*BREF APERCU : PLANETE PME 2011 à PARIS*

M. Francois FILLON, PREMIER MINISTRE

PLANETE PME 2011

*Photos ©Morgane BRAVO*

Créée en 2003, Planète PME connaît un succès grandissant et s’impose désormais comme LE rendez-vous annuel des patrons qui place les petites et moyennes entreprises au cœur de l'actualité. En 2011, le Premier Ministre, Monsieur François FILLON et huit membres de son Gouvernement, Christine LAGARDE, Xavier BERTRAND, Luc CHATEL, François BAROIN, Nadine MORANO, Marie-Luce PENCHARD, Pierre LELLOUCHE, Frédéric LEFEBVRE ont rejoint les 11 300 patrons présents au Palais des Congrès.

12h pour sceller la force du réseau

Un espace d'exposition organisé autour de parcours thématiques et de rendez-vous d’affaire sur-mesure : financement, innovation, business vert, développement à l’international, formation professionnelle et emploi...

12h pour faire le plein d’information en continu

Des conférences, des ateliers et des plénières pour rencontrer les leaders d'opinion, décrypter les sujets clés de l'économie et délivrer les informations essentielles à votre développement

12h pour participer à des opérations spéciales

Job dating, Job Matching V.I.E, Planète des Métiers, Forum de la Formation professionnelle, Planètes d'Or…

BREF APERCU :

EMPLOI, COMPETITIVITE, TOUS ENGAGES.

En présence de :

- M. Xavier BRETRAND, Ministre du Travail et de l'Emploi.

- M. Jean Paul HUCHON, Président de la Région Île-de-France. 
- M. Christian CHARPY, Directeur général, Pôle Emploi

- M.  Philippe CAILA, Directeur général, AFPA

Echanges ponctués par les témoignages de deux jeunes patrons CGPME : l’alternance pourquoi ça marche ? Pourquoi ça ne marche pas ?

 M. Christian CHARPY, Directeur général, Pôle Emploi.

TPE, PME, UNE VALEUR SURE. TOUS INVESTIS.

Echanges en présence de :
- Mme. Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
- Philippe BRAIDY, Président, CDC Entreprises
- M. Olivier KLEIN, Directeur Général Banque commerciale et Assurance, membre du directoire de BPCE
- M. Christophe LECOURTIER, Directeur général, Ubifrance
- M. Emmanuel CHAIN,  Journaliste, producteur indépendant de contenus TV et multimédias
- et la délégation des Jeunes Entrepreneurs du G20

Délégation des Jeunes Entrepreneurs du G20.

M. Patrick DEVEDJIAN, Président du Conseil Général Hauts de Seine.


***UN SUCCES! A SUIVRE...!***

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Le projet européen est-il dépassé ?*

 Conférence de Jacques Delors, président fondateur de Notre Europe lors de la Journée des Bernardins - 25 mai 2011

Bien à vous,

Morgane BRAVO

*Conseil Européen : Conférence de presse de Nicols SARKOZY...*

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*How the Internet is changing the world...OCDE*

*Le Parlement adopte la directive relative aux droits des consommateurs...*

Le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, la directive relative aux droits des consommateurs, laquelle offre aux consommateurs une plus grande protection contre les pratiques commerciales déloyales. La proposition de compromis élaborée par la présidence hongroise avait déjà été approuvée par le Conseil.

Elaboré par la présidence hongroise et désormais adopté par le Parlement européen, ce texte améliorera, dans l’ensemble de l’Union européenne, la protection des consommateurs en cas de signature d’un contrat hors établissement ainsi que dans le cadre du commerce à distance, y compris le commerce en ligne, qui est de plus en plus fréquent.

La directive prévoit, pour le client, un délai non plus de sept, mais bien de quatorze jours à compter de la date d’achat, ainsi qu’une harmonisation des données qui doivent être communiquées aux consommateurs avant la conclusion du contrat. C’est désormais aux commerçants qu’il incombera de s’assurer que les clients sont conscients de ce à quoi ils s’engagent en concluant le contrat et qu’ils expriment clairement leurs désirs en lien avec la conclusion du contrat. Les commerçants ne pourront plus désormais facturer au client, en cas de recours à un autre moyen de paiement, des frais plus élevés que ceux dont le commerçant doit s’acquitter. La directive prévoit du reste que les commerçants doivent s’assurer, après la vente, que les consommateurs puissent les joindre par téléphone au tarif normal.
Les Etats membres sont tenus d’introduire ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

La Commission européenne avait proposé, en octobre 2008, une modification ainsi qu’une refonte de quatre directives européennes sur la protection des consommateurs en vue de simplifier la réglementation, de clarifier les droits des consommateurs en matière de conclusion de contrats et de faire en sorte que les Etats membres adoptent, dans le cadre des dispositions minimales d’harmonisation, des règles plus strictes. A l’issue de quatorze réunions du Conseil ainsi que du trilogue mené avec le Parlement européen, les Etats membres ont finalement adopté, le 15 juin, le texte de compromis de la présidence hongroise, lequel a également été adopté, le lendemain, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Ce texte législatif a ensuite également été avalisé par le Parlement en séance plénière.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Nous avons réalisé 98 % des objectifs de la présidence : UE*

« Nous avons réalisé 98 % des objectifs que nous nous sommes fixés » – tel est le jugement qu’a porté Viktor Orbán sur le travail de la présidence hongroise, alors qu’il arrivait à la réunion du Conseil européen qui se tient ces 23 et 24 juin 2011, à Bruxelles, et qui a permis de dégager, dès le premier jour de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union, des décisions dans le domaine économique.

La présidence hongroise a joué un rôle décisif sans la lutte que l’Union mène contre la crise économique en ouvrant et en clôturant le premier « semestre européen » (nouveau mécanisme de coordination économique de l’Union). Dans le dossier du paquet des six propositions législatives visant à réformer la gouvernance économique, elle est de même parvenue à dégager un accord politique qui soit acceptable aussi bien pour le Parlement européen que pour les Etats membres.
Lors de la conférence de presse organisée à l’issue du premier jour de la réunion, Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, a déclaré : « Nous avons approuvé les recommandations de la Commission aux Etats membres sans les édulcorer, ce qui me paraît très important ! ».
La présidence hongroise s’est ainsi révélée capable de mettre, et ce dans les délais impartis, un terme aux discussions du Conseil sur les propositions spécifiques par pays, négociées par les ministres des affaires sociales et de l’emploi ainsi que par les ministres des finances lors de leurs réunions respectivement des 17 et 20 juin.
Herman Van Rompuy attend un « oui » du Parlement
« Dans le dossier de la gouvernance économique, nous avons résolu 99 % des points litigieux », a déclaré le Premier ministre hongrois avant le sommet, mettant en lumière les résultats auxquels la présidence est parvenue au cours des négociations interinstitutionnelles trilatérales sur le paquet des six mesures.
Depuis fin avril, la présidence hongroise a mené, au nom du Conseil, d’intenses négociations interinstitutionnelles trilatérales, ou trilogues, avec le Parlement et la Commission européenne. A l’issue du dernier tour, qui a eu lieu les 15 et 16 juin, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECON) a débattu, lors de sa réunion du 20 juin, des nouvelles propositions de compromis élaborées par la présidence, qui faisait ainsi de nouvelles concessions au Parlement, qui a été informé de ces développements par le biais d’une lettre adressée par la présidence en date du 21 juin. La commission ECON du Parlement a malgré tout décidé de n’inscrire au vote, lors de la session plénière du 23 juin, que le texte relatif à la gouvernance économique ayant fait l’objet de concertations lors du dernier trilogue, et non la nouvelle proposition de compromis du Conseil du 21 juin. Le Parlement a avancé qu’il n’avait pas reçu les dernières modifications du Conseil à temps.

Les six propositions législatives ont malgré tout été adoptées telles quelles par le Parlement européen, le 23 juin, mais le vote final en vue de l’adoption de l’ensemble du paquet a été reporté à la période de session plénière de début juillet, ce qui donne encore la possibilité de modifier lesdites propositions législatives.

Lors de la conférence de presse, le Président du Conseil européen a mis en garde le Parlement, en affirmant que « le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien », et en invitant les législateurs à clore le dossier dans les meilleurs délais.
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont approuvé, lors de leur réunion, les modifications au traité nécessaires à la mise en place du mécanisme européen de stabilité ainsi que le nouveau texte relatif au Fonds européen de stabilité financière.

S’exprimant au sujet de la crise grecque, le Conseil européen a invité le Parlement grec à adopter, dans les prochains jours, les lois clés sur la stratégie budgétaire ainsi qu’à finaliser au plus vite les privatisations, ce qui s’avère urgent. D’après les conclusions adoptées précisent, ce sont là les principaux éléments qui définiront les principaux paramètres d’un nouveau programme conjoint élaboré par les partenaires de la Grèce et le FMI, et devant permettre à la Grèce de faire face à ses obligations financières en juillet.

Dans une déclaration publiée avant la réunion, Viktor Orbán a fait valoir qu’un des résultats du deuxième jour de la réunion, le 24 juin, serait le succès le plus éclatant de la présidence, les chefs d’Etat et de gouvernement devant en effet mettre, à cette occasion, un point final au processus des négociations d’adhésion avec la Croatie. En outre, la stratégie pour les Roms ainsi que la stratégie pour la région du Danube devraient également être avalisées le même jour.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*La culture peut jouer un rôle conciliateur...*

Les hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et de la culture en charge des relations étrangères de l’Union européenne dans le domaine de la culture aborderont notamment, du 22 au 24 juin, à Pécs, le rôle de médiateur et de conciliateur que joue la culture. Le souhait de la présidence hongroise serait qu’un réseau de points de contacts nationaux en matière de diplomatie culturelle voie le jour au sein de l’Union européenne.

C’est la première fois que les hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et de la culture en charge des relations étrangères de l’Union européenne dans le domaine de la culture se réunissent dans à l’occasion d’une réunion informelle. Cette réunion est organisée dans la ville de Pécs, capitale européenne de la culture de l’année dernière, entre le 22 et le 24 juin. Elle visera essentiellement à passer en revue les priorités des relations culturelles extérieures de l’Union européenne, sur la base de l’agenda culturel du Conseil pour la période 2011-2014.

La présidence hongroise s’est déclarée d’avis que la culture jouait un rôle croissant dans l’activité diplomatique des Etats membres. Le maintien de la diversité culturelle de l’Europe et la promotion du dialogue des cultures figuraient également au cœur des préoccupations de la présidence. C’est l’une des raisons pour lesquelles les ministères hongrois des affaires étrangères et des ressources nationales se sont engagés à organiser conjointement du 22 au 24 juin 2011, à Pécs, la première réunion des hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et de la culture en charge des relations étrangères de l’Union européenne dans le domaine de la culture. (Les chefs de département en charge de la culture auprès des ministères des affaires étrangères se sont régulièrement rencontrés à l’occasion de réunions informelles organisées par la présidence avant l’adoption de l’Agenda culturel du Conseil pour la période 2011-2014, les réunions des ministères de la culture n’ayant été qu’occasionnelles). La présidence hongroise espère que cette initiative visant à organiser de telles réunions se poursuivra également durant des prochaines présidences et que le rôle de la culture n’aura de cesse de se renforcer dans les relations internationales.

Figurent à l’ordre du jour de la conférence les thèmes suivants :

• les priorités culturelles dans les relations étrangères de l’Union européenne sur la base de l’Agenda culturel du Conseil pour la période 2011-2014 ;
• la politique de voisinage, les Balkans occidentaux, le rôle de médiateur et de conciliateur de la culture ;
• le rôle de la culture dans la coopération internationale au développement ;
• la cartographie des bonnes pratiques existantes et des possibilités d’opportunités dans les relations étrangères de l’Union européenne ;
• la définition des objectifs et des méthodes à suivre lors de la mise en œuvre de l’Agenda culturel et
• le passé, le présent et l’avenir : l’exemple de Pécs dans de le domaine de la diversité culturelle, de la cohabitation et du dialogue entre les cultures.

L’un des hôtes de la rencontre, Gergely Prőhle, secrétaire d’Etat adjoint au ministère hongrois des affaires étrangères, ancien secrétaire d’Etat en charge des affaires culturelles, évoque dans son allocution introductive l’interaction entre la culture et la politique étrangère, et ce dans une région où l’expérience de la diversité culturelle remonte à plusieurs siècles, alors que Géza Szőcs, ministre délégué en charge de la culture, honorera également l’événement de sa présence. Lors de la réunions informelle, de célèbres conférenciers prendront la parole, tels que Jan Truszczyński, directeur de la Direction générale de l’Education et de la Culture de la Commission européenne (EAC), Katérina Stenou, coordinatrice de la plate-forme intersectoriel de l’UNESCO « Contribution au dialogue entre les civilisations et les cultures et à une culture de la paix », et Gerhard Sabathil, chef de la Direction Stratégie, Coordination et Analyse du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le maire de Pécs, Zsolt Páva, présentera l’Initiative de Pécs ayant pour but de renforcer la coopération culturelle avec les Balkans occidentaux. A l’issue de la réunion, les résultats de la réunion et les propositions émises seront résumés dans des conclusions rédigées par la présidence hongroise, ce qui facilitera ainsi le travail des présidences tournantes ultérieures. La présidence hongroise propose, en coopération avec la Commission, de créer un réseau de points de contacts nationaux en matière de diplomatie culturelle au sein de l’Union européenne et d’organiser régulièrement des réunions de ce type à l’avenir.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Accord au sein du Conseil sur la biodiversité et la politique de l’eau...*

Le Conseil « Environnement » a adopté, le 21 juin 2011, à Luxembourg, des conclusions relatives à la biodiversité et à la politique de l’eau. En ce qui concerne la feuille de route pour la décarbonisation, le Conseil n’a en revanche pas adopté de conclusions à l’unanimité, mais bien un document final de la présidence, à la majorité qualifiée.

« En matière de biodiversité, les positions des Etats membres étaient très divergentes au début du débat, et c’est à l’issue d’un long débat animé qu’une position unique a pu être élaborée sur la base des propositions de la présidence », a annoncé Sándor Fazekas, ministre du développement rural, lors de la conférence de presse consécutive à la réunion.
Les conclusions du Conseil relatives à la protection de la biodiversité invitent à engager dès que possible l’élaboration de la stratégie européenne pour la biodiversité jusqu’à 2020, qui vise à préserver la diversité de la flore et de la faune dans les dix prochaines années. Fixé par le Conseil européen au mois de mars 2011, son objectif principal était de mettre, d’ici 2020, un terme à l’extinction des espèces et à la dégradation des systèmes écologiques.
Les conclusions adoptées lors de la réunion de Luxembourg sont le fruit d’un compromis, les Etats membres ayant soutenu l’ensemble de la stratégie, tout en ne faisant que prendre note des six objectifs concrets. L’un des objectifs essentiels de la présidence hongroise visait à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la préservation de la biodiversité afin qu’elle constitue désormais un aspect incontournable des prises de décisions politiques et techniques.
Dans le courant de la présidence polonaise, au second semestre, le Conseil se penchera plus en détail sur la stratégie pour la biodiversité. « Cette décision devrait permettre de donner aux efforts une nouvelle impulsion, et ce à l’échelle mondiale. La présidence polonaise s’est vu communiquer les principaux points de manière à pouvoir élaborer les décisions y afférentes dans le détail », a ajouté le ministre hongrois du développement rural.
Unanimité sur la stratégie relative à la politique de l’eau
Adoptées sans débat, les conclusions relatives à la politique de l’eau contribuent de manière considérable à jeter les bases de la nouvelle stratégie de l’Union européenne de l’eau. Le document insiste sur le fait que les phénomènes météorologiques extrêmes s’amplifieront en raison du changement climatique. Il convient, afin d’en limiter l’ampleur, de procéder à une harmonisation de l’utilisation du territoire, des politiques agricoles et de la protection de la nature, notamment en vue de rétablir les zones inondables ou de mener des travaux de reboisement.
Les ministres ont formulé leurs attentes par rapport au document de travail de la Commission relative à la politique de l’eau, prévu pour 2012, la politique de l’eau constituant l’une des priorités majeures de la présidence hongroise. C’est à l’occasion de la réunion informelle qui s’est tenue au mois de mars, à Gödöllő, que les ministres européens en charge de la protection de l’environnement ont engagé la réflexion sur l’avenir des réserves de l’Europe en eau, sur la gestion durable des eaux et sur la limitation de l’ampleur des conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations, les eaux superficielles en excès ou les sécheresses.
La stratégie de l’eau met l’accent sur le fait que la demande en eau potable ne cesse de croître partout dans le monde, tandis que les réserves d’eau potable disponibles sur terre pourraient diminuer de 40 % d’ici 2030.
Pas d’unanimité en matière de stratégie de décarbonisation
Votées à la majorité qualifiée, les conclusions de la présidence sur la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 ont été adoptées par le Conseil « Environnement », puis la proposition a été présentée par la Commission en mars dernier. Bien que certains de ses éléments aient fait l’objet de discussion, cette proposition de la Commission a été accueillie favorablement par les ministres.
La feuille de route expose par quels moyens réduire, sans grever les budgets, les émissions de CO2 de 80 à 95 % d’ici 2050 (par rapport aux niveaux de 1990), la Commission estimant que cet objectif peut être atteint en limitant au maximum les coûts éventuels si la réduction devait être de l’ordre de 25 % à l’horizon 2020, de 40 % en 2030, et de 60 % à l’horizon 2040.
Lors de la réunion du Conseil « Environnement », Tamás Fellegi, ministre du développement national, a souligné que l’évolution vers une économie à faible intensité de carbone était capitale pour l’Union européenne, car elle donnerait une impulsion à la croissance durable et à l’innovation, renforçait la sécurité énergétique ainsi que la compétitivité et créait des emplois.
M. Fellegi a indiqué que dans le domaine de la politique climatique, la feuille de route non seulement constituait un thème important pour la présidence hongroise, mais qu’elle représentait également un élément-clé du programme prioritaire « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources » (appelée initiative phare).
Les ministres ont fait savoir que tous les secteurs économiques devaient contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Ils ont souligné que la réalisation des objectifs globaux de réduction des émissions ne pouvait se faire sans un marché stable du dioxyde de carbone, autrement dit que le prix des quotas d’émission devait être à un niveau susceptible d’inciter les investissements nécessaires à une réduction des émissions. Le ministre du développement national a déclaré que les principes de rentabilité et du « pollueur-payeur», ainsi que d’équité et de solidarité devraient être pris en ligne de compte dans le cadre de la répartition des efforts et des bénéfices entre les Etats membres.
M. Fellegi a souligné que les stratégies climatiques devaient être intégrées dans la nouvelle politique agricole commune, dans la politique de cohésion, dans la production d’énergie, dans la politique des transports, dans l’industrie et dans le bâtiment.
Rapport hongrois sur l’interdiction des organismes génétiquement modifiés
La présidence hongroise a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la proposition, avancée en 2010, permettant aux Etats membres d’interdire ou de restreindre la culture des organismes génétiquement modifiés sur leur territoire pour des motifs autres que sanitaires ou environnementaux, par exemple pour des raisons morales ou économiques. Selon le rapport de la présidence hongroise, certains Etats membres ne soutiennent pas la proposition, qu’ils considèrent comme contraire aux règles du marché unique ainsi qu’aux règles de l’OMC. Le rapport de la présidence invite la présidence polonaise et les présidences ultérieures à maintenir la proposition à l’ordre du jour.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Győri : soutien du Conseil à l’enregistrement des lobbyistes...*

 Le Conseil soutient l’accord entre le Parlement européen et la Commission concernant l’enregistrement des lobbyistes. Enikő Győri, ministre déléguée aux affaires européennes, a fait, au nom du Conseil, une déclaration politique à ce sujet lors de la mini-session plénière du Parlement européen qui s’est tenue le 23 juin 2011 à Bruxelles.

L’accord entre le Parlement européen et la Commission relatif au registre de transparence a été adopté par les eurodéputés le 11 mai 2011, à Strasbourg, à la suite de quoi Enikő Győri a fait une déclaration de soutien au nom du Conseil, le 23 juin, lors de la mini-session plénière du Parlement européen, à Bruxelles, avant sa signature solennelle.

La déclaration de la ministre déléguée insiste sur le fait que le registre de transparence est à la fois au service de l’intérêt des citoyens et du fonctionnement efficace des institutions.

Mme Győri a déclaré que la transparence était primordiale pour les institutions de l’Union européenne, et que le Conseil confirmait son engagement à établir les bases de ce principe. « Les citoyens européens attendent de ceux qui agissent dans leur intérêt au sein de l’Union européenne qu’ils respectent les règles, raison pour laquelle le Conseil soutient l’initiative de la Commission et du Parlement visant à créer un registre de transparence commun », a souligné Mme Győri.

La ministre déléguée a fait savoir que pour que les institutions fonctionnement plus efficacement et que la société civile soit plus largement associée aux travaux, les institutions de l’Union ainsi que les différents organes et agences devaient fonctionner de manière aussi transparente que possible, en tenant compte des intérêts des citoyens. D’après la position du Conseil, la liste permet également de réglementer les relations avec les représentants d’intérêts. « Le Conseil réfléchira au rôle qu’il pourra jouer à l’avenir en ce qui concerne le registre, et il est disposé à discuter des détails de ce registre avec les deux autres institutions », a déclaré Mme Győri.

Le registre de transparence est une liste comprenant les noms des lobbyistes et d’autres représentants d’intérêts travaillantau Parlement et à la Commission européenne. L’obligation de s’inscrire au registre concernerait non seulement les lobbyistes mais aussi tous les représentants des institutions, des églises et des think tanks qui souhaitent établir des relations avec la Commission ou le Parlement européen, la liste ayant pour objectif d’assurer la transparence des activités des lobbyistes.

La Commissionet le Parlement avaient préalablement invité le Conseil à se joindre à cette initiative. Enikő Győri avait déjà signalé, en séance plénière au Parlement, le 10 mai, qu’elle se félicitait de l’initiative et que, même si les représentants d’intérêts n’entraient généralement pas en relation directe avec le Conseil, la présidence était disposer à soutenir, au nom du Conseil, la création de cette liste.

*A SUIVRE...*

Bien à vous,

Morgane BRAVO

*Six propositions législatives : Barroso remercie la présidence...*

Le Conseil européen soutiendra la clôture des négociations d’adhésion avec la Croatie, a déclaré la ministre déléguée Enikő Győri, le 22 juin 2011, en séance plénière du Parlement européen. Mme Győri a plaidé pour une adoption rapide des six propositions législatives, et José Manuel Barroso, président de la Commission, a remercié la présidence hongroise pour le travail qu’elle a réalisé.

Enikő Győri a fourni, à propos de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin, une information préliminaire au Parlement, la présidence ayant la charge de préparer les documents relatifs aux questions figurant à l’ordre du jour du sommet. La ministre déléguée a insisté sur les décisions économiques prévues, les questions relatives à la coopération dans le domaine des affaires intérieures ainsi que l’adhésion de la Croatie.
Le premier semestre européen, autrement dit la supervision et la coordination des politiques économiques, sera clôturée par le Conseil européen, a déclaré Mme Győri, soulignant que l’un des objectifs prioritaires de la présidence hongroise avait consisté à contribuer à la réalisation du premier semestre. La ministre déléguée s’est félicitée de ce que le premier semestre européen ait duré exactement six mois, et pas un jour de plus.
Au sujet des six propositions législatives visant à réformer la gouvernance économique, Mme Győri a déclaré que mandatée par le Conseil européen, la présidence hongroise avait pour mission de parvenir à un accord avec le Parlement européen d’ici le 30 juin. Elle a rappelé aux députés que le Parlement avait initialement présenté deux mille propositions d’amendement relatives aux six textes législatifs, alors qu’il ne reste aujourd’hui qu’une seule question importante à résoudre et quelques détails techniques à régler.
Dans son intervention à l’issue du débat, Mme Győri a invité les eurodéputés à adopter la proposition de compromis élaborée conjointement avec le Conseil et la Commission. « Je propose l’adoption de l’accord actuel, le Parlement ayant obtenu des concessions en ce qui concerne l’ensemble des questions, y compris pour ce qui est de la majorité qualifiée inversée », a fait savoir Mme Győri.
Mme Győri a rappelé aux députés que la Hongrie avait promis que la présidence serait l’amie du Parlement et qu’elle même, « avait mené des échanges très intéressants avec de nombreux députés ». Elle a espéré que « les résultats des concertations ne tomberaient pas à l’eau juste avant l’accord ».
A propos de la migration, du droit d’asile et du système de contrôle des frontières de Schengen, Mme Győri a déclaré que le sommet serait l’occasion de discuter d’un éventuel mécanisme de sécurité visant à compléter le système de Schengen. La ministre déléguée a toutefois fait remarquer que le bon fonctionnement du système de Schengen requerrait, de la part des Etats membres, le respect absolu de ses règles, renforçant ainsi la confiance mutuelle. Par ailleurs, un système d’observation et d’évaluation modernisé est également nécessaire, a-t-elle ajouté.
Mme Győri a rappelé aux députés que Schengen était étroitement lié à la libre circulation des personnes, constituant tous deux les acquis les plus tangibles et les plus populaires de l’intégration européenne.
Mme Győri a ajouté à cet égard qu’il était primordial que le système européen commun d’asile soit parachevé d’ici 2012.
Au sujet de la Croatie, Mme Győri a déclaré que le Conseil européen inviterait à clôturer les négociations d’adhésion d’ici la fin du mois de juin, ajoutant que la signature du traité d’adhésion aurait lieu avant la fin de l’année.
La ministre déléguée a rappelé au Parlement que la clôture des négociations d’adhésion avec la Croatie figurait parmi les priorités de la présidence hongroise. Cette évolution peut donner une impulsion à l’intégration européenne des Balkans occidentaux, a ajouté Mme Győri. A la fin du débat, elle a ensuite déclaré : « C’est un moment historique qui est arrivé pour la Croatie, et cela nous permet d’envoyer un message aux pays des Balkans occidentaux pour leur confirmer qu’ils ont leur place au sein de l’Union européenne ».
Mme Győri a salué les efforts considérables déployés par la Croatie, la Commission et la présidence hongroise, largement soutenus par le Parlement.
La stratégie pour le Danube et le stratégie-cadre européenne pour les Roms seront probablement soutenues par le Conseil européen, deux autres priorités majeures de la présidence hongroise se trouvant ainsi réalisées, a affirmé Enikő Győri.
Enfin, Mme Győri a rappelé aux députés que la devise de la présidence hongroise était « une Europe forte », citant les paroles de Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, qui estimait que l’Europe deviendrait plus forte et meilleure à l’issue de la présidence hongroise.
Lors de la deuxième intervention en clôture du débat, Enikő Győri a déclaré : « Nous sommes convaincus que la solution à nos problèmes est une intégration plus profonde ».
Dans son intervention en plénière, José Manuel Barroso, président de la Commission, a remercié Enikő Győri, qui y représentait la présidence hongroise, pour le travail assidu mené depuis des mois en vue de l’adoption des six propositions législatives. Maroš Šefčovič, commissaire en charge des relations interinstitutionnelles et de l’administration, a pour sa part remercié la présidence hongroise pour les efforts qu’elle a déployés en vue d’une clôture des négociations d’adhésion avec la Croatie.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Afrique du Nord : réaction rapide de la présidence...*

