priorité a été accordée aux initiatives visant à faire en sorte que les autorités des États membres sachent qui franchit la frontière extérieure commune de l'UE, établissant l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et renforçant les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux.
Les travaux de la Commission dans ce domaine sont guidés par le programme européen en matière de sécurité, qui décrit les principales mesures devant permettre à l'UE de contrer efficacement le terrorisme et les menaces qui pèsent sur la sécurité. Il s'agit notamment de combattre la radicalisation, de renforcer la cybersécurité, de tarir les sources de financement du terrorisme et d'améliorer l'échange d'informations. Des avancées considérables ont déjà été réalisées dans la mise en œuvre de ce programme depuis son adoption, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective. Il est rendu compte de ces progrès dans les rapports que publie régulièrement la Commission.
Bruxelles, le 20 mars 2019
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