👉https://ec.europa.eu/info/publications/draft-eu-uk-trade-and-cooperation-agreement-accompanying-acts_fr
Brexit : the Commission proposes the creation of a Brexit Adjustment Reserve. 25 December 2020 👉 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_2536
👉 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2020/EN/COM-2020-857-F1-EN-ANNEX-1-PART-1.PDF
The draft EU-UK Trade and Cooperation Agreement
Protecting the European Union's interests, ensuring fair competition, and continued cooperation in areas of mutual interest.
"On 24 December 2020, the European Union and the United Kingdom reached an agreement in principle on the EU-UK Trade and Cooperation Agreement.
The entry into application of the Trade and Cooperation Agreement is a matter of special urgency.
- The United Kingdom, as a former Member State, has extensive links with the Union in a wide range of economic and other areas. If there is no applicable framework regulating the relations between the Union and the United Kingdom after 31 December 2020, those relations will be significantly disrupted, to the detriment of individuals, businesses and other stakeholders.
- The negotiations could only be finalised at a very late stage before the expiry of the transition period. Such late timing should not jeopardise the European Parliament's right of democratic scrutiny, in accordance with the Treaties.
- In light of these exceptional circumstances, the Commission proposes to apply the Agreement on a provisional basis, for a limited period of time until 28 February 2021.
The Council, acting by the unanimity of all 27 Member States, will then need to adopt a decision authorising the signature of the Agreement and its provisional application as of 1 January 2021. Once this process is concluded, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the UK can be formally signed.
The European Parliament will then be asked to give its consent to the Agreement.
As a last step on the EU side, the Council must adopt the decision on the conclusion of the Agreement."
- Remarks by Chief Negotiator Michel Barnier at the press conference on the outcome of the EU-UK negotiations - 24 December 2020
- Press conference by European Commission President Ursula von der LEYEN and Chief Negotiator Michel BARNIER, on the outcome of the EU-UK negotiations - 24 December 2020
- EU-UK Trade and Cooperation Agreement: A new relationship, with big changes - Brochure
EU-UK Relations: From the UK referendum to a new Trade and Cooperation Agreement - Timeline
EU-UK Relations: From the UK referendum to a new Trade and Cooperation Agreement - Infographic
EU-UK Relations: Big changes compared to benefits of EU membership. Checklist
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel.
Bruxelles, le 24 décembre 2020.
"Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne.
La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: «Cela valait la peine de se battre pour ce résultat car nous avons désormais un accord juste et équilibré avec le Royaume-Uni, qui protégera nos intérêts à nous, Européens, garantira une concurrence loyale et offrira à nos communautés de pêcheurs la prévisibilité dont elles ont tant besoin. Nous pouvons enfin tourner la page du Brexit et regarder vers l'avenir. L'Europe va de l'avant.»
M. Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, s'est exprimé en ces termes: «Nous voici parvenus au terme d'une période très intensive de quatre ans, particulièrement agitée au cours de ces neuf derniers mois pendant lesquels nous avons négocié le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne et un tout nouveau partenariat, finalement conclu aujourd'hui même. La protection de nos intérêts est restée notre fil rouge tout au long de ces négociations et je me réjouis que nous ayons atteint notre objectif en la matière. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de s'exprimer sur cet accord.»
Le projet d'accord de commerce et de coopération repose sur trois grands piliers:
- Un accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni
- L'accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d'autres domaines d'intérêt pour l'Union, tels que l'investissement, la concurrence, les aides d'État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l'énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.
- Il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d'origine appropriées.
- Les deux parties se sont engagées à garantir de solides conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et les droits du travail, la transparence fiscale et les aides d'État, ce qui implique une mise en œuvre efficace au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.
- L'Union et le Royaume-Uni se sont mis d'accord sur un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives. Le Royaume-Uni sera en mesure d'accroître le développement des activités de pêche britanniques, tout en préservant non seulement les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs européennes mais aussi les ressources naturelles.
- En ce qui concerne les transports, l'accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s'opérera dans la continuité et la durabilité, même s'il est vrai que l'accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique. Il comprend des dispositions visant à garantir l'égalité de concurrence entre les opérateurs de l'Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers, les droits des travailleurs et la sécurité du transport ne soient pas compromis.
- En ce qui concerne l'énergie, l'accord prévoit un nouveau modèle pour les échanges et l'interconnectivité, assorti de garanties pour une concurrence ouverte et loyale, y compris en ce qui concerne les normes de sécurité applicables offshore et la production d'énergie renouvelable.
- En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, l'accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume-Uni. Cela concerne les citoyens de l'Union qui travailleront, voyageront ou s'installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s'installeront dans l'Union après le 1er janvier 2021.
- Enfin, l'accord permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l'Union, tels qu'Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027 (sous réserve d'une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l'Union).
- Un nouveau partenariat pour la sécurité de nos citoyens
- L'accord de commerce et de coopération établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile. Il reconnaît la nécessité d'une étroite coopération entre les autorités policières et judiciaires nationales, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières ainsi que les poursuites en la matière. Il prévoit le développement de nouvelles capacités opérationnelles, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers n'appartenant pas à l'espace Schengen, ne disposera pas des mêmes dispositions qu'auparavant. La coopération en matière de sécurité peut être suspendue en cas de violation par le Royaume-Uni de son engagement en faveur du maintien de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme et de son application au niveau national.
- Un accord horizontal sur la gouvernance: un cadre forgé pour résister à l'épreuve du temps
- Afin d'offrir une sécurité juridique maximale aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens, un chapitre consacré à la gouvernance clarifie la manière dont l'accord sera mis en œuvre et contrôlé. Il institue également un conseil de partenariat conjoint, qui veillera à ce que l'accord soit correctement appliqué et interprété et sera le forum permettant de débattre de toute question qui pourrait se poser.
- Des mécanismes contraignants d'exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Cela signifie que la concurrence entre les entreprises de l'Union et du Royaume-Uni se fera sur un pied d'égalité sans que l'une ou l'autre partie puisse jouer de son autonomie réglementaire pour accorder des subventions déloyales ou fausser la concurrence.
- En cas de violation de l'accord, les deux parties peuvent prendre des mesures de rétorsion intersectorielles applicables à tous les domaines du partenariat économique.
La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l'accord, étant donné que le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. À compter du 1er janvier 2021, il n'existera donc pas de cadre permettant au Royaume-Uni et à l'Union d'élaborer et de coordonner des réponses communes aux questions de politique étrangère, comme l'imposition de sanctions visant à pénaliser des ressortissants ou des économies de pays tiers.
L'accord de commerce et de coopération couvre un certain nombre de domaines qui présentent un intérêt pour l'Union. Bien au-delà des accords de libre-échange traditionnels, il constitue une base solide qui permettra de préserver notre amitié et notre coopération de longue date. Il préserve l'intégrité du marché unique et le caractère indissociable des quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, services et capitaux). Il reflète le fait que le Royaume-Uni quitte l'écosystème de règles communes, de mécanismes de surveillance et d'exécution de l'Union et ne peut donc plus bénéficier des avantages découlant de l'adhésion ou du marché unique. L'accord ne sera toutefois nullement comparable aux avantages considérables que le Royaume-Uni tirait de son statut d'État membre de l'Union.
De grands changements en vue: la préparation du 1er janvier 2021
Même avec l'entrée en vigueur du nouvel accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, d'importants changements se produiront le 1er janvier 2021.
À cette date, le Royaume-Uni quittera le marché unique et l'union douanière de l'Union et se retirera de toutes les politiques et de tous les accords internationaux de l'Union. Ce sera aussi la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l'Union.
L'Union et le Royaume-Uni constitueront désormais deux marchés distincts, deux espaces juridiques et réglementaires distincts. Cela créera, dans les deux sens, des obstacles inédits aux échanges de biens et services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges transfrontaliers.
L'accord de retrait
L'accord de retrait reste en vigueur et protège, entre autres, les droits des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l'Union et, surtout, la paix et la stabilité sur l'île d'Irlande. La mise en œuvre intégrale et dans les délais de cet accord a constitué une priorité essentielle pour l'Union européenne.
