*** Aujourd´hui, le Conseil Compétitivité s´est mis d´accord sur une nouvelle
directive sur le crédit à la consommation.
"Cet accord apporte aux consommatrices et consommateurs en Europe de vraies
avantages pratiques. A l´avenir, par exemple, une vraie comparaison des
différentes offres de crédit sera possible à l´échelle européenne: Les offreurs
doivent respecter des règles de transparence uniformes et le taux annuel
effectif global sera calculé selon des critères uniformes", a précisé la
Ministre fédérale de la Justice, Madame Brigitte Zypries, à Bruxelles.
L´objectif de la directive consiste à améliorer la protection des consommateurs
à l´échelle européenne en assurant plus de transparence.
La nouvelle directive suit, pour l´essentiel, le principe de l´harmonisation
globale; elle comporte, par conséquent, des préalables définitifs pour la
législation des États membres. A l´avenir, les crédits à découvert et les
crédits consacrés à la rénovation d´un immeuble (à la différence des crédits
garantis par un bien immobilier ou ceux destinés à l´acquisition de terrains ou
d´immeubles) seront également intégrés dans la directive pour éviter toute
distorsion de concurrence entre les différentes formes de crédit.
Contenu essentiel de la directive:
-en matière de publicité: Un prêteur faisant la publicité pour un taux
d´intérêt doit fournir des informations complémentaires aux conditions de crédit
(montant maximal, charges, taux annuel effectif global);
-concernant des informations précontractuelles: Avant de conclure un contrat de
crédit le consommateur doit obtenir les informations de base sur le crédit au
moyen d´un formulaire uniforme à l´échelle européenne (information européenne
standardisée sur le crédit à la consommation);
-concernant les informations que les contrats de crédit doivent contenir;
-concernant le droit de rétractation: Jusqu´à présent, le droit du consommateur
à la rétractation du contrat de crédit dans un délai de 14 jours n´existait
qu´en Allemagne et certains autres États membres. A l´avenir, le droit de
rétractation s´applique dans toute l´Europe;
-concernant le remboursement anticipé: Le projet limite les pénalités de
remboursement anticipé pouvant être réclamée par le prêteur en cas de
remboursement anticipé;
-en matière du calcul uniforme du taux annuel effectif global.
En même temps, la nouvelle directive sur le crédit à la consommation a pour
objectif d´approfondir le marché intérieur européen et de renforcer la
protection des consommateurs. Ainsi, l´"information européenne standardisée sur
le crédit à la consommation" aide le citoyen à procéder partout en Europe à la
recherche d´offres favorables, même s´il ne maîtrise pas suffisamment la langue
du pays en question. Les préalables relatifs aux informations précontractuelles
et contractuelles et au calcul du taux annuel effectif global visent à interdire
des pratiques douteuses cherchant à obnubiler le coût effectif du crédit. Par
exemple, lorsqu´un crédit, d´apparence avantageux, est lié à une assurance trop
chère portant sur le solde restant dû. En effet, la nouvelle version de la
directive prévoit d´ajouter au coût du crédit les coûts de ces assurances.
"Bien entendu, la plupart des consommatrices et des consommateurs continuera à
demander des prêts aux banques et caisses d´épargne situées non loin de chez
eux, en tout cas dans leur propre pays. Or, la directive facilitera au nombre
croissant des citoyens mobiles ainsi qu´aux utilisateurs du Internet Banking de
passer outre les frontières des marchés de crédit nationaux. Il est absolument
normal pour nous d´acheter des marchandises provenant du monde entier. Pour
quelle raison donc le crédit contracté à cet effet ne devrait-il pas provenir
d´un autre État membre de l´Union européenne? Un défi est désormais lancé aux
banques et caisses d´épargne pour acquérir la confiance nécessaire des
consommateurs d´autres États membres", a dit la Ministre fédérale de la Justice,
Madame Brigitte Zypries.
Maintenant la directive requiert encore l´accord du Parlement européen; après
son adoption elle doit être transposée, dans les deux ans qui suivent, en droit
national des États membres.
UE