Nous avons réalisé ce que nous avions prévu, a déclaré, le 15 juin 2011, à Bruxelles, Sándor Pintér, ministre de l’intérieur, qui dressait le bilan de la présidence hongroise devant la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

M. Pintér a rappelé aux députés que l’une des priorités de la présidence hongroise dans le domaine des affaires intérieures était la lutte contre la criminalité organisée, un domaine « auquel aucune présidence précédente n’avait accordé d’attention depuis l’année 2000, mais nous l’avons fait, nous avons accompli le travail », a affirmé M. Pintér. A cette occasion, il a présenté le manuel et le CD qui, regroupant les expériences des Etats membres, ont été publiés par la présidence hongroise. M. Pintér a symboliquement remis le livre et le CD à la commission LIBE du Parlement.
M. Pintér a qualifié les changements survenus en Afrique du Nord de grands défis et la réaction de la présidence hongroise d’extrêmement rapide. « Je dois souligner que les réponses apportées ont été extrêmement rapides et efficaces. Nous avons très rapidement activé le Centre de surveillance et d’information (MIC) », a affirmé le ministre. Il a ajouté que l’Union européenne avait pris des mesures à court et à moyen termes et avait accordé une aide importante, d’un montant de 100 millions d’euros, aux Etats du Sud de l’Union à des fins de gestion de la migration clandestine illégale. « Nous avons renforcé Frontex, l’agence chargée de la protection des frontières, ce que beaucoup ont également très largement apprécié », a fait valoir le ministre.
M. Pintér a déclaré que certains Etats membres avaient évoqué la possibilité de rétablir de manière unilatérale le contrôle aux frontières intérieures par suite de la vague de réfugiés en provenance d’Afrique du Nord, soulignant, à cet égard : « la libre circulation des citoyens constitue l’un des plus importants acquis de l’Union européenne, et ne doit donc pas être abandonnée ».
En ce qui concerne l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, qui constituait une des principales priorités de la présidence hongroise, M. Pintér a souligné que des conclusions avaient été adoptées lors de la réunion du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 9 juin, lesquelles disposent que les deux pays ont répondu aux exigences de nature technique en vue de leur adhésion. Faisant référence à la volonté du Conseil de revenir, en septembre prochain, sur la question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, M. Pintér a souligné qu’il était persuadé que l’objectif de la présidence hongroise serait atteint au mois de septembre prochain.
L’un des représentants de la commission parlementaire a fait valoir que la présidence hongroise n’était pas parvenue à assumer un rôle de leader et n’avait pas apporté de réponse appropriée à la crise en Afrique du Nord, ce que M. Pintér a démenti en rappelant que 25 conclusions, 12 résolutions du Conseil, un règlement et une directive avaient été adoptés sous présidence hongroise, et qu’une autre directive serait bientôt adoptée. Quant à la modification de la directive sur Frontex, seules trois questions ouvertes demeurent ouvertes. Par conséquent, ce semestre a permis un progrès, a affirmé M. Pintér.
Evoquant la question des réfugiés africains, M. Pintér a insisté sur le fait « qu’aucun citoyen européen n’avait été blessé » et à Malte, où la pression migratoire n’avait pas pu être relâchée auparavant, et que « 1024 réfugiés avaient été évacués pendant la présidence hongroise ».
En ce qui concerne l’élaboration des accords relatifs à l’enregistrement des informations des passagers, des progrès importants ont été réalisés avec l’Australie, et l’accord est à portée de main, a affirmé M. Pintér. Les négociations doivent en revanche se poursuivre avec le Canada et les Etats-Unis.
Le ministre a qualifié de progrès certains résultats partiels, tels l’adoption de la modification de la directive portant sur le statut des résidents de longue durée, les cinq trilogues informels sur la modification de la directive sur les qualifications et, enfin, les négociations au niveau des experts sur la directive Eurodac.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Droit de la nationalité : Français du Monde...*

Quel est le régime de la double nationalité ?

La double nationalité se définit par l'appartenance simultanée à la nationalité de 2 États. Cette situation, qui n'est pas expressément prévue par le droit français de la nationalité, peut s'acquérir à la naissance ou plus tard et n'est pas, en principe, définitive.
Elle fait l'objet d'aménagements qui résultent le plus souvent d'accords internationaux.

Acquisition de la double nationalité

Un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert la plupart du temps celle de ses parents, lorsque l'État dont ils sont les ressortissants attribue la nationalité par filiation.
La double nationalité peut s'acquérir également par la naturalisation, par la déclaration (mariage, mineur), par cession d'un territoire ou accès à l'indépendance d'un État (cas de l'Algérie en 1962).
La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

Régime de la double nationalité

En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national comme titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une autre nationalité ou d'un étranger devenu français.
Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire. Ce binational est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre État dont dépend le binational et, réciproquement, pour l'État étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français.

Perte de la double nationalité

Pour l'étranger en France, elle peut résulter d'un changement de situation personnelle qui peut entraîner une modification de sa nationalité au regard de sa loi nationale, de la loi française ou d'accords internationaux.

Pour le Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd par manifestation de volonté (déclaration auprès du consulat français du pays de résidence).

http://vosdroits.service-public.fr/F334.xhtml

"Nationalité française": http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

« Les Français à l’étranger, une voix qui compte. » :

http://www.assemblee-afe.fr

JMG Le Clezio- Ecrivain français et mauricien, prix Nobel de littérature :

"Quel que soit le mode d’attribution ou d’acquisition de la nationalité française, la France est radicalement incompétente pour imposer unilatéralement la perte ou la répudiation de leur autre nationalité à ceux de ses nationaux d’origine ou qui le sont devenus et en dresser l’acte officiel. La nationalité relève de la souveraineté des États, qu’il s’agisse de la donner, de la retirer ou d’en autoriser la perte..."

http://ucuetis.blog.lemonde.fr/2011/06/03/haro-sur-la-double-nationalite

*Binationalité : Quand Le Pen écrit aux députés* http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Binationalite-Marine-Le-Pen-a-ecrit-aux-deputes-324111/ 

*Droit de la nationalité : appel citoyen de Français du Monde-ADFE* : http://www.petitions24.net/droit_de_la_nationalite__appel_citoyen_de_francais_du_monde-adfe 

Jean-François Copé: "hors de question de revenir sur la binationalité" :

http://bit.ly/mHynUT 

A SUIVRE...!

Bien à vous,

Morgane BRAVO

*La France et l’Europe dans le monde : Livre blanc... *

La France et l’Europe dans le monde

sous la présidence
d’Alain Juppé et de Louis Schweitzer
Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France
2008 – 2020

INTRODUCTION

Par lettre de mission du 27 août 2007, le président de la République et le premier ministre ont demandé au ministre des Affaires étrangères et européennes la réalisation d’un Livre blanc
qui devait « identifier de manière opérationnelle :
- les missions prioritaires assignées à notre appareil diplomatique dans le contexte d’un monde en pleine évolution ;
- les aménagements à apporter à l’organisation et aux structures du ministère des Affaires étrangères et
européennes, pour qu’il se concentre sur ces missions ;
- les conséquences à en tirer sur les métiers spécifiques de ce ministère, tant au niveau du recrutement, de la formation professionnelle, du déroulement des carrières, que de l’ouverture vers l’extérieur ».
Le ministre a réuni à cette fin une commission indépendante composée de 40 membres, parlementaires,
diplomates, représentants de l’Université et de la recherche, du monde des affaires et de l’administration, qu’il a demandé à M. Alain Juppé de présider, avec M. Louis Schweitzer.
Il a précisé les termes de leur mission en leur demandant « de mener une réflexion sur l’état du monde et sur son évolution, d’actualiser l’analyse que nous pouvons porter sur l’environnement international afin qu’en soient déduites les priorités que nous voulons assigner à notre action extérieure et les missions confiées à notre diplomatie qui doivent être aujourd’hui reformulées dans le contexte de la mondialisation. »
La Commission du Livre blanc a travaillé de manière indépendante et ouverte. Elle a associé à ses réflexions des agents du ministère des affaires étrangères et d’autres administrations, a procédé à de nombreuses auditions de personnalités françaises et étrangères. Elle a veillé à bien articuler ses travaux avec les deux exercices conduits parallèlement : le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
La Commission du Livre blanc a conduit ses travaux à partir d’une analyse de la situation européenne et internationale ainsi que de ses perspectives de changement. L’horizon de sa réflexion a été fixé à 2020, tout en prenant en compte les préoccupations de plus court terme.
Pour de bonnes ou de mauvaises raisons, nos compatriotes portent un regard inquiet sur la mondialisation. La Commission a choisi de faire de ce thème un fil conducteur de ses travaux. Ceux-ci l’ont conduite à faire un bilan équilibré des défis et des chances qui se présentent à la France et aux Français : ils peuvent relever les premiers et bénéficier des secondes.
Dans ce contexte, cinq priorités ont été retenues pour notre action extérieure :
- assurer la sécurité de la France et des Français, défendre et promouvoir leurs intérêts ;
- construire avec nos partenaires une Europe forte, démocratique et efficace ;
- agir dans le monde pour la paix, la sécurité et les droits de l’homme ;
- contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle.
Ces missions sont inspirées à la fois par la fidélité à l’héritage de la France et l’adaptation nécessaire à
l’évolution des grandes questions internationales.
Enfin, le Livre blanc formule des recommandations pour rénover notre action extérieure et adapter le
ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), ses structures et ses modes de fonctionnement.
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Dans ce contexte, plusieurs réformes majeures sont proposées, notamment la création d’une direction des Affaires économiques et globales, la concentration des moyens du réseau diplomatique, dont les plus petits postes seraient réduits à une mission de présence allégée, et le transfert de la mise en oeuvre des actions de coopération et d’aide au développement du ministère à l’Agence française du développement (AFD).
Une partie essentielle de ces propositions porte, conformément au mandat de la Commission, sur le métier diplomatique, et l’évolution nécessaire du recrutement et du déroulement de carrière des agents du ministère : l’accent a été mis sur leur formation professionnelle, initiale et continue.
Cependant, la Commission est allée au-delà et s’est attachée à traiter des problèmes qui dépassent la stricte compétence du ministère des Affaires étrangères et européennes : il en va ainsi de la coordination de l’action extérieure de l’Etat, de l’audiovisuel extérieur, du pilotage d’ensemble de l’aide publique au développement (APD), de l’avenir des Missions économiques et des services correspondant en administration centrale, qu’elle a proposés de transférer du ministère de l’Economie au ministère des Affaires étrangères et européennes. D’où l’intitulé de cette troisième partie – « Douze propositions pour une action extérieure rénovée » – dont l’objectif essentiel est de faire du ministère des Affaires étrangères et européennes un outil plus efficace, tourné vers l’action, orienté par une culture du résultat. L’exercice est important alors que s’élabore le projet de budget pluriannuel qui encadrera l’évolution des moyens de l’action extérieure de l’Etat pour la période 2009-2011.
Notre diplomatie a-t-elle les moyens de ses ambitions ? Alors que nous vivons une situation paradoxale –avec d’un côté, un monde concurrentiel, fragmenté et dangereux, particulièrement exigeant pour notre action extérieure, et de l’autre, un ministère des Affaires étrangères et européennes dont les moyens n’ont cessé de se réduire – il n’est plus possible de différer la réponse à cette question essentielle.
La Commission ne méconnaît pas les contraintes budgétaires auxquelles l’Etat doit faire face. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de faire des choix et de diriger les moyens du ministère vers les domaines prioritaires qu’elle a identifiés.
Elle n’en estime pas moins nécessaire de faire valoir que le MAEE a d’ores et déjà fourni une contribution importante aux efforts accomplis ces dernières années, avec une réduction de ses effectifs de 11% entre 1997 et 2007 et, ce qui est peut-être plus grave, une réduction en termes réels de ses moyens de fonctionnement et d’investissement de 21% entre 2000 et 2008 (cf. annexe). Avec la nécessité d’un réseau dense, la montée des contributions aux organisations internationales, qui sont deux conditions de la présence de la France dans le monde, ses moyens d’action et d’intervention reculent continûment. On ne peut réduire indéfiniment ces
effectifs et ces moyens sans remettre en cause les ambitions européennes et internationales assignées à notre action extérieure.
Ce Livre blanc doit contribuer à un processus de modernisation et de transformation de l’outil diplomatique de la France, où adaptation à l’environnement stratégique et réforme publique ne s’opposent pas, mais se complètent...

LA SUITE :
La France et l'Europe dans le monde

2007 *Ce que l'Europe attend toujours de la France*

http://unioneuropeenne.blogspot.com/2007/04/ce-que-leurope-attend-toujours-de-la.html

*LA MONDIALISATION & LA FRANCOPHONIE* par Morgane BRAVO

A SUIVRE...! 

Bien à vous,

Morgane BRAVO

*Le président Buzek : la présidence hongroise « lèguera » une Europe meilleure et plus forte...*

La présidence hongroise a choisi comme devise « Une Europe forte », trouvant ainsi, en l’institution qu’est celle du Parlement européen, un allié naturel pour la soutenir dans ses efforts visant à renforcer l’Union européenne, a souligné Enikő Győri, ministre déléguée en charge des affaires européennes, à l’occasion de la réception donnée par la présidence hongroise, le 7 juin 2011, à Strasbourg.

Etant donné que la session plénière qui a lieu du 6 au 9 juin est la dernière session strasbourgeoise du semestre de la présidence hongroise, Enikő Győri a reçu, dans le cadre d’une réception, à cette occasion les représentants du Parlement et des autres institutions européennes ainsi que les autorités de la ville de Strasbourg. Etaient également présents le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, et l’adjointe au maire de Strasbourg, Nawel Rafik-Elmrini.
Enikő Győri a remercié le président Buzek et tout le Parlement européen pour leur coopération, et la ville de Strasbourg pour son hospitalité et pour la mise à disposition du prestigieux palais Rohan pour la réception.
Dans l’intérêt du citoyen européen
La ministre déléguée a évoqué le travail de la présidence ainsi que les résultats des mois écoulés, tout en soulignant que la présidence hongroise n’avait pas hésité à inscrire les dossiers les plus compliqués à l’ordre du jour. Enikő Győri arappelé que la devise de la présidence hongroise était simple, mais ambitieuse : « une Europe forte à dimension humaine ». Au travers de cette formule, la présidence hongroise a souhaité illustrer que tout ce qui se passait dans et entre les institutions européennes devait se faire dans l’intérêt du citoyen européen, a expliqué la ministre déléguée.
Les progrès accomplis dans les dossiers figurant au programme de la présidence renforcent l’Europe, a déclaré Enikő Győri. Elle a évoqué, à titre d’exemple, les six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l’Union, la politique de cohésion, la politique énergétique commune en cours d’élaboration, ainsi que l’élargissement, plus précisément l’adhésion de la Croatie. La ministre déléguée s’est félicitée de ce que pour la première fois, l’Union ait inscrit le dossier des Roms à l’ordre du jour, et qu’en vue de la fin de la présidence hongroise, un cadre politique européen commun soit mis à la disposition des Etats membres de manière à améliorer le sort de cette population qui vit dans des conditions précaires.
Coopération entre le Conseil et le Parlement
La ministre déléguée a remercié le Parlement européen d’avoir été l’allié de la présidence hongroise dans les dossiers les plus importants. La présidence hongroise s’est définie comme étant « l’amie du Parlement » et s’est efforcée de contribuer à l’amélioration de la coopération entre le Conseil et le Parlement. Enikő Győri a fait valoir que les citoyens européens attendaient des résultats, et que les difficultés techniques en matière législative ne devaient pas peser sur le processus législatif. La ministre déléguée a souhaité beaucoup de succès à la prochaine présidence polonaise et lui a suggéré de perpétuer la tradition consistant à être « l’amie du Parlement ».

En réponse ces paroles, le Président Buzek a déclaré, dans son discours, qu’il appréciait l’engagement et les performances qui avaient été ceux de la présidence hongroise. « Même le ciel pleure la fin de la présidence hongroise », a-t-il fait remarquer, faisant ainsi référence à la pluie qui commençait à tomber. La présidence hongroise n’a pas seulement, selon Jerzy Buzek, été « l’amie » du Parlement, mais aussi celle de l’économie européenne, de l’élargissement et des Roms, et elle « lèguera » effectivement une Europe meilleure et plus forte.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*ASEM : poursuivre un développement équilibré...*

Lors de leur réunion conférence du 7 juin, à Gödöllő, les ministres des affaires étrangères de l’ASEM ont abordé le sujet de l’atténuation des répercussions de la crise économique et de la lutte contre la pauvreté, a déclaré János Martonyi, lors de la conférence de presse consécutive à la réunion.

Le ministre hongrois des affaires étrangères et le co-président de la réunion, Thongloun Sisoluith, son homologue laotien, ont estimé que la conférence des 48 pays asiatiques et européens qui s’est tenue en Hongrie, ces deux derniers jours, s’est achevée sur un succès et peut, du reste, être considérée comme visionnaire.
La déclaration des présidents (communiqué final) adoptée à l’unanimité lors de la conférence dispose que même si les partenaires ASEM reconnaissent que le monde est en train de surmonter la crise économique, ils sont préoccupés par le caractère inégal de cette reprise entre les différentes régions d’un même pays et entre les différentes régions du monde. C’est pourquoi les partenaires, au sein de l’ASEM, ont plaidé en faveur d’une coopération et d’une coordination plus étroites dans le domaine de l’emploi et de la croissance.
Lors des discussions en plénière de l’ASEM, plusieurs participants ont souligné qu’ils approuvaient les objectifs fixés par le G20, qui regroupe les dix-neuf plus grandes économies mondiales ainsi que l’Union européenne. « L’ASEM s’est engagée à poursuivre les travaux lancés à l’initiative du G20, tout en renforçant l’économie mondiale afin qu’elle puisse résister aux crises à l’avenir », peut-on lire dans la déclaration adoptée.
La déclaration finale évoque les résultats obtenus au cours du premier jour de la conférence. Les pays participants ont souligné l’importance de la coopération dans le domaine des défis de sécurité non-traditionnels.
Le protectionnisme n’est pas la solution
János Martonyi a rappelé, en séance plénière que la crise ne représentait pas seulement un défi, mais également une opportunité, estimant que les marchés attendaient des solutions élaborées en commun par les différents pays du monde, et qu’au lieu de mettre l’accent sur le protectionnisme, les mesures prises au niveau national devaient par conséquent viser à libéraliser les relations commerciales à l’échelle internationale.
 « C’est grâce au commerce que nous devons sortir de la crise », a même soutenu un participant, lors des discussions. Les 48 partenaires ASEM reconnaissent, dans la déclaration de la présidence, le rôle institutionnel joué par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’atténuation de la pression protectionniste, faisant valoir que les membres de l’OMC doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de trouver les solutions nécessaires.
L’Union européenne : un exemple pour l’Asie ?
Le ministre hongrois des affaires étrangères a attiré l’attention des pays asiatiques sur la stratégie de croissance de l’Union européenne, laquelle englobe de nombreux domaines, de l’éducation et de l’emploi à la promotion de l’innovation. Les objectifs que fixe la stratégie Europe 2020 sont, selon M. Martonyi, susceptibles de fixer une trajectoire de croissance qui soit également adaptée aux pays asiatiques.

M. Martonyi a cité, au titre d’un autre exemple à suivre, une autre priorité de la présidence hongroise, à savoir la stratégie de l’Union européenne pour le Danube. « Il s’agit du symbole d’une région que l’on appelle l’Europe centrale », a souligné le ministre, estimant que la participation non seulement de huit Etats membres de l’Union européenne, mais aussi de six pays tiers constituait déjà en soi un symbole. Le Mekong, la « mère de tous les fleuves » pourrait, d’après M. Martonyi, inspirer une coopération de ce type, qui soit au service du développement social et culturel de la région.
La diminution de la pauvreté : une responsabilité commune
La deuxième journée de la conférence de l’ASEM était consacrée la lutte contre la pauvreté, qualifiée par János Martonyi d’un des plus grands problèmes de l’humanité, dans un domaine où « l’action ou l’inaction » joue un rôle clé. « Nous sommes donc tous responsables, il s’agit d’une question mondiale », a affirmé le ministre des affaires étrangères, qui a souligné que la marginalisation de certaines couches sociales représentait également grave problème en Europe. « C’est la raison pour laquelle l’intégration des 10 à 12 millions de Roms vivant en Europe est si importante pour nous », a-t-il ajouté.
Développement institutionnel
Les ministres des affaires étrangères de l’ASEM se sont accordés sur une légère modification institutionnelle, en décidant de mettre en place un groupe visant à soutenir les travaux de la présidence sur le plan technique (ASEM Chairman Support Group – ACSG).
UE TRIO.be

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Adoption de la directive Eurovignette...*

A la suite de l’accord auquel sont parvenus, fin mai, les membres des délégations du Conseil et du Parlement européen sur la directive relative au péage des poids lourds, le texte a été officiellement adopté par le Parlement le 7 juin 2011, mettant ainsi un point final à un dossier en suspens depuis 2008. Il ne sera donc pas nécessaire d’engager de nouveau une longue procédure législative.

Lors du débat sur la directive Eurovignette qui s’est déroulé à Strasbourg, le 7 juin, Enikő Győri, ministre déléguée aux affaires européennes, a salué au nom de la présidence hongroise, avant même qu’il ne soit voté, l'accord avec le Parlement. La ministre déléguée a déclaré que l’adoption de ce texte législatif répondait àl’ambition de la présidence, qui visait à placer les citoyens au cœur des préoccupations. « C’est une directive qui permettra assurément d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens », a-t-elle affirmé.
Embouteillages, pollution atmosphérique et sonore
« L’objectif de la proposition sur les charges à payer pour les poids-lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures est de définir les prix de transport de manière à ce qu’ils reflètent plus précisément les coûts réels des poids-lourds, en tenant compte de la pollution atmosphérique et sonore, des embouteillages et du changement climatique », a rappelé Mme Győri.
La ministre déléguée a affirmé que les problèmes susmentionnés allaient en s’aggravant, raison pour laquelle des mesures appropriées et innovantes, telles que les subventions en faveur de véhicules écologiques et le développement de dispositifs de planification d’itinéraires, revêtaient une importance croissante.
Coûts externes
« Les mesures visant à internaliser les coûts extérieurs doivent permettre une meilleure rentabilité et une diminution des répercussions nuisibles sur l’environnement », a affirmé Mme Győri. La ministre déléguée a estimé que ce texte était d’autant plus important que la Commission venait de présenter sa « Feuille de route pour un espace européen unique des transports ».
Les tableaux de corrélation
Mme Győri a également fait référence aux discussions interinstitutionnelles entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen au sujet des tableaux de corrélation, destinés à faciliter le suivi de la mise en œuvre des directives au sein des États membres. Le Parlement européen insiste généralement pour qu’un tel tableau soit obligatoire pour toutes les directives, ce qui n’a pourant pas été le cas pour l'Eurovignette. La ministre déléguée a déclaré que la présidence s’était félicitée de la solution trouvée dans ce dossier. Elle a ensuite lu la déclaration de la présidence hongroise, qui a également été soutenue par les présidences polonaise, danoise et chypriote. En vertu de la directive «Eurovignette », l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen « n'influera pas sur les résultats des négociations institutionnelles sur les tableaux de corrélation ».
Aspect environnementaux
A l’issue des discussions menées au Parlement, Enikő Győri a rejeté les avis de ceux qui estimaient que le Conseil n’avait pas suffisamment tenu compte des aspect environnementaux. Si cela avait été le cas, cette directive n’aurait pas vu le jour, a-t-elle ajouté.
La ministre déléguée a rappelé que des recommandations détaillées avaient été adoptées en matière de charges à payer pour l’utilisation de l’infrastructure, au moins 15 % des recettes provenant des tarifs devant être consacrés au financement de projets de transport transeuropéens (RTE-T). Dans son allocution de clôture, Enikő Győri a souligné que les tarifs différenciés pouvaient être instaurés à certains endroits et à certains moments afin d’éviter les embouteillages, les véhicules les plus polluants circulant dans les régions montagneuses pouvant désormais faire l’objet d’un « supplément montagne » en fonction des coûts externes occasionnés.

Succès dans le domaine de la politique des transports
La ministre déléguée a été qualifiée l’adoption de la directive « eurovignette » de plus grand succès de la présidence hongroise dans le domaine de la politique des transports, voyant également dans cette adoption tout un symbole : elle reconnaît le principe du pollueur-payeur et instaure un processus entraînant une internalisation des coûts externes. Ces mesures doivent permettre une meilleure rentabilité et une diminution des répercussions nuisibles sur l’environnement, a-t-elle ajouté.
Pays de transit
Le texte qui vient d’être adopté en deuxième lecture (en attente de l’approbation officielle du Conseil) modifie la directive européenne correspondante afin de pouvoir prendre en compte certains coûts externes lors de la détermination des charges à payer pour l’utilisation des infrastructures. L’introduction de telles charges n’est toujours pas obligatoire, mais la directive élargit quelque peu les possibilités de recettes des pays de transit tout en limitant le montant des charges et en protégeant ainsi les transporteurs.
La directive définit les tarifs maximaux que les Etats membres peuvent appliquer pour les coûts externes liés à la pollution atmosphérique et sonore. Le principe de base veut que les véhicules moins polluants payent moins, les véhicules répondant à une norme de pollution EURO 5 étant même exemptés à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2013, et ceux répondant à une norme de pollution EURO 6, jusqu’au 31 décembre 2017. L’écart entre les différents tarifs risque d’être plus important en fonction des périodes d’embouteillage afin d’inciter les propriétaires des poids-lourds à rouler en-dehors des heures de pointe. Les véhicules les plus polluants (EURO 0-1-2 et, à compter de 2015, EURO 3) circulant dans les régions montagneuses seront soumis à une évaluation sévère.
Les Etats membres peuvent décider librement s’ils souhaitent exempter les véhicules de moins de 12 tonnes après 2012, mais doivent pour ce faire exposer leurs motifs à la Commission.
UE TRIO.be

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*La présidence : le mandat d’arrêt européen est un succès...*

 Lors du débat en séance plénière qui a eu lieu au Parlement européen le 8 juin 2011, la présidence hongroise a plaidé en faveur maintien du mandat d’arrêt européen, la ministre déléguée Enikő Győri affirmant que „les avantages du mandat d’arrêt européen compensaient largement ses inconvénients”.

La ministre déléguée en charge des affaires européennes a souligné que le mandat d’arrêt européen constituait l’un des instruments les plus efficaces dont l’Union européenne dispose dans le domaine de la reconnaissance mutuelle. Le mandat d’arrêt européen a considérablement raccourci les procédures de transfert qui ne nécessitent souvent plus qu’un délai d’un ou deux mois, alors que ce délai était auparavant d’un à deux ans, a déclaré Mme Győri.
La ministre déléguée a souligné que le mandat d’arrêt européen faisait souvent l’objet de critiques car, dans certains cas, un mandat d’arrêt européen était lancé malgré l’absence de gravité de l’infraction. Dans ces cas, le problème n’est cependant pas dû au mandat d’arrêt européen lui-même mais bien aux divergences entre les Etats membres en matière de politique pénale, sachant que la décision relative au lancement d’un mandat d’arrêt européen relève de la compétence des autorités judiciaires nationales, a souligné Mme Győri.
La ministre déléguée a rappelé aux députés européens qu’un mandat d’arrêt européen ne pouvait être initié que dans le cas où la personne visée ferait également l’objet d’une détention provisoire dans le pays ayant émis le mandat. Le Conseil a par ailleurs invité les Etats membres à envisager l’application de mesures autre que le mandat d’arrêt.
Latransformation fondamentale du système efficace qu’est celui du mandat d’arrêt européen ne peut constituer une réponse adéquate aux réserves quant à sa proportionnalité, a affirmé Mme Győri.
La ministre déléguée a souligné qu’un mandat d’arrêt européen était toujours lancé sur la base d’un mandat d’arrêt national émanant du pays émetteur, lequel ne peut être appliqué dans le pays d’exécution que par une décision de justice. La personne concernée peut systématiquement faire appel, et ce sans aucune restriction, à son droit à la défense dans le pays émetteur, où a lieu le procès sur le fond de l’affaire. Cette pratique est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, a affirmé Enikő Győri.

Lors du débat, plusieurs députés européens ont critiqué l’application du mandat d’arrêt européen même dans des affaires de vols de vélo ainsi que la détention, dans certains Etats membres, des personnes arrêtées au moyen du mandat d’arrêt européen dans des conditions inhumaines. En réponse à ces critiques, Enikő Győri a déclaré que le mandat d’arrêt européen ne pouvait être lancé que dans les cas de poursuites pénales pouvant déboucher sur une peine d’au moins douze mois de prison, ainsi que dans le cas d’exécutions de peines d’au moins quatre mois de prison. Le coûteux système du mandat d’arrêt européen ne doit être utilisé que dans le cas d’infractions sérieuses, a souligné la ministre déléguée.
En ce qui concerne les conditions carcérales, Enikő Győri a déclaré qu’il était du devoir général des Etats membres de veiller à ce que leurs conditions carcérales répondent aux exigences des principes de la dignité humaine et à ce que ces dernières n’enfreignent pas l’institution européenne des droits de l’Homme. Si une personne est détenue dans des conditions telles que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, il peut se tourner vers les tribunaux nationaux ou eventuellement vers la Cour européenne des droits de l’homme.
UE TRIO.be

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Pintér : décision sur l’élargissement de Schengen en septembre...*

Les efforts de la présidence hongroise permettront au Conseil « Affaires intérieures » de proclamer à l’unanimité, le 9 juin 2011, que, du point de vue technique, la Bulgarie et la Roumanie sont bien préparées à adhérer à l’espace Schengen et que, pour pouvoir prendre une décision, la question de l’admission des deux pays devra être à nouveau abordée d’ici la fin du mois de septembre. C’est ce qu’a déclaré Sándor Pintér, ministre de l’intérieur, dans un entretien accordé au site eu2011.hu.

Pour la présidence hongroise, l’une des priorités les plus importantes était d’intégrer la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen, espace sans contrôle aux frontières internes, avant la fin du premier semestre, objectif qui ne sera pas réalisé. Dans le cas de la Roumaine et de la Bulgarie, certains Etats membres ont imposé de nouvelles conditions qui n’ont jamais été associés auparavant à l’élargissement de l’espace Schengen ? Quelle est votre opinion à ce sujet ?
La présidence hongroise partageait l’avis de ceux qui ont souligné que les règles ne pouvaient pas être modifiées en cours de route et qu’il était injuste d’imposer de nouvelles conditions aux deux nouveaux pays candidats. Cette décision aurait requis l’unanimité et aurait dû refléter toute la confiance des Etats membres. Nous espérions que les travaux que nous avons menés ainsi que les efforts que les deux pays ont consentis permettraient une adhésion en 2011.
D’un point de vue technique, la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à appliquer les règles relatives au contrôle aux frontières extérieures de Schengen. Mais sont-elles aussi préparées à faire face à l’arrivée d’une masse de migrants illégaux ou de réfugiés à leurs frontières ?
Ces pays appliquent tous deux les règles de Schengen, et ce de manière satisfaisante, ce qu’a clairement permis d’établir la procédure d’évaluation. Des situations exceptionnelles peuvent survenir dans tous les Etats membres qui font partie depuis longtemps de l’espace Schengen, l’Italie en ayant récemment fourni l’exemple. Par ailleurs, dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie, ce n’est pas la région méditerranéenne qui représente un réel danger, mais bien la pression migratoire en provenance de la Turquie vers l’Union. La Bulgarie a élaboré sa propre stratégie pour gérer cette situation, offrant ainsi une garantie suffisante pour les autres Etats membres.
Vous avez déclaré à plusieurs reprises que la présidence hongroise souhaitait élaborer une solution qui soit acceptable pour tous les Etats membres dans le dossier de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Quelles démarches la Hongrie a-t-elle entreprises afin de convaincre la France, l’Allemagne, le Pays-Bas et la Finlande, pays qui s’opposent à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ?
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les pays candidats et nous avons suivi le processus de préparation sur le plan technique, en participant aux processus de contrôle. Nous avons également mené de nombreuses négociations bilatérales et multilatérales avec les opposants et cherché à apporter des réponses rassurantes à toutes les questions posées. Par le calme et la modération dont elle a fait preuve dans la gestion de ce problème, la présidence hongroise a largement contribué à ce dossier.
Quels sont les éléments acceptés par tous les Etats membres ? Admettent-ils tous la nécessité de prendre, en septembre prochain, une décision politique définitive en ce qui concerne l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen ? Ou bien cet objectif n’est-il, au contraire, soutenu que par la majorité qualifiée ?
Tous les Etats membres admettent que les deux pays sont préparés sur le plan technique et les évaluations se sont clôturées sur un succès. Lors de cette réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures », qui est la dernière de la présidence hongroise, des conclusions seront par conséquent adoptées. Dans ce document, la présidence souhaite déclarer que pour pouvoir prendre une décision, cette question devrait être à nouveau abordée dans les plus brefs délais, si possible d’ici la fin du mois de septembre. Je pense que cette approche bénéficie du soutien de tous les Etats membres et j’espère que mes homologues et moi-même pourrons approuver ce texte le 9 juin.

Quelle résolution le Conseil souhaite-t-il adopter sur la question des réfugiés de la région méditerranéenne ? Quelle sera la décision des ministres de l’intérieur en ce qui concerne les réfugiés et le droit d’asile ?
Afin de gérer les questions liées à la migration et à la situation des réfugiés qui se sont posées à la suite des événements survenus en Afrique du Nord, ce sujet a été placé au cœur des préoccupations tant du Conseil « Justice et affaires intérieures » que du Conseil européen. En se concentrant plus précisément sur ce dossier, la présidence hongroise a convoqué une réunion extraordinaire du Conseil en mai 2011. La présidence hongroise accorde, du reste, une importance particulière à la préparation de la réunion du Conseil européen prévue pour le mois de juin, lors de laquelle une des questions déterminantes, dans le cadre de ce débat lié à la migration, consistera à élaborer des réponses à apporter aux défis que posent l’Afrique du Nord. Lors de cette réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures », des conclusions globales seront approuvées, lesquelles pourront apporter des solutions aux défis du contrôle des frontières, de la migration, de la situation des réfugiés, et ce, sur la base de la communication récemment publiée par la Commission.
En ce qui concerne les réfugiés, tout le monde est d’avis que la mise en place du système européen commun d’asile doit se terminer dans le courant de l’année prochaine. Nous devons bien sûr encore tous beaucoup y travailler afin d’y parvenir. Je tiens à insister sur un point important : la majorité des personnes arrivant sur le territoire de l’Union ne sont pas des réfugiés, mais des immigrés économiques illégaux à la recherche d’une vie meilleure. Il est de notre devoir de fournir une aide à tous ceux qui sont victimes de persécutions, mais les immigrés illégaux doivent être réinstallés dans leur pays d’origine.
Comment modifierez-vous le règlement portant sur l’agence Frontex, chargée de la protection aux frontières extérieures ?
La décision de principe relative à l’élargissement du mandat de Frontex a été déjà prise, mais des consultations ardues ont eu lieu avec le Parlement européen sur les détails du texte de règlement. J’espère que l’on parviendra cette fois à obtenir, au sein du Conseil, la majorité indispensable à la modification du règlement.
L’élargissement de l’espace Schengen, qui faisait pourtant partie des priorités majeures de la présidence, n’a pas pu être réalisé. Et l’Union européenne n’a pas pu traiter la question des quelques dizaines de milliers de personnes qui sont arrivées à la suite des événements imprévus survenus en Afrique du Nord. Comment évaluez-vous le travail de la présidence hongroise à la lumière de ces problèmes ?
Ce sont les événements que vous évaluez. Bien que les événements survenus dans les pays de l’Afrique du Nord aient placé l’Union et la présidence hongroise devant des défis nouveaux, l’Union a su gérer la situation ; je suis convaincu que la réponse apportée par l’Union était rapide et efficace. Entretemps, nous avons élaboré des mesures stratégiques à moyen et long terme.
Nous avons immédiatement mis à disposition les ressources et les capacités techniques nécessaires afin de résoudre la crise humanitaire aux frontières tunisiennes et libyennes, l’opération HERMES de Frontex ayant été lancée dans la région de Lampedusa. La Commission a mis un montant important à la disposition des Etats membres affectés par les flux migratoires. Les problèmes de la migration et de l’asile qui affectent l’Italie, Malte, la Grèce et Chypre concernent l’ensemble de l’Union, et une solidarité effective entre nos Etats membres s’avère donc indispensable. De nombreux Etats membres ont signalé leur volonté d’accueillir des réfugiés provenant tant des Etats membres faisant l’objet d’une pression migratoire que de l’extérieur de l’Union, ce à quoi nous avons contribué à la en tant qu’Etat exerçant la présidence tournante et en tant qu’Etat membre.
Au cours des derniers mois, nous avons vécu des moments difficiles, mais j’estime que la coopération, approfondie et coordonnée, que les Etats membres ont apportée en réponse aux manifestations de la crise, constitue un résultat considérable. Je suis persuadé que l’Union sortira des discussions actuelles plus forte qu’auparavant. Ce qui préoccupe finalement peut-être le plus nos citoyens est de savoir que Schengen, à savoir l’acquis en matière de de libre circulation, n’est pas menacé, et que, selon toute probabilité, l’espace Schengen pourra bientôt être étendu à la Roumanie et à la Bulgarie. Nous avons accompli la majeure partie du travail dans ce domaine également.
Que pensez-vous du bilan de la présidence hongroise dans le domaine des affaires intérieures ? Quels en sont selon vous les résultats et quels sont les échecs ?
Nous sommes parvenus à atteindre les objectifs fixés dans plusieurs domaines importants du point de vue technique. En matière de lutte contre la criminalité organisée, nous avons rédigé un manuel contenant les meilleures pratiques des Etats membres. Nous avons accordé une attention particulière à la lutte contre la cybercriminalité et aux nouvelles formes de traite des êtres humains. Afin de promouvoir la lutte contre les délits en matière environnementale, nous avons mis en place une plate-forme européenne de coopération policière. Nous avons ouvert les négociations sur le projet de création d’un système d’enregistrement des passagers aériens, et nous avons clarifié les questions essentielles dans ce dossier.
En matière de migration légale, nous avons pu progresser dans les négociations sur la directive relative aux personnes mutées au sein de la même entreprise et aux travailleurs saisonniers. Nous avons élaboré, en guise de réponse coordonnée à la migration illégale, une nouvelle stratégie de réadmission de l’Union. Nous avons poursuivi les travaux visant à mettre en place le régime d’asile européen commun en 2012 et avons adopté en mai, lors du sommet du Conseil, la directive sur le statut de résident de longue durée, en ouvrant un dialogue tripartite portant sur la directive relative aux qualifications. Au niveau des experts, nous sommes parvenus à des résultats considérables en ce qui concerne le règlement de Dublin, et nous avons clôturé les négociations, au niveau des experts, sur le règlement Eurodac. Le 9 juin, lors de la réunion du Conseil, la Commission présente les propositions révisées relatives aux directives sur la procédure et la réadmission, lesquelles revêtent une importance majeure au regard du respect des délais.
Dans le cadre d’une réunion ministérielle, nous avons passé en revue la coopération avec les Etats-Unis et la Russie dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, une réunion similaire devant avoir lieu avec l’Ukraine à la mi-juin.
Je pense qu’en définitive, la présidence hongroise a réagi de manière flexible et transparente, et ce même dans des situations extrêmes, en recherchant, avec détermination et succès, le consensus pour faire face aux défis. La présidence tournante porte en soi des enseignements importants pour l’ensemble du pays. Pour moi et pour mes collaborateurs du ministère de l’Intérieur, elle représentait un grand défi et une expérience extraordinaire.

Bien à vous,
Morgane BRAVO