Lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » du 30 mai 2011, les Etats membres ont soutenu la proposition de la présidence visant à simplifier les exigences à l’égard des micro-entreprises en termes de comptabilité. Les ministres ont également accepté les conclusions comprenant douze mesures concrètes portant sur le marché intérieur, mais ils ne sont pas encore parvenus à un accord sur la création du statut de la société privée européenne.
Le ministre délégué a précisé que les ministres avaient discuté des mesures prises par la présidence hongroise en faveur du brevet unitaire. « Lors de cet échange, nous nous sommes accordés sur le fait que nous étions sur la bonne voie dans le dossier du règlement d’application ainsi que du règlement portant sur le régime linguistique », a souligné M. Cséfalvay, en annonçant qu’en vertu de la décision des ministres, le Conseil « Compétitivité » tiendrait, le 27 juin, une réunion extraordinaire avec un seul point à l’ordre du jour : le brevet unitaire. Lors de cette réunion, les Etats membres devraient parvenir à un accord politique, également appelé approche générale, permettant d’engager les négociations avec le Parlement européen.
Evoquant les mesures portant sur le marché intérieur (Single Market Act, SMA), Michel Barnier a signalé lors la conférence de presse que la présidence hongroise « avait jeté les bases d’un très bon compromis ». Zoltán Cséfalvay a précisé que le SMA n’était pas qu’un simple dossier législatif, mais bien une stratégie globale couvrant plusieurs domaines, laquelle devait permettre de résoudre les problèmes que les citoyens rencontrent dans leur vie quotidienne. « L’essentiel, en matière de développement du marché intérieur, est de rendre ce dernier compatible avec les changements en matière technologique et commerciale survenus ces deux dernières décennies, ce qui sera l’élément essentiel permettant de révéler la pleine ampleur de son potentiel », a souligné M. Cséfalvay. Lors la réunion du Conseil consécutive à la conférence de presse, les ministres ont ainsi approuvé les conclusions sur la communication du Conseil comprenant les douze mesures concrètes.
Le Conseil a également mené une discussion sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises, le projet de directive visant à simplifier les exigences en matière de comptabilité des micro-entreprises ayant été au cœur des échanges. Le Conseil a finalement soutenu la proposition de compromis de la présidence ayant pour objet la modification de la 4e directive européenne sur la comptabilité. Comme M. Cséfalvay l’a confié dans un entretien accordé au site eu2011.hu avant la réunion du Conseil, les législations nationales des Etats membres pourraient prévoir d’exempter leurs micro-entités de certaines obligations d’information financière exigées par l’Union européenne, et ce en vertu de la proposition élaborée par la présidence hongroise. Les plus petites entreprises seraient ainsi exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels et la publication de leur rapport annuel pourrait ainsi s’en trouver simplifiée.
Lors de la conférence de presse, le commissaire Barnier a mis l’accent sur les effets, en termes économiques, de la modification des textes législatifs, ces allégements pouvant générer au total, à l’échelle annuelle, 3 milliards d’euros d’économies pour les 5 millions de micro-entités exerçant leur activité sur le territoire de l’Union européenne. (Les micro-entités sont les entités qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées imposées par deux des critères suivants: total du bilan annuel inférieur à 250 000 euros; montant net du chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros; moins de dix salariés en moyenne au cours de l'exercice.)
En revanche, aucun accord n’a été trouvé, lors de la réunion du Conseil « Compétitivité », sur le projet de règlement portant sur le statut de la société privée européenne, dossier traité pour la dernière fois par les ministres sous la présidence suédoise, en décembre 2009. Ce sujet ayant été considéré par la présidence hongroise comme l’une de ses priorités, cette dernière a repris les concertations en se concentrant sur les trois questions les plus controversées : le siège, les exigences minimales de fonds propres et la participation des salariés. Malgré tous les efforts déployés par la présidence ainsi que les nombreux compromis et concessions, il a été impossible de parvenir à un accord étant donné que dans certains cas, le projet législatif avait été évalué de manière sensiblement différente par les Etats membres.
Lors la conférence de presse, M. Cséfalvay a annoncé que la présidence allait réfléchir aux mesures à prendre à la lumière de ces nouveaux événements. Le commissaire Barnier a souligné que les Etats membres avaient fait un grand pas en avant sur certaines questions, mais que les divergences persistaient encore dans quelques domaines dans la mesure où certains Etats membres craignaient que le nouveau règlement européen n’entraîne un contournement des lois des Etats membres relatives aux impôts et à la participation des salariés. M. Barnier a promis que la Commission examinerait les modalités permettant de dissiper ces inquiétudes.
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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