*Directive relative aux droits des consommateurs : la présidence souhaite parvenir à un accord avec le Parlement européen*

 

« Si nous parvenons à un accord, nous contribuerons à l’effort général visant à renforcer les droits des consommateurs », a dit Enikő Győri, ministre déléguée aux Affaires européennes lors du débat que le Parlement européen a tenu sur le projet de directive relative aux droits des consommateurs le 23 mars 2011. Le Parlement décidera, le 24 mars, de l'avenir de ce projet. Il votera également sur les tarifs douaniers préférentiels accordés aux pays en développement.

Selon Enikő Győri, « l’accord renforcera la confiance des consommateurs et des entreprises à l’égard du marché intérieur, ce qui contribuera au développement économique et s'inscrit dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020 ». Mme Győri a rappelé que le Conseil avait adopté son orientation générale le 24 janvier de cette année.
La Commission européenne a adopté, en octobre 2008, ses propositions relatives à la modification et à la consolidation de quatre directives européennes relatives aux droits des consommateurs. Cette modification visait à simplifier la réglementation, à clarifier les droits contractuels des consommateurs et à permettre aux Etats membres d’adopter, dans le cadre des règles d’harmonisation minimale, des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs. Le Parlement européen procède actuellement à l'examen du projet législatif en première lecture. Le rapporteur sur le sujet au Parlement est l’Allemand Andreas Schwab, du Parti populaire.
Equilibre entre la législation de l’Union européenne et celle des Etats membres
Au cours des négociations, qui auront duré plus de deux ans, le débat s'est principalement concentré sur la définition de l’équilibre idéal entre la législation européenne et celle des Etats membres en matière de protection des consommateurs, ainsi que sur les différents aspects des droits des consommateurs qui pourraient être harmonisés, a rappelé la ministre déléguée.
Mme Győri a ajouté qu'étant donné que plus de soixante séances n’avaient pas permis d'aboutir à un accord concernant la fourniture de marchandises et les clauses contractuelles abusives, le Conseil a décidé de supprimer ces dispositions du projet et de se concentrer sur les « contrats négociés en dehors des établissements commerciaux  » et les « contrats à distance ».
L’objectif est de parvenir à un accord en première lecture
« La présidence estime que le Parlement européen pourrait donner un nouvel élan aux discussions », a affirmé Mme Győri. Si, lors du vote du 2 mars, le Parlement renvoie l’affaire devant sa commission sectorielle, « la présidence hongroise s’efforcera de parvenir à un accord en première lecture ; nous ferons tous les efforts possibles dans ce sens », a-t-elle encore ajouté.
« Nous sommes prêts à coopérer pleinement avec le Parlement et la Commission afin de parvenir à un accord. Il n’est pas sûr que nous serons entièrement satisfaits du résultat, mais je suis convaincue que nous devons saisir cette occasion et consentir des efforts afin de faire des avancées chaque fois que cela est possible », a souligné la ministre déléguée.
Préférences tarifaires généralisées
C’est également le 24 mars que le Parlement européen décidera de la prorogation, jusqu’à la fin de l’année, du texte européen législatif actuel relatif aux préférences tarifaires généralisées. Les pays industrialisés accordent en effet, au titre du système de préférences tarifaires généralisées, des avantages commerciaux aux pays en développement, et de manière unilatérale. Ce système constitue le principal instrument de la politique commerciale et de la politique de développement de l’Union ; au titre du commerce international, il octroie aux pays concernés des recettes et contribue ainsi à réduire la pauvreté.
Lors du débat parlementaire du 23 mars 2011, Enikő Győri a déclaré qu'il était important pour le Conseil que la proposition relative à la prorogation de l’effet de ce texte législatif soit adoptée dans les meilleurs délais. De cette manière, il serait possible de garantir que les pays les moins développés puissent continuer à bénéficier des avantages accordés par l’Union européenne, a-t-elle ajouté.
La ministre déléguée a ajouté que le Conseil attendait de la Commission qu'elle présenté sa proposition relative à la révision générale du système de préférences généralisées. Selon Mme Győri, un système amélioré et actualisé de préférences pourra ainsi être adopté qui tienne compte des critiques et des objectifs formulés par les députés européens ainsi que par les Etats membres.

Réinstallation des réfugiés en Europe et affaire WikiLeaks
Lors de la séance plénière du Parlement européen, Enikő Győri a répondu, au nom du Conseil, à deux questions avec demande de réponse orale des députés. En ce qui concerne la modification de la décision du Conseil relative à la création du Fonds européen pour les réfugiés et le programme européen commun de réinstallation, la ministre déléguée a regretté qu’il y ait un différend, au niveau de l’interprétation juridique, entre le Parlement européen et le Conseil sur la modification du Fonds pour les réfugiés; les dispositions actuelles permettent cependant aux Etats membres de réinstaller des réfugiés, qui plus est grâce à un financement du Fond européen pour les réfugiés. Enikő Győri a également souligné que le Conseil et la présidence hongroise œuvraient sans relâche à l’élaboration de la politique commune en matière d’asile. La Commission avait, à l'époque, salué la proposition pertinente et consulté, à plusieurs reprises, le Parlement à ce sujet dans le courant du premier semestre 2010.
Une question adressée au Conseil avait trait à l’enquête ordonnée par les Etats-Unis à l’encontre de l’éditeur en chef de WikiLeaks, organisation à but non lucratif mettant en ligne des informations confidentielles, en raison de la publication de télégrammes diplomatiques américains. Un tribunal américain a en effet appelé Twitter, service de microblogage en ligne, à transmettre les données personnelles des internautes qui ont accédé aux documents de WikiLeaks. Les autorités américaines viseraient ainsi, en vertu de cette décision de justice, quelque 650 000 utilisateurs de Twitter. Enikő Győri a souligné que rien ne permettait de conclure que le tribunal américain aurait enfreint la législation européenne en matière de protection des données. Elle a ajouté que, de manière générale, il appartenait aux autorités des Etats membres de veiller au respect des règles en matière de protection des données, raison pour laquelle le Conseil n’était pas tenu de prendre position dans ce dossier.
23 mars 2011

Bien à vous,
Morgane BRAVO