***Le mercredi 2 décembre, les ministres des finances de l’UE discuteront notamment de l’amélioration de la surveillance des marchés financiers pour prévenir les crises à venir, de la bonne gestion des finances publiques, et des pays dont le déficit est trop important en vertu du Pacte de stabilité et de croissance.
Une nouvelle structure de surveillance pour prévenir les crises à venir
Un aspect des travaux visant à prévenir les crises à l’avenir consiste à mettre en place une nouvelle structure de surveillance au sein de l’UE. Au cours de l’automne, le Conseil Ecofin est convenu de créer un organe de surveillance macro-prudentiel dans l’UE (le Comité européen du risque systémique).
Lors de cette réunion, les ministres des finances devront prendre position quant à la proposition de la commission sur une meilleure surveillance micro-prudentielle. La Commission propose la création de trois autorités européennes qui seront chargées de :
* La surveillance bancaire (Autorité bancaire européenne)
* la surveillance des assurances (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
* la surveillance relative aux titres (Autorité européenne des titres et des marchés).
Les propositions impliquent notamment que ces autorités pourront prendre des décisions concernant les autorités nationales de surveillance.
Décision pour lutter contre la fraude à la TVA
Le Conseil Ecofin devra prendre position quant à une proposition visant à lutter contre les fraudes importantes à la TVA, concernant notamment les droits d’émission. La proposition permettrait temporairement aux Etats membres d’introduire un mécanisme de « reverse charge » sur les droits d’émission et certains produits. Le mécanisme de « reverse charge » consiste à faire payer les taxes par l’acheteur et non pas par le vendreur lorsqu’il s’agit d’une transaction au sein des frontières nationales. Ainsi, les Etats membres pourront efficacement lutter contre les fraudes.
Plusieurs initiatives pour améliorer la gestion des finances publiques
Le Conseil Ecofin devra également prendre position sur un certain nombre de directives relative à la bonne gestion dans le domaine fiscal. L’objectif commun de ces propositions est de rendre la lutte contre les fraudes plus efficace. On souhaite notamment mettre au point un système d’échange d’informations fiscales plus simple et plus efficace et faciliter le recouvrement d’une dette d’impôt dans un autre Etat membre.
Une étape importante consiste à améliorer la directive sur la fiscalité de l’épargne en supprimant certaines niches et en élargissant la directive de manière à ce qu’elle comprenne également les revenus qui s’apparentent à des rentes. Il ne devrait par exemple plus être possible d’éviter les échanges d’informations ou d’échapper à l’impôt à la source en investissant dans des produits d’assurance vie ou en faisant d’une personne morale le bénéficiaire de la rente, lorsqu’il est manifeste, en pratique, que les revenus bénéficient à une personne physique au sein de l’UE.
Décision relative aux déficits en vertu du pacte de stabilité : un premier pas des stratégies de sortie de crise
La crise a contribué à détériorer sensiblement les finances publiques des Etats membres de l’UE. Dans de nombreux pays, les déficits se sont creusés au-delà de la limite des 3 pour cent fixés par le Pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil Ecofin devrait, lors de la réunion, définir les pays dont les déficits budgétaires sont beaucoup trop important et faire des recommandations portant notamment sur une date butoir à laquelle ces déficits devront être corrigés. Les 14 pays dont les déficits ont déjà été jugés trop importants recevront de nouvelles recommandations, avec un délai supplémentaire pour résorber leurs déficits.
La décision du Conseil Ecofin peut être interprétée comme un premier pas dans la mise en œuvre des stratégies budgétaires de sortie de crise des pays, c’est à dire les stratégies visant à retirer les mesures budgétaires de soutien.
Retrait des mesures de soutien aux marchés financiers et arrangements pour une stabilité financière
Avec la stabilisation des marchés financiers et l’amélioration des pespectives conjoncturelles, la question du retrait des mesures extraordinaires de soutien aux marchés financiers est devenue centrale. L’ambition de la présidence suédoise est de faire en sorte que les Etats membres s’accordent sur un certain nombre de principes concernant le retrait des mesures de soutien.
Les ministres des finances devront par ailleurs se mettre d’accord sur la poursuite des travaux visant à renforcer les dispositifs de l’UE en matière de gestion de crise financière. Il conviendra d’une part d’élaborer un meilleur cadre réglementaire pour gérer les crises bancaires transfrontalières, d’autre part de créer un cadre efficace et pratique pour mieux coordonner la gestion de crise.
se2009.eu
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire