As of 13 January 2018,
New EU rules on payment services apply.
Payment services:
Consumers to benefit from cheaper, safer and more innovative electronic payments.
The new rules will:
- Prohibit surcharging, which are additional charges for payments with consumer credit or debit cards, both in shops or online;
- Open the EU payment market to companies offering payment services, based on them gaining access to information about the payment account;
- Introduce strict security requirements for electronic payments and for the protection of consumers' financial data;
- Enhance consumers' rights in numerous areas. These include reducing the liability for non-authorised payments and introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro.
Services de paiement :
A compter du 13 Janvier 2018, les consommateurs vont profiter de paiements électroniques moins chers, plus sûrs et plus innovants.
Les consommateurs européens pourront profiter de tous les avantages qu'offrent les paiements en ligne pour l'achat de biens et de services, grâce à de nouvelles règles qui rendront ces paiements moins chers, plus simples et plus sûrs.
Les nouvelles règles auront les effets suivants :
- interdire la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne;
- ouvrir le marché des paiements de l'UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement;
- instaurer des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
- renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment d'une réduction de la responsabilité en cas de paiement non autorisé, et de l'introduction d'un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question)» pour les prélèvements en euros.http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-141_fr.htm
A SUIVRE...!Morgane BRAVO,Candidate à la Candidature : "Elections Européennes 2019".*Ancienne stagiaire (Blue Book) de la Commission Européenne, au Secrétariat Général*Fondatrice du HUB (2006)UNION EUROPÉENNE, EUROPEAN UNION, UNION EUROPEA.🇪🇺CANDIDAT PRIX EUROPCOM 2017:
"THE HUB EUROPEAN UNION"🇫🇷
Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique. headquarters in Paris, FrancePresident & FounderHUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ».FondatriceHUB « DIGITAL DIPLOMACY» : « POLITIQUE & SOCIAL NETWORKING ».FondatriceHUB « ECOLOGIE & INNOVATION : DEVELOPPEMENT DURABLE DU XXIE SIÈCLE!»*Twitter :@MorganeBravo @DiploDigital, @EcologieI, @EuropeMex,@MBDiplo.
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