L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen
Le Conseil n’a pas pris de décision dans cette affaire, ceci en raison du manque permanent d’accord de la part des Pays-Bas et de la Finlande. Lors de sa déclaration après le débat, le président du Conseil, M. Jerzy Miller, ministre de l’Intérieur et de l’Administration, a attiré l’attention sur la situation délicate dans laquelle se trouvaient actuellement l’Europe et l’Union européenne. « Aujourd’hui, nous n’avions pas le courage de dire que nous voulions agir ensemble et non pas séparément. Il n’y a pas longtemps, le premier ministre, M. Donald Tusk, a déclaré devant le Parlement européen que l’idée européenne était la meilleure invention des Européens. Aujourd’hui cependant, il nous manque le sentiment que l’idée européenne demeure importante…».
La proposition sous forme de compromis présentée par la présidence polonaise envisageait un processus composé de deux étapes et visant l’élimination des contrôles, d’abord aux frontières maritimes et aériennes, puis aux frontières terrestres. La Roumanie et la Bulgarie ont achevé le processus de mise en œuvre des acquis de Schengen et celui de l’adaptation aux exigences imposées, mais les arguments avancés par une partie des États membres ne permettent pas d’achever le processus d’adhésion.
Le Régime d’asile européen commun (RAEC).
La proposition polonaise relative au RAEC a été accueillie favorablement par la majorité des États membres. Un accent particulier a été mis sur l’instauration d’un système d‘évaluation englobant la création d’alertes rapides, ce qui permettrait de faire face à des situations de crise en matière d’asile. Les ministres de l’Intérieur ont reconnu qu’il était nécessaire de poursuivre les travaux concernant la mise en place d’un Régime d’asile européen commun, ce qui constitue l’une des priorités de la présidence polonaise dans le domaine des affaires intérieures.
Accords relatifs aux transferts des données des dossiers passagers des lignes aériennes(PNR)
Le Conseil a décidé la signature d’un accord entre l’UE et l’Australie concernant la transmission des données des dossiers passagers des lignes aériennes, ce qui prendra effet en septembre 2011. Pour que cet accord puisse entrer en vigueur, le Parlement européen doit encore donner son aval. Les travaux sur des accords similaires avec les États-Unis et le Canada se poursuivent parallèlement.
Gouvernance dans l’espace Schengen
La Commission européenne a présenté aux ministres de l’Intérieur les propositions d’amendements des dispositions légales concernant le mécanisme d’évaluation de Schengen et le Code frontières de Schengen. Lors de la réunion du Conseil européen en juin 2011, les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont reconnu qu’il était nécessaire d’entreprendre des actions qui permettraient de faire face aux risques croissants concernant le fonctionnement de l’espace Schengen mais – et c’est l’élément le plus important – sans limiter la libre circulation des personnes. Ces projets seront transmis aux groupes de travail au sein du Conseil compétent en matière d’affairesintérieureset de Justice afin de procéder à leur analyse du point de vue technique.
La prochaine réunion du Conseil « Justice et Affaires intérieures »aura lieu les 27 et 28 octobre 2011.
Artur Koziołek – porte-parole de la présidence au ministère de l’Intérieur et de l’Administration
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