*L’inviolabilité : DES IMMUNITES ...Diplomates...*

Immunités

L’inviolabilité 

DES IMMUNITES

Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).

L’inviolabilité

L’inviolabilité concerne les personnes et les biens.

LA SUITE :

 Bénéficiaires de l’immunité : - les agents diplomatiques - le personnel administratif et technique - les fonctionnaires consulaires de carrière - leurs familles

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ministere_817/guide-pour-les-diplomates-etrangers_3445/immunites_3950/inviolabilite_9576.html 

INVIOLABILITE

Fonctions	Intégrité physique	Demeure privée	Bagages personnels	Documents, correspondance et biens privés
Agents diplomatiques et leurs familles	Pas d’arrestation, pas de détention	Pas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de mission	Pas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1961, art.36.2)	Pas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)
Fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles	Arrestation ou détention en cas de crime grave, en exécution d’une décision judiciaire. Incarcération en exécution d’une décision de justice définitive	Investigation administrative possible	Pas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1963, art. 50.3)	Pas de saisie sauf exception (CV 1963, art.50)
Personnel administratif et technique	Pas d’arrestation, pas de détention	Pas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de mission	Visite douanière possible	Pas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)

Les privilèges et immunités des organisations internationales d'après les jurisprudences nationales depuis 1945 :

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Bien à vous,

Morgane BRAVO

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