Grâce aux intenses discussions qui se sont tenues entre l'Union et le Royaume-Uni au sein du comité mixte et des différents comités spécialisés, l'accord de retrait – y compris le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord – entrera en application le 1er janvier.
Le 17 décembre, le comité mixte UE-Royaume-Uni s'est réuni pour approuver toutes les décisions formelles et les autres aspects pratiques liés à la mise en œuvre de l'accord de retrait. Dans le cadre de ces solutions mutuellement convenues, le Royaume-Uni a accepté de retirer les clauses litigieuses de son projet de loi sur le marché intérieur et n'introduira aucune disposition similaire dans son projet de loi fiscale.
Les prochaines étapes
L'entrée en application de l'accord de commerce et de coopération revêt une urgence particulière.
- En tant qu'ex-État membre, le Royaume-Uni possède des liens forts avec l'Union dans un large éventail de secteurs économiques et d'autres domaines. À défaut de cadre applicable régissant les relations entre l'Union et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ces dernières seront considérablement perturbées au détriment des particuliers, des entreprises et des autres parties prenantes.
- Les négociations n'ont pu être menées à terme que très peu de temps avant l'expiration de la période de transition. Ce retard ne saurait porter atteinte au droit de regard démocratique du Parlement européen, consacré par les traités.
- Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission propose d'appliquer l'accord à titre provisoire, pour une période limitée, à savoir jusqu'au 28 février 2021.
La Commission proposera rapidement au Conseil des décisions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord.
Il reviendra alors au Conseil, statuant à l'unanimité des 27 États membres, d'adopter une décision autorisant la signature de l'accord et son application provisoire à partir du 1er janvier 2021. Au terme de ce processus, l'accord de commerce et de coopération entre l'Union et le Royaume-Uni pourra officiellement être signé.
Le Parlement européen sera alors invité à approuver l'accord.
Dernière procédure du côté de l'Union, le Conseil devra adopter la décision relative à la conclusion de l'accord."
EU-UK Trade and Cooperation Agreement: protecting European interests, ensuring fair competition, and continued cooperation in areas of mutual interest.
Brussels, 24 December 2020.
"After intensive negotiations, the European Commission has reached today an agreement with the United Kingdom on the terms of its future cooperation with the European Union.
President of the European Commission, Ursula von der Leyen said: “It was worth fighting for this deal because we now have a fair and balanced agreement with the UK, which will protect our European interests, ensure fair competition, and provide much needed predictability for our fishing communities. Finally, we can leave Brexit behind us and look to the future. Europe is now moving on.”
The European Commission's Chief Negotiator, Michel Barnier, said: “We have now come to the end of a very intensive four-year period, particularly over the past nine months, during which we negotiated the UK's orderly withdrawal from the EU and a brand new partnership, which we have finally agreed today. The protection of our interests has been front and centre throughout these negotiations and I am pleased that we have managed to do so. It is now for the European Parliament and the Council to have their say on this agreement.”
The draft Trade and Cooperation Agreement consists of three main pillars:
- A Free Trade Agreement: a new economic and social partnership with the United Kingdom
- The agreement covers not just trade in goods and services, but also a broad range of other areas in the EU's interest, such as investment, competition, State aid, tax transparency, air and road transport, energy and sustainability, fisheries, data protection, and social security coordination.
- It provides for zero tariffs and zero quotas on all goods that comply with the appropriate rules of origin.
- Both parties have committed to ensuring a robust level playing field by maintaining high levels of protection in areas such as environmental protection, the fight against climate change and carbon pricing, social and labour rights, tax transparency and State aid, with effective, domestic enforcement, a binding dispute settlement mechanism and the possibility for both parties to take remedial measures.
- The EU and the UK agreed on a new framework for the joint management of fish stocks in EU and UK waters. The UK will be able to further develop British fishing activities, while the activities and livelihoods of European fishing communities will be safeguarded, and natural resources preserved.
- On transport, the agreement provides for continued and sustainable air, road, rail and maritime connectivity, though market access falls below what the Single Market offers. It includes provisions to ensure that competition between EU and UK operators takes place on a level playing field, so that passenger rights, workers' rights and transport safety are not undermined.
- On energy, the agreement provides a new model for trading and interconnectivity, with guarantees for open and fair competition, including on safety standards for offshore, and production of renewable energy.
- On social security coordination, the agreement aims at ensuring a number of rights of EU citizens and UK nationals. This concerns EU citizens working in, travelling or moving to the UK and to UK nationals working in, travelling or moving to the EU after 1st January 2021.
- Finally, the agreement enables the UK's continued participation in a number of flagship EU programmes for the period 2021-2027 (subject to a financial contribution by the UK to the EU budget), such as Horizon Europe.
- A new partnership for our citizens' security
- The Trade and Cooperation Agreement establishes a new framework for law enforcement and judicial cooperation in criminal and civil law matters. It recognises the need for strong cooperation between national police and judicial authorities, in particular for fighting and prosecuting cross-border crime and terrorism. It builds new operational capabilities, taking account of the fact that the UK, as a non-EU member outside of the Schengen area, will not have the same facilities as before. The security cooperation can be suspended in case of violations by the UK of its commitment for continued adherence to the European Convention of Human Rights and its domestic enforcement.
- A horizontal agreement on Governance: A framework that stands the test of time
- To give maximum legal certainty to businesses, consumers and citizens, a dedicated chapter on governance provides clarity on how the agreement will be operated and controlled. It also establishes a Joint Partnership Council, who will make sure the Agreement is properly applied and interpreted, and in which all arising issues will be discussed.
- Binding enforcement and dispute settlement mechanisms will ensure that rights of businesses, consumers and individuals are respected. This means that businesses in the EU and the UK compete on a level playing field and will avoid either party using its regulatory autonomy to grant unfair subsidies or distort competition.
- Both parties can engage in cross-sector retaliation in case of violations of the agreement. This cross-sector retaliation applies to all areas of the economic partnership.
Foreign policy, external security and defence cooperation is not covered by the Agreement as the UK did not want to negotiate this matter. As of 1 January 2021, there will therefore be no framework in place between the UK and the EU to develop and coordinate joint responses to foreign policy challenges, for instance the imposition of sanctions on third country nationals or economies.
The Trade and Cooperation Agreement covers a number of areas that are in the EU's interest. It goes well beyond traditional free trade agreements and provides a solid basis for preserving our longstanding friendship and cooperation. It safeguards the integrity of the Single Market and the indivisibility of the Four Freedoms (people, goods, services and capital). It reflects the fact that the UK is leaving the EU's ecosystem of common rules, supervision and enforcement mechanisms, and can therefore no longer enjoy the benefits of EU membership or the Single Market. Nevertheless, the Agreement will by no means match the significant advantages that the UK enjoyed as a Member State of the EU.
Big changes coming: getting ready 1 January 2021
Even with the new EU-UK Trade and Cooperation Agreement in place, there will be big changes on 1 January 2021.
On that date, the UK will leave the EU Single Market and Customs Union, as well as all EU policies and international agreements. The free movement of persons, goods, services and capital between the UK and the EU will end.
The EU and the UK will form two separate markets; two distinct regulatory and legal spaces. This will create barriers to trade in goods and services and to cross-border mobility and exchanges that do not exist today – in both directions.
The Withdrawal Agreement
The Withdrawal Agreement remains in place, protecting amongst other things the rights of EU citizens and UK nationals, the EU's financial interests, and crucially, peace and stability on the island of Ireland. The full and timely implementation of this agreement has been a key priority for the European Union.
Thanks to intensive discussions between the EU and the UK in the Joint Committee and the various Specialised Committees, the Withdrawal Agreement – and the Protocol on Ireland and Northern Ireland, in particular – will be implemented on 1 January.
On 17 December, the EU-UK Joint Committee met to endorse all formal decisions and other practical solutions related to the implementation of the Withdrawal Agreement. As part of these mutually agreed solutions, the UK has agreed to withdraw the contentious clauses of the UK Internal Market Bill, and will not introduce any similar provisions in the Taxation Bill.
