COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.10.2011 C (2011) 7808 final
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VERSION PUBLIQUE
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DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L’AIDE D'ÉTAT
n° SA.32600 (2011/C) – France Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L’AIDE D'ÉTAT
n° SA 32600 (2011/C) – France Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), et notamment son
article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles1,
considérant ce qui suit :
I. PROCÉDURE
1.1 Contexte procédural général
LA SUITE :
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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