Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Rétablir la vérité sur une Europe qui agit en faveur de la régulation financière et de la croissance Audition devant les Commissions Affaires européennes, Finances et Economie du Sénat français Paris, le 6 mars 2012
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Rétablir la vérité sur une Europe qui agit en faveur de la régulation financière et de la croissance
Audition devant les Commissions Affaires européennes, Finances et Economie du Sénat français
Paris, le 6 mars 2012
"Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Merci pour cette nouvelle invitation collective de la part vos trois commissions que je connais bien.
Il y a un peu plus d'un an (25 janvier 2011), j'étais venu faire le bilan de ma première année en tant que Commissaire européen.
J'ai voulu revenir aujourd'hui devant vous avec une ambition très simple : faire le point sur l'action européenne qui me semble parfois méconnue ou passée sous silence.
Je ne suis pas venu vous dire que tout va bien en Europe mais comment l'Europe a fait face depuis 2 ans à des crises sans précédent, comment elle a réalisé des avancées majeures et comment elle s'attache à répondre aux vraies questions posées par la crise.
Depuis mon audition de l'année dernière, la situation économique s'est dégradée sous l'effet de la crise des dettes souveraines.
Cette crise nous a frappés alors que les effets des crises précédentes se faisaient toujours durement ressentir, avec un taux de chômage qui atteint aujourd'hui 10% dans l'Union, et même 23% en Espagne.
Pour l'année 2012, les dernières prévisions montrent que la croissance française devrait être limitée à 0,4% et la zone euro devrait connaître une récession de 0,3% du PIB.
Cela dit, cette succession de crises a conduit l'Europe à proposer des solutions inédites, en matière de gouvernance, de régulation financière et de croissance.
Ces avancées, trop de candidats, à gauche comme à droite, ont tendance à les nier, ou à se les approprier tout en reprochant à la Commission de ne rien faire.
Je veux ici rétablir la vérité en répondant à 3 grandes questions récurrentes.
I – Est-ce que la Commission en fait assez en matière de régulation financière ?
A la lecture de certains programmes, on pourrait en douter, tant ils présentent comme nouvelles des idées qui ont déjà été proposées ou discutées au niveau européen.
1. Ainsi, il a été proposé de séparer les activités des banques jugées utiles à l'économie de leurs activités spéculatives.
Voila 2 ans que nous mettons en place des règles qui ont précisément pour objet de ramener les banques à leur métier de base – prêter à l'économie !
Quelques faits :
J'ai proposé d'interdire aux banques, dans la révision de la MIF (Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers) proposée en Octobre 2011, de mener des activités spéculatives sur les plateformes de négociation financières qu'elles détiennent elles-mêmes!
Depuis le 1er janvier 2012, grâce à la directive dite "CRD 3" (Capital Requirements Directive 3 / fonds propres règlementaires) les activités à risque sur les marchés sont strictement encadrées par des garanties exigées des banques. C'était un engagement du G20, l'Europe l'a mise en œuvre.
Parallèlement, nous encourageons les prêts à l'économie et notamment aux PME grâce un régime favorable proposé dans la Directive CRD IV. J'ai demandé, avec mon collègue le Vice-Président Tajani, à l'Autorité Bancaire européenne si on pouvait aller plus loin et j'attends leur rapport pour le mois de juin.
S'agissant de la séparation, je crois qu'il faut éviter l'improvisation et la rhétorique. Le modèle des banques dites "universelles" n'a pas provoqué la crise.
Certains considèrent que ce modèle est plus résistant avec ses deux piliers (banque de détail et banque d'investissement) qui permettent une meilleure diversification du risque. Cela dit, c'est une vraie question. Les Britanniques se sont engagés sur cette voie de séparation entre banque d'investissement et banque de détail. Les Etats-Unis, quand à eux, ont ciblé les activités spéculatives avec la Volcker rule. J'ai donc demandé à Erki Liikanen de conduire un travail approfondi avec un groupe d'experts indépendants pour faire des propositions sur le sujet. Ils produiront un rapport pour la Commission à l'automne.
2. Il a été proposé, également dans le débat présidentiel, de mettre fin aux produits toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l'économie.
Mais l'Europe, et donc la France, a agi !
Désormais, les autorités de contrôle (dont ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers) ont le devoir d'interdire tout produit financier toxique. C'est la réforme de la supervision adoptée depuis plus d'un an !
A titre d'exemple, nous avons interdit, sauf dans des cas exceptionnels et très encadrés, la vente à nu des CDS souverains dans notre texte sur les ventes à découvert agrée fin 2011.
Par ailleurs, nous venons d'aboutir à un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil des Ministres sur l'encadrement des produits dérivés de gré à gré. Ce marché qui représente des transactions de plus de 600 000 milliards de dollars par an, opère dans la plus grande opacité.
En ce qui concerne les marchés agricoles, nous avons proposé dans la révision de la MIF que toutes les plateformes de négociation soient tenues de mettre en place des limites de position.
3. Certains nous reprochent de ne pas aller assez loin dans l'encadrement des marchés financiers.
Nous pourrons revenir par la suite sur les observations critiques formulées par la récente résolution du Sénat sur notre proposition de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers.
Cette proposition constitue un progrès majeur en termes de règles, de transparence et de responsabilité des acteurs.
A ma connaissance l'Europe est la seule région du monde à aller aussi loin dans les propositions : sur les nouvelles plates-formes de négociation alternatives et pour lutter contre les effets négatifs des innovations technologiques telles que le trading à haute fréquence.
4. Beaucoup de candidats plaident pour l'encadrement des bonus.
Là aussi, nous avons agi ! La directive européenne [CRD 3] sur laquelle j'ai obtenu un accord du Parlement et du Conseil, et en vigueur dans tous les pays de l'Union depuis janvier 2011, exige que le versement des bonus soit étalé dans le temps et lié à une performance à long terme.
Nous vérifions en ce moment la bonne application de ces règles. Je suis prêt à aller plus loin si nécessaire. Par exemple en imposant un ratio chiffré entre la partie fixe et la partie variable de la rémunération, ou entre les rémunérations les plus élevées et les rémunérations les plus basses dans une même banque.
5. Enfin, beaucoup souhaitent la création d'une taxe internationale sur toutes les transactions financières.
Là aussi, je suis très heureux que la Commission européenne inspire à ce point les programmes des candidats ! Notre proposition en la matière date du 28 septembre 2011: la taxe porterait sur une assiette très large (sur toutes les transactions sur tous les produits financiers, avec des taux de prélèvement très faibles) et elle permettrait selon nos estimations de générer un revenu de 57 milliards d'euros par an.
II – Est-ce que la régulation financière européenne ne risque pas de pénaliser la croissance ?
On tombe ici dans la critique inverse de la précédente.
Il y a un vrai paradoxe dans ce débat : au moment où certains me disent qu'il faut aller plus loin et plus vite, d'autres me disent qu'il faut faire attention à ne pas tuer la croissance par un excès de règles.
Sur ce point, je ferai trois observations :
1. N'ayons pas la mémoire courte : ce qui a pénalisé la croissance, c'est justement le manque de régulation.
C'est cela qui a conduit certaines institutions financières sur la voie des excès que l'on connait.
2. Nous calibrons: nos propositions tiennent compte des risques qu'une régulation trop rigide ferait peser sur le financement de l'économie.
Par exemple, notre proposition visant à augmenter les exigences de fonds propres des banques, qui est fidèle à l'accord de Bâle III, a été minutieusement calibrée pour éviter que les banques ne réduisent par contrecoup leurs prêts à l'économie.
3. L'un des traits saillants de notre action consiste justement à diriger l'épargne vers des secteurs porteurs d'une croissance équilibrée plutôt que vers des placements risqués.
J'en prends quelques exemples :
La proposition d'un passeport européen pour les fonds de capital-risque permettra d'attirer l'épargne vers l'innovation et les PME, qui jouent un rôle fondamental dans le financement des jeunes pousses innovantes.
Nous venons également de proposer des mesures pour que les fonds d'entreprenariat social soient mieux identifiés et puissent lever des capitaux dans toute l'Europe. Il s'agit là d'orienter l'épargne vers des secteurs nouveaux, ou qui ne figuraient pas sur nos écrans radars parce que leur contribution économique est fortement sous-estimée, comme l'économie sociale et solidaire.
Ces exemples montrent les bénéfices que peut apporter une finance intelligemment régulée à l'économie réelle. La finance en tant que telle n'est pas l'ennemi. C'est la finance dérégulée qui pose problème, et à laquelle nous nous attaquons avec détermination au niveau européen.
III – Est-ce que l'Europe est capable de proposer autre chose qu'un projet d'austérité ?
Là aussi, je voudrais rétablir quelques vérités.
1. J'entends parfois dire que la Commission promeut l'austérité au détriment de la croissance.
La crise a mis en évidence l'irresponsabilité de nos comportements budgétaires. Je n'ai pas besoin de rappeler aux Sénateurs que vous êtes que le dernier budget en équilibre de la France remonte à 1975. Cette situation, nous en sommes tous responsables, à gauche comme à droite.
Il est donc nécessaire de consolider nos finances publiques, et nous ne pouvons pas nous permettre un nouveau plan massif de relance budgétaire. Mais cela ne signifie pas que nous ne faisons rien pour la croissance.
Nous avons adopté en avril 2011 avec une dizaine de mes collègues l'Acte pour le marché unique qui contient 12 leviers et autant d'actions clés pour faire revenir la croissance. Parmi ces 12 actions clés, 10 ont déjà été proposées par la Commission européenne.
Je pense en particulier au brevet unique européen, à la modernisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens ou encore à la construction d'un véritable marché unique numérique.
2. Pour faire revenir la croissance, certains promettent de créer de nouveaux outils financiers pour lancer des programmes industriels innovants.
Mais nous le faisons déjà au niveau européen ! La Commission a proposé la souscription de "project bonds", ces emprunts obligataires qui visent à financer des projets d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement.
3. D'autres insistent sur le "acheter français" ou "produire en France".
Chacun exprime finalement les mêmes préoccupations avec des sensibilités différentes,
Mais tous expriment en réalité la même interrogation: va-t-on continuer de produire en Europe? Ou perdra-t-on progressivement nos moyens de productions pour devenir simplement consommateurs des produits des autres? Voilà la vraie question.
Je ne parle par de protectionnisme. Je parle de notre besoin d'investir sur le long-terme. Je parle de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une véritable politique industrielle européenne. Je parle des mesures que nous devons prendre, ici en France, mais aussi dans d'autres pays européens, pour restaurer une compétitivité qui se dégrade et permettre à nos entreprises de bénéficier pleinement des débouchés que leur offre un grand marché de 500 millions de consommateurs.
4. D'autres enfin proposent plus de réciprocité en matière commerciale.
C'est un sujet qui ne peut être résolu qu'au niveau européen, puisque la politique commerciale relève de la compétence de l'Union.
Dans le cadre de l'Accord mondial sur les marchés publics, nous venons d'obtenir l'ouverture de nouveaux marchés aux Etats-Unis, au Japon ou en Corée. Nous travaillons activement à la question de la réciprocité avec la Chine, qui n'est pas encore membre de cet accord. Et puis, avec mon collègue Karel de Gucht, nous proposerons avant la fin de ce mois, un instrument qui permette de fermer nos marchés publics en tout ou partie aux entreprises des partenaires commerciaux qui ne donnent pas accès à leurs propres marchés publics.
5. Dernier point : j'entends dire que les nouveaux outils européens de gouvernance ne serviront qu'à verrouiller une politique d'austérité.
J'ai déjà dit que la consolidation budgétaire est nécessaire car nous devons arrêter de faire payer à nos enfants notre mode de vie d'aujourd'hui.
Le nouveau "pacte budgétaire" est un progrès pour assurer la soutenabilité de notre modèle social et éviter à l'avenir une nouvelle crise des dettes souveraines.
Je rappelle qu'il s'agit d'un compromis entre 25 pays. Il s'agit aussi d'un élément clé de la confiance: la confiance entre Européens, la confiance du monde extérieur dans l'Europe, mais aussi la confiance des marchés financiers dans la solidité de la zone euro. Je recommanderais donc qu'on fasse très attention.
Cela dit, la consolidation budgétaire n'est pas une fin en soi.
D'ailleurs, tous les outils dont nous avons besoin sont dans le pacte intergouvernemental et dans le "six-pack" qui, à côté du "pacte budgétaire", met en place une coordination très étroite des politiques économiques nationales, dans le cadre du nouveau "semestre européen". La vraie question est de savoir comment nous allons utiliser au mieux ces outils pour combiner la nécessaire rigueur budgétaire et des mesures de politique économique coordonnées au service d'une nouvelle croissance équilibrée et inclusive.
Par ailleurs, nous voulons faire du futur Mécanisme européen de stabilité un pare-feu efficace, qui permette d'agir rapidement en cas de difficultés financières d'un Etat tout en renforçant la solidarité au sein de la zone euro. J'avoue avoir encore du mal à comprendre pourquoi ce texte n'a pas recueilli l'unanimité au sein du Parlement français.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Vous le voyez, l'Union européenne prend des initiatives ambitieuses pour répondre à la succession de crises que nous traversons toujours. Nos efforts en faveur d'une régulation financière intelligente, d'une meilleure gouvernance et d'une croissance plus forte et plus soutenable sont en bonne voie.
Pour les concrétiser, nous avons besoin de soutien et de propositions nouvelles plus que de controverses inutiles.
Je vous remercie pour votre attention, et je suis à votre disposition pour dialoguer".