Next steps
The entry into application of the Trade and Cooperation Agreement is a matter of special urgency.
- The United Kingdom, as a former Member State, has extensive links with the Union in a wide range of economic and other areas. If there is no applicable framework regulating the relations between the Union and the United Kingdom after 31 December 2020, those relations will be significantly disrupted, to the detriment of individuals, businesses and other stakeholders.
- The negotiations could only be finalised at a very late stage before the expiry of the transition period. Such late timing should not jeopardise the European Parliament's right of democratic scrutiny, in accordance with the Treaties.
- In light of these exceptional circumstances, the Commission proposes to apply the Agreement on a provisional basis, for a limited period of time until 28 February 2021.
The Commission will swiftly propose Council decisions on the signature and provisional application, and on the conclusion of the Agreement.
The Council, acting by the unanimity of all 27 Member States, will then need to adopt a decision authorising the signature of the Agreement and its provisional application as of 1 January 2021. Once this process is concluded, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the UK can be formally signed.
The European Parliament will then be asked to give its consent to the Agreement.
As a last step on the EU side, the Council must adopt the decision on the conclusion of the Agreement."
Acuerdo de Comercio y Cooperación entre la Unión Europea y el Reino Unido: proteger los intereses europeos y garantizar la competencia leal y la cooperación ininterrumpida en los ámbitos de interés mutuo.
Bruselas, 24 de diciembre de 2020.
"Tras intensas negociaciones, la Comisión Europea ha alcanzado hoy un acuerdo con el Reino Unido sobre las condiciones de su futura cooperación con la Unión Europea.
La presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, ha declarado lo siguiente: «Ha valido la pena luchar, porque ahora tenemos un acuerdo justo y equilibrado con el Reino Unido, que protegerá nuestros intereses europeos, garantizará una competencia leal y proporcionará una previsibilidad muy necesaria a nuestras comunidades pesqueras. Al fin podemos dejar atrás el Brexit y mirar hacia el futuro. Ahora, Europa está avanzando».
El negociador principal de la Comisión Europea, Michel Barnier, ha explicado: «Llegamos al final de un período de cuatro años muy intenso, especialmente en los últimos nueve meses, durante el cual hemos negociado la retirada ordenada del Reino Unido de la Unión Europea y una asociación nueva, sobre la que hoy hemos llegado finalmente a un acuerdo. A lo largo de estas negociaciones, la protección de nuestros intereses ha estado en primer plano, y me complace que hayamos conseguido defenderla. Ahora corresponde al Parlamento Europeo y al Consejo pronunciarse sobre este Acuerdo».
El proyecto de Acuerdo de Comercio y Cooperación consta de tres pilares principales:
- Un Acuerdo de Libre Comercio: una nueva asociación económica y social con el Reino Unido
- El Acuerdo abarca no solo el comercio de bienes y servicios, sino también una amplia gama de ámbitos de interés para la Unión Europea, como la inversión, la competencia, las ayudas estatales, la transparencia fiscal, el transporte aéreo y por carretera, la energía y la sostenibilidad, la pesca, la protección de datos y la coordinación de la seguridad social.
- En él se establece la exención de aranceles y contingentes para todas las mercancías que cumplan las normas de origen adecuadas.
- Ambas partes se han comprometido a garantizar condiciones de competencia equitativas manteniendo altos niveles de protección en ámbitos como la defensa del medio ambiente, la lucha contra el cambio climático y la tarificación del carbono, los derechos sociales y laborales, la transparencia fiscal y las ayudas estatales, con una aplicación efectiva a nivel nacional, un mecanismo vinculante de solución de diferencias y la posibilidad de que ambas partes adopten medidas correctoras.
- La Unión Europea y el Reino Unido han acordado un nuevo marco para la gestión conjunta de las poblaciones de peces en aguas de la Unión y del Reino Unido. El Reino Unido podrá seguir desarrollando las actividades de pesca británicas, mientras que las actividades y los medios de subsistencia de las comunidades pesqueras europeas quedarán salvaguardadas, y se preservarán los recursos naturales.
- Por lo que se refiere al transporte, el Acuerdo prevé una conectividad continua y sostenible en los sectores aéreo, por carretera, ferroviario y marítimo, si bien el acceso al mercado se sitúa por debajo de lo que ofrece el mercado único. Se incluyen disposiciones para garantizar que la competencia entre los operadores de la Unión Europea y del Reino Unido se desarrolle en igualdad de condiciones, de modo que no se menoscaben los derechos de los pasajeros, los derechos de los trabajadores ni la seguridad del transporte.
- En el ámbito de la energía, el Acuerdo ofrece un nuevo modelo para el comercio y la interconectividad, con garantías para una competencia abierta y leal, incluidas las normas de seguridad para la energía en alta mar y la producción de energías renovables.
- En cuanto a la coordinación de la seguridad social, el Acuerdo aspira a garantizar un conjunto de derechos a los ciudadanos de la Unión Europea y a los nacionales del Reino Unido. Se trata de los ciudadanos de la Unión que trabajan en el Reino Unido, o que viajan o se trasladan a ese país, y los nacionales británicos que trabajan, viajan o se trasladan a la Unión Europea a partir del 1 de enero de 2021.
- Por último, el acuerdo permite que el Reino Unido siga participando en varios programas emblemáticos de la Unión Europea durante el período 2021-2027 (a reserva de una contribución financiera del Reino Unido al presupuesto de la Unión), como Horizonte Europa.
- Una nueva asociación para la seguridad de nuestros ciudadanos
- El Acuerdo de Comercio y Cooperación establece un nuevo marco para la cooperación policial y judicial en materia penal y civil. Reconoce la necesidad de una cooperación reforzada entre las autoridades policiales y judiciales nacionales, en particular para combatir y perseguir la delincuencia y el terrorismo transfronterizos. Crea nuevas capacidades operativas, teniendo en cuenta que el Reino Unido, como tercer Estado no perteneciente al espacio Schengen, no dispondrá de las mismas facilidades que antes. La cooperación en materia de seguridad puede suspenderse en caso de que el Reino Unido falte a su compromiso de seguir cumpliendo el Convenio Europeo de Derechos Humanos y su aplicación interior.
- Un acuerdo horizontal sobre gobernanza: un marco para resistir el paso del tiempo
- A fin de ofrecer la máxima seguridad jurídica a las empresas, los consumidores y los ciudadanos, un capítulo específico sobre gobernanza aclara cómo se aplicará y controlará el Acuerdo. También establece un Consejo de Asociación Conjunto, que garantizará que el Acuerdo se aplique e interprete correctamente, y en el que se debatirán todas las cuestiones que surjan.
- Los derechos de las empresas, los consumidores y los particulares quedarán amparados con unos mecanismos vinculantes de ejecución y resolución de litigios. Esto significa que las empresas de la Unión Europea y del Reino Unido compiten en igualdad de condiciones, y se evitará que cualquiera de las partes haga uso de su autonomía normativa para conceder subvenciones desleales o falsear la competencia.
- Ambas partes pueden tomar represalias intersectoriales en caso de infracciones del Acuerdo. Estas represalias intersectoriales se aplican en todos los ámbitos de la asociación económica.
La política exterior, la seguridad exterior y la cooperación en materia de defensa no están incluidas en el Acuerdo, ya que el Reino Unido no quiso negociar estos asuntos. Por lo tanto, a partir del 1 de enero de 2021 no habrá ningún marco entre el Reino Unido y la Unión para desarrollar y coordinar respuestas conjuntas a los retos de la política exterior, como por ejemplo la imposición de sanciones a ciudadanos o economías de terceros países.
El Acuerdo de Comercio y Cooperación abarca un conjunto de ámbitos que redundan en interés de la Unión Europea. Va mucho más allá de los acuerdos de libre comercio tradicionales y proporciona una base sólida para mantener nuestra antigua amistad y cooperación. El Acuerdo ampara la integridad del mercado único y la indivisibilidad de las cuatro libertades (personas, bienes, servicios y capitales). Refleja el hecho de que el Reino Unido abandona un ecosistema de normas comunes, supervisión y mecanismos de ejecución, y por tanto ya no podrá disfrutar de los beneficios de pertenecer a la Unión Europea o al mercado único. No obstante, el Acuerdo no igualará en ningún caso las ventajas significativas de las que disfrutó el Reino Unido como Estado miembro de la Unión.
Nos esperan grandes cambios: la preparación del 1 de enero de 2021
Incluso con el nuevo Acuerdo de Comercio y Cooperación entre la Unión Europea y el Reino Unido, el 1 de enero de 2021 se producirán grandes cambios.
Ese día, el Reino Unido abandonará el mercado único y la unión aduanera, así como todas las políticas y los acuerdos internacionales de la Unión. Se acabará la libre circulación de personas, mercancías, servicios y capitales entre el Reino Unido y la Unión Europea.
La Unión Europea y el Reino Unido constituirán dos mercados separados y dos espacios normativos y jurídicos distintos. Esto creará —en ambas direcciones— obstáculos que no existen actualmente al comercio de bienes y servicios, así como a la movilidad y los intercambios transfronterizos.
El Acuerdo de Retirada
El Acuerdo de Retirada sigue en vigor, protegiendo, entre otras cosas, los derechos de los ciudadanos de la Unión Europea y de los nacionales del Reino Unido, los intereses financieros de la Unión y, de manera fundamental, la paz y la estabilidad en la isla de Irlanda. La aplicación plena y oportuna de este Acuerdo es una prioridad esencial para la Unión Europea.
Gracias a los intensos debates entre la Unión Europea y el Reino Unido en el Comité Mixto y los diversos comités especializados, el Acuerdo de Retirada, y en particular el Protocolo sobre Irlanda e Irlanda del Norte, se aplicarán el 1 de enero.
El 17 de diciembre, el Comité Mixto UE-Reino Unido se reunió para aprobar todas las decisiones formales y otras soluciones prácticas relacionadas con la aplicación del Acuerdo de Retirada. Como parte de estas soluciones de mutuo acuerdo, el Reino Unido aceptó retirar las cláusulas problemáticas del proyecto de ley del mercado interior del Reino Unido y no introducirá ninguna disposición similar en el proyecto de ley fiscal.
Próximas etapas
Es sumamente urgente comenzar a aplicar el Acuerdo de Comercio y Cooperación.
- El Reino Unido, como antiguo Estado miembro, tiene vínculos estrechos con la Unión en una amplia variedad de ámbitos, económicos y de otros tipos. Si no existe un marco aplicable que regule las relaciones entre la Unión y el Reino Unido a partir del 31 de diciembre de 2020, estas relaciones se verán gravemente perturbadas, en perjuicio de las personas, las empresas y demás partes interesadas.
- Las negociaciones solo han podido finalizarse en una fase muy tardía, justo antes de la expiración del período transitorio. Este retraso no debe comprometer el derecho del Parlamento Europeo al control democrático, de conformidad con los Tratados.
- Ante estas circunstancias excepcionales, la Comisión propone aplicar el Acuerdo de forma provisional, durante un período limitado, hasta el 28 de febrero de 2021.
La Comisión propondrá rápidamente decisiones del Consejo sobre la firma y la aplicación provisional y sobre la celebración del Acuerdo.
El Consejo, por unanimidad de los veintisiete Estados miembros, deberá entonces adoptar una decisión por la que se autorice la firma del Acuerdo y su aplicación provisional a partir del 1 de enero de 2021. Una vez finalizado este proceso, el Acuerdo de Comercio y Cooperación entre la Unión Europea y el Reino Unido podrá firmarse oficialmente.
A continuación se pedirá al Parlamento Europeo que dé su aprobación al Acuerdo.
Como último paso por parte de la Unión Europea, el Consejo debe adoptar la Decisión relativa a la celebración del Acuerdo."
«the result of many months of intensive and dedicated work!»
MERCI
@MichelBarnier!
@vonderleyen
👏👏👏
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire