🇪🇺EUROPE FOR CITIZENS!

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🇪🇺🇫🇷POUR QUE L'EUROPE, EN TANT QU’ACTEUR MONDIAL, NE SOIT PAS LOINTAINE DES EUROPÉENS & DES FRANÇAIS!. BIENVENUE, WELCOME, BIENVENIDO, WILLKOMMEN, WELKOM, BENVENUTO, BOAS-VINDAS, WITAJ, VITAJTE... By @MorganeBravo.

2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Founded in 2006. From Paris, France. Fondatrice du "HUB EUROPEAN UNION", Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire (Blue Book) de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles. * President & Founder HUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ». *‪Fondatrice HUB 
‪« DIGITAL DIPLOMACY» : « POLITIQUE & SOCIAL NETWORKING ». *Fondatrice HUB « ECOLOGIE &INNOVATION : DEVELOPPEMENT DURABLE DU XXIE SIÈCLE!»* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*
🇪🇺L'EUROPE. « L'Europe ne doit pas être un commentateur du monde. Elle doit en être l'architecte.🕊 La diplomatie européenne doit être une ».

Saturday, February 16, 2019

NouvellesRègles🇪🇺:Citoyens vivant ou travaillant dans un autre État.

New EU rules cut red tape for citizens living or working in another Member State as of tomorrow 

👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1148_en.htm



À partir de demain, de nouvelles règles de l'UE visant à réduire les coûts et les formalités administratives pour les citoyens vivant hors de leur pays d'origine commenceront à s'appliquer dans toute l'Union européenne.
Actuellement, les citoyens qui s'installent ou vivent dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (comme un certificat de naissance, de mariage ou de décès). Cela concerne quelque 17 millions de citoyens de l'UE.
En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre. Au titre des nouvelles règles, les citoyens ne seront plus tenus non plus de fournir une traduction assermentée/officielle de leur document public dans de nombreux cas. Dans le même temps, le règlement prévoit des garde-fous solides pour prévenir la fraude.
«C'est une très bonne nouvelle pour les citoyens qui vivent ou souhaitent vivre dans un autre pays de l'UE» a déclaré Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres. «À partir de demain, les citoyens devant présenter un document public afin de pouvoir se marier ou obtenir un emploi dans leur pays de résidence ne devront plus se soumettre à des procédures bureaucratiques longues et onéreuses. Cela rendra la vie quotidienne des personnes vivant et travaillant dans un autre pays de l'UE plus facile et moins onéreuse.» 
Les nouvelles règles mettent fin à un certain nombre de procédures bureaucratiques:
  • les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l'absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'UE ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification pour être acceptés comme authentiques par les autorités d'un autre État membre;
  • le règlement supprime également l'obligation pour les citoyens de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également demander, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l'UE;
  • le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays de l'Union en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
Le règlement ne porte que sur l'authenticité des documents publics et les États membres continueront donc d'appliquer leurs règles nationales pour ce qui est de la reconnaissance du contenu et des effets d'un document public délivré dans un autre pays de l'Union.
Contexte
Quelque 17 millions de citoyens de l'UE vivent dans un autre pays de l'Union que le leur. Environ 2 millions de citoyens sont des navetteurs transfrontaliers quotidiens qui travaillent ou étudient dans un pays, mais vivent dans un autre.
Les règles ont été proposées par la Commission européenne en avril 2013, à la suite du retour d'informations des citoyens qui considéraient les procédures comme longues et contraignantes. Les règles ont été adoptées en juin 2016. Les pays de l'UE ont disposé d'un délai de deux ans et demi pour s'adapter aux nouvelles procédures simplifiées.
Annexe 
Le règlement concerne les documents publics relatifs aux domaines suivants:
- la naissance
- le fait d'être en vie
- le décès
- le nom
- le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale
- le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage
- le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré
- la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré
- la filiation
- l'adoption
- le domicile et/ou la résidence
- la nationalité
- l'absence de casier judiciaire, et
- le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.
Le règlement introduit des formulaires types multilingues comme aide à la traduction de documents publics pour ce qui concerne:
- la naissance
- le fait d'être en vie
- le décès
- le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale)
- le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré
- le domicile et/ou la résidence, et
- l'absence de casier judiciaire.
Tous les formulaires types ne sont pas délivrés dans tous les États membres. Les citoyens peuvent vérifier quels sont les formulaires délivrés dans leur pays de l'UE sur le portail e-Justice.
Les pouvoirs publics peuvent télécharger et utiliser les formulaires du portail e-Justice.
Bruxelles, le 15 février 2019
#FutureOfEurope

@MorganeBravo pro-européenne.
Former trainee (Blue Book) of the European Commission, 
at the General Secretariat in Brussels. 
Candidate à la candidature, Élections #européennes2019.
 👉http://unioneuropeenne.blogspot.com/2018/06/candidature-de-morgane-bravo.html

🇪🇺Vie des Européens: L'UE investit 116,1 millions d'euros

L'UE investit 116,1 millions d'euros pour améliorer la qualité de vie des Européens. 



Un nouveau financement au titre du programme LIFE permettra de mobiliser un montant supplémentaire de plus de 3,2 milliards d'euros en faveur de 12 projets à grande échelle en matière d'environnement et de climat dans dix États membres afin de soutenir la transition de l'Europe vers une économie circulaire à faible intensité de carbone.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui un investissement de 116,1 millions d'euros pour les derniers projets intégrés qui seront financés au titre du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat. Ces fonds permettront de soutenir des projets en Autriche, en Bulgarie, en Tchéquie, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Portugal et en Slovénie.
M. Karmenu Vella, commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Les projets intégrés LIFE illustrent parfaitement le fait que les fonds de l'Union font véritablement la différence sur le terrain, en améliorant la qualité de vie de millions de citoyens européens. Le nouvel investissement aidera les États membres à puiser dans les ressources pour répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens au sujet de la qualité de l'air et de l'eau et pour enrayer l'appauvrissement de la biodiversité.»
M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «La Commission a proposé de s'appuyer sur l'expérience positive en matière d'intégration des questions climatiques et de renforcer encore l'action pour le climat dans le prochain budget à long terme de l'UE. Cette ambition accrue permettra de renforcer l'action pour le climat dans des domaines clés, tels que l'agriculture, le développement rural et l'action extérieure, et d'augmenter le financement consacré à l'action pour le climat dans le cadre du programme LIFE.»
Les projets intégrés améliorent la qualité de vie des citoyens en aidant les États membres à se conformer à la législation de l'Union européenne dans cinq domaines: la nature, l'eau, l'air, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. Ils soutiennent les plans requis pour mettre en œuvre la législation en matière d'environnement et de climat de manière coordonnée et à grande échelle territoriale.
Les 12 projets sélectionnés sont dotés d'un budget total de 215,5 millions d'euros, dont 116,1 millions d'euros sont cofinancés par l'Union. Les fonds de l'Union vont mobiliser des investissements qui permettront d'obtenir 3,2 milliards d'euros supplémentaires, les États membres pouvant également recourir à d'autres sources de financement de l'Union, y compris à des fonds agricoles, régionaux et structurels et à Horizon 2020, ainsi qu'à des fonds nationaux et à des investissements du secteur privé.
Impact sur le terrain
Dans le domaine de l'environnement:
  • La qualité de l'air est l'une des préoccupations environnementales majeures des citoyens de l'UE. Cela se reflète dans le soutien important apporté aux villes bulgares et hongroises pour lutter contre la pollution de l'air, grâce à des mesures telles que le remplacement des systèmes de chauffage domestique polluants ou le développement de transports publics durables et d'infrastructures pour les vélos et les véhicules électriques. Ces deux projets intégrés disposent d'un budget cumulé de 32,6 millions d'euros, dont 19,6 millions d'euros proviennent de LIFE. Ils coordonneront l'utilisation de près de 1,77 milliard d'euros de financement complémentaire.
  • Nature: les projets intégrés en Tchéquie, en Hongrie, au Portugal et en Slovénie contribueront à la préservation de la nature en Europe, en soutenant la mise en œuvre efficace de la politique en matière de biodiversité et en améliorant la gestion du réseau de zones protégées de l'UE, Natura 2000. Outre un budget cumulé de 73,7 millions d'euros, dont 44,2 millions d'euros proviennent du programme LIFE, ces quatre projets relatifs à la nature coordonneront l'utilisation de 157 millions d'euros de financement complémentaire provenant de fonds européens, nationaux et du secteur public.
  • Eau: le financement LIFE aide également l'Autriche et l'Estonie à combiner une gestion efficace des bassins hydrographiques avec la gestion des risques d'inondation et la protection de la nature, afin que les masses d'eau de ces pays puissent préserver la biodiversité et contribuer aussi à la subsistance des populations. Ces deux projets environnementaux intégrés disposent d'un budget cumulé de 33,2 millions d'euros, dont 19,9 millions d'euros proviennent de LIFE. Ils coordonneront l'utilisation de quelque 518 millions d'euros de financement complémentaire.
Dans le domaine de l'action pour le climat, les quatre projets financés disposent d'un budget cumulé de 75,9 millions d'euros, dont 32,4 millions d'euros proviennent du programme LIFE. Ils prévoient le recours à un financement complémentaire de 778,3 millions d'euros provenant de fonds européens, nationaux et du secteur privé dans les domaines suivants: 
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre: les projets mettent l'accent sur le respect des obligations nationales relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Finlande, en Italie et en Slovénie. Ils permettront de parvenir à ces réductions grâce à un renforcement des capacités, à un transport routier à émissions nulles et à la séquestration du carbone.
  • Adaptation au changement climatique: le projet en Grèce soutient les capacités locales et régionales visant à mettre en œuvre la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique.
La description des 12 projets figure à l'annexe du présent communiqué de presse.
Historique du dossier 
Le programme LIFE est l'instrument européen de financement pour l'environnement et l'action pour le climat. Il est en place depuis 1992 et a permis le cofinancement de plus de 4 600 projets dans l'ensemble de l'Union et dans les pays tiers. À tout moment, quelque 1 100 projets sont en cours. Le budget pour la période 2014-2020 est fixé à 3,4 milliards d'euros en prix courants. Les projets intégrés LIFE ont été instaurés en 2014 afin d'aider les États membres à se conformer aux dispositions législatives essentielles de l'UE dans les domaines de l'environnement, de la nature et du climat. Pour le prochain budget à long terme de l'UE correspondant à la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter de près de 60 % le financement du programme LIFE.
Bruxelles, le 15 février 2019
#FutureOfEurope

@MorganeBravo pro-européenne.
Former trainee (Blue Book) of the European Commission, 
at the General Secretariat in Brussels. 
Candidate à la candidature, Élections #européennes2019.
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Friday, February 08, 2019

🇪🇺Meeting with Theresa MAY, British PM.


Antonio TAJANI, EP President and Guy VERHOFSTADT (ALDE, BE), EP Brexit coordinator, following their 
meeting with Theresa MAY, British Prime Minister.




#FutureOfEurope

@MorganeBravo pro-européenne.
Former trainee (Blue Book) of the European Commission, 
at the General Secretariat in Brussels. 
Candidate à la candidature, Élections #européennes2019.
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Thursday, February 07, 2019

🇪🇺Modalités: commissaires candidats aux élections au PE.

La Commission publie des modalités pratiques pour les commissaires candidats aux élections au Parlement européen.


European Commission publishes practical arrangements for Commissioners participating in European Parliament elections.

👉http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-854_en.htm

La Commission européenne a publié aujourd'hui des orientations détaillées et concrètes sur les normes éthiques applicables aux membres de la Commission faisant campagne en vue des élections au Parlement européen de mai prochain.
"Ces lignes directrices garantiront l'application cohérente de la version révisée du code de conduite des membres de la Commission européenne. Le président Juncker a proposé, en novembre 2016, un nouveau code de conduite afin d'autoriser explicitement les commissaires — tous des responsables politiques expérimentés de haut niveau — à participer activement à la campagne électorale au Parlement européen, y compris en tant que candidats têtes de liste à la présidence de la Commission, sans avoir à renoncer provisoirement à leurs fonctions au sein de la Commission. Le code de conduite modifié est entré en vigueur en janvier 2018.
Commentant les lignes directrices présentées aujourd'hui, le président Juncker a déclaré: «J'ai souhaité dès le départ que cette Commission soit une Commission politique. Ses membres assument l'entière responsabilité politique de toutes les décisions de l'institution. Dans le même temps, j'attends d'eux qu'ils s'investissent pleinement et personnellement dans le dialogue avec les citoyens. La participation active aux prochaines élections au Parlement européen fait partie intégrante de cet engagement. C'est pourquoi j'ai modifié le code de conduite afin de permettre aux commissaires de faire campagne sans avoir à quitter la Commission, pour autant qu'ils fassent en sorte que leurs activités de campagne électorale restent clairement distinctes leurs activités institutionnelles.»
Conformément aux lignes directrices, les commissaires participant à la campagne pour les élections au Parlement européen:
  • doivent informer le président de leur intention de participer à la campagne électorale européenne et du rôle qu'ils comptent y jouer;
  • doivent assurer la continuité institutionnelle et l'exercice ininterrompu de leurs fonctions, et en particulier la participation au processus décisionnel de la Commission, par exemple la participation régulière à la réunion hebdomadaire du Collège et l'exercice de leurs fonctions institutionnelles et des fonctions liées à leur portefeuille, telles que la participation aux trilogues ou l'exercice d'une habilitation. Ce point revêt une importance particulière aujourd'hui même, alors que de nombreux dossiers législatifs importants sont en cours de finalisation par le Parlement européen et le Conseil;
  • ne sont pas autorisés à utiliser les ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à leur campagne.Par exemple, ils devraient veiller à ce que les frais de déplacement exposés aux fins de leur campagne ne soient pas supportés par la Commission, ou à ce que le personnel de la Commission ne soit pas associé à l'organisation d'événements dans le cadre de cette campagne.
  • Lorsqu'ils s'expriment en public, les commissaires devraient faire la distinction entre, d'une part, les déclarations faites en leur qualité de membres de l'institution et, d'autre part, celles faites en tant que candidats aux élections européennes. À tout moment pendant la campagne, les commissaires doivent agir avec l'indépendance, l'intégrité, la dignité, la loyauté et la discrétion requises. Dans le même esprit, ils ne doivent pas prendre de positions qui mettraient en cause leur devoir de confidentialité ou porteraient atteinte au principe de collégialité. Ils doivent notamment s'abstenir de critiquer ou désavouer des décisions ou positions prises par la Commission.
  • En ce qui concerne leur présence sur les réseaux sociaux, les membres de la Commission devraient, là encore, établir une distinction claire entre leurs activités en leur qualité de participants à la campagne et celles menées en tant que membres de la Commission.
  • Dans le même ordre d'idées, les commissaires ne peuvent pas utiliser leur site web sur le portail de la Commission aux fins de leur campagne. Ils ne sont pas non plus autorisés à utiliser les locaux de la Commission pour les réunions qu'ils organisent avec des représentants d'intérêts dans le cadre de leur campagne.
Les orientations présentées aujourd'hui précisent en outre que tout soutien financier ou matériel apporté à la campagne et à ses participants doit être adressé au parti ou à l'organisation de la campagne elle-même.
Enfin, dans l'hypothèse d'une situation pouvant raisonnablement être perçue comme un conflit d'intérêts au sens du code de conduite, les membres de la Commission sont tenus d'en informer le président, qui prendra ensuite toute mesure qu'il jugera appropriée.
Les lignes directrices, qui tiennent compte de l'avis du comité d'éthique indépendant consulté au préalable, ont été examinées par les commissaires le 9 janvier et approuvées à l'unanimité aujourd'hui. Elles entreront en vigueur immédiatement.
Pour en savoir plus:
- Lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des membres de la Commission européenne aux élections européennes (6 février 2019)
- Communiqué de presse: «Entrée en vigueur du nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques applicables aux membres de la Commission européenne» (31 janvier 2018)
- Code de conduite des membres de la Commission européenne de 2018 (31 janvier 2018)

ANNEXE
Article 10 du Code de conduite des membres de la Commission européenne.
Participation à la politique européenne pendant la durée du mandat.
1. Les membres peuvent participer à la politique européenne en tant que membres de partis politiques européens ou d'organisations de partenaires sociaux au niveau européen, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu'ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti. La participation en tant que membres de partis politiques européens ou d'organisations de partenaires sociaux au niveau européen comprend l'exercice de fonctions politiques, honorifiques ou non exécutives au sein d'organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion. Les contacts politiques en qualité de membre de la Commission ne sont pas concernés.
2. Les membres peuvent participer à des campagnes électorales dans le cadre des élections au Parlement européen, notamment en tant que candidats. Ils peuvent également être choisis par des partis politiques européens en tant que tête de liste («Spitzenkandidat») au poste de président de la Commission.
3. Les membres informent le président de leur intention de participer à une campagne électorale au sens du paragraphe 2 et du rôle qu'ils comptent y jouer.
4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d'un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse énoncés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.
5. Les membres qui se portent candidats ou participent à une campagne électorale au sens du paragraphe 2 ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.
6. Les membres s'abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom de tout parti politique européen dont ils sont membres, sauf s'ils sont candidats à un mandat électoral ou s'ils participent à une campagne électorale conformément aux paragraphes 3 et 4. Cette disposition est sans préjudice du droit des membres d'exprimer leurs opinions personnelles. Les membres qui participent à une campagne électorale s'engagent à s'abstenir d'adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité."
Bruxelles, le 6 février 2019
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🇪🇺Interdit Projet d'acquisition: d'Alstom par Siemens.

Concentrations: la Commission interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens


"La Commission européenne a interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. La concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse. Les parties n'ont pas proposé de mesures correctives suffisantes pour remédier à ces problèmes.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Des millions de passagers en Europe comptent tous les jours sur des trains modernes et sûrs. Siemens et Alstom sont toutes deux des fers de lance de l'industrie ferroviaire. En l'absence de mesures correctives suffisantes, cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. La Commission a interdit la concentration parce que les parties n'étaient pas disposées à remédier aux importants problèmes de concurrence que nous avons relevés.» 
La décision d'aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie menée par la Commission sur l'opération de rachat, laquelle aurait permis à Siemens et à Alstom de mettre en commun leurs activités en matière de matériel et de services de transport dans une nouvelle société exclusivement contrôlée par Siemens. Cette opération aurait réuni les deux plus grands fournisseurs de divers types de systèmes de signalisation pour lignes ferroviaires et de métros, ainsi que de matériel roulant en Europe. Les deux entreprises sont en outre des leaders au niveau mondial.
La concentration aurait créé le leader incontesté du marché sur certains marchés de la signalisation et un acteur dominant dans le secteur des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.
Au cours de son enquête approfondie, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant de clients, de concurrents, d'associations professionnelles et de syndicats. Elle a aussi reçu des observations négatives de plusieurs autorités nationales de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE).
Les parties prenantes craignaient que l'opération envisagée n'affecte de manière significative la concurrence et réduise l'innovation en matière de systèmes de signalisation et de matériel roulant à très grande vitesse, conduise à l'éviction de concurrents plus modestes et se traduise par des prix plus élevés et un choix restreint pour les clients. Étant donné que les parties n'étaient pas disposées à proposer des mesures correctives suffisantes pour remédier à ces préoccupations, la Commission a bloqué laconcentration afin de protéger la concurrence dans le secteur ferroviaire européen.
La création d'un véritable marché ferroviaire européen dépend fortement de la disponibilité de systèmes de signalisation conformes à la norme du système européen de contrôle des trains (ETCS) à des prix concurrentiels. Les investissements dans les systèmes de signalisation conformes à cette norme permettront l'exploitation aisée de lignes ferroviaires sûres de part et d'autre des frontières entre les États membres. Les nouveaux investissements dans les trains sont essentiels à la transition vers une mobilité ayant moins d'impact sur le climat et plus durable sur le plan environnemental.

Les préoccupations de la Commission
La Commission avait de sérieuses préoccupations que l'opération envisagée n'entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans deux domaines principaux: i) les systèmes de signalisation, qui jouent un rôle fondamental dans la sécurité des transports ferroviaires en prévenant les collisions, que ce soit sur les grandes lignes (trains) ou sur les lignes urbaines (métros); et ii) les trains à très grande vitesse, qui sont des trains atteignant une vitesse pouvant dépasser les 300 km par heure
Plus précisément, l'enquête de la Commission a montré ce qui suit:
  • Pour ce qui est des systèmes de signalisation, l'opération envisagée aurait éliminé un concurrent très puissant de plusieurs marchés de la signalisation pour grandes lignes et lignes urbaines.
o   L'entité issue de la concentration serait devenue le leader incontesté sur plusieurs marchés de la signalisation grandes lignes, en particulier en ce qui concerne les systèmes de protection automatique des trains ETCS (comprenant à la fois les systèmes installés à bord des trains et ceux placés le long des voies) dans l'EEE et les systèmes d'enclenchement autonomes dans plusieurs États membres.
o   En ce qui concerne la signalisation pour lignes urbaines (métro), élément essentiel des systèmes de métro, l'entité issue de la concentration serait également devenue le leader du marché pour les systèmes de signalisation les plus récents de type «CBTC» (solution de contrôle des trains basée sur la communication).
  • Pour le matériel roulant à très grande vitesse, l'opération envisagée aurait réduit le nombre de fournisseurs en supprimant l'un des deux principaux fabricants de ce type de trains dans l'EEE. L'entité issue de la concentration détiendrait des parts de marché très importantes tant au sein de l'EEE que sur un marché plus vaste comprenant aussi le reste du monde à l'exception de la Corée du Sud, du Japon et de la Chine (où le secteur n'est pas ouvert à la concurrence). L'entité issue de la concentration aurait réduit la concurrence de façon significative, ce qui aurait porté préjudice aux clients européens. Les parties n'ont avancé aucun argument étayé expliquant en quoi l'opération aurait généré des gains d'efficacité propres à la concentration.
Sur tous les marchés susmentionnés, la pression concurrentielle exercée par les autres concurrents n'aurait pas été suffisante pour assurer une concurrence effective.
Dans le cadre de son enquête, la Commission a également examiné attentivement l'environnement concurrentiel dans le reste du monde. En particulier, elle a analysé la concurrence qui pourrait être exercée à l'avenir au niveau mondial par les fournisseurs chinois en dehors de leur marché national:
  • En ce qui concerne les systèmes de signalisation, l'enquête de la Commission a confirmé que les fournisseurs chinois ne sont pas présents dans l'EEE aujourd'hui, qu'ils n'ont à ce jour même pas tenté de participer à des appels d'offres et que, par conséquent, ils ne deviendront pas des fournisseurs crédibles pour les gestionnaires d'infrastructure européens avant très longtemps.
  • En ce qui concerne les trains à très grande vitesse, la Commission estime qu'il est hautement improbable que l'entrée de la Chine sur le marché ne constitue une contrainte concurrentielle pour les parties à la concentration dans un avenir prévisible.

Mesures correctives proposées par les parties
Les mesures correctives proposées par les parties à la concentration doivent répondre pleinement et durablement aux préoccupations concurrentielles de la Commission. Lorsque des craintes sont suscitées par la disparition d'une concurrence directe entre les parties à la concentration, des mesures correctives prévoyant une cession structurelle sont généralement privilégiées par rapport aux autres types de mesures correctives. Elles permettent en effet de remplacer immédiatement, sur les marchés, la concurrence qui aurait disparu du fait de la concentration. Ces types de solutions structurelles ont été proposés par les parties et acceptés par la Commission dans des concentrations passées comme l'acquisition, par BASF, de l'activité nylon de Solvayl'acquisition de Gemalto par Thalesla concentration entre Linde et Praxairl'acquisition, par GE, des actifs de production et de transport d'électricité d'Alstom ou l'acquisition de Lafarge par Holcim.
Toutefois, en l'espèce, les mesures correctives proposées par les parties ne permettaient pas de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations concurrentielles de la Commