*L’arlésienne du brevet européen...*

M. Michel BARNIER, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services.

Depuis des dizaines d’années, l’Europe n’arrive pas à s’accorder pour créer un brevet européen.

Une entreprise qui veut faire protéger une invention en Europe, doit le faire dans les 27 pays et payer 27 fois.
Cette situation pourrait changer lors du prochain sommet européen fin juin à Bruxelles...

La procédure européenne a une particularité: le brevet européen, une fois délivré, ne confère pas de droit en lui-même. Il doit être « validé » dans chaque pays que le titulaire aura désigné. Cela se résume sous l’expression: Brevet européen = ensemble de brevets nationaux.

 C’est comme si chacun des États membres de l’OEB donnait procuration à l’OEB pour qu’il délivre le brevet en leur nom. L’OEB réalise donc la procédure de délivrance pour tous les États en même temps, ce qui est plus économique pour le demandeur mais aboutit à un ensemble des brevets nationaux potentiels, chacun d’entre eux soumis à la législation nationale, en particulier sur les points suivants :

• taxes annuelles sur les brevets ;
• traduction dans les langues nationales ;
• procédures d’annulation auprès des tribunaux nationaux.

A SUIVRE...!

Bien à vous,
Morgane BRAVO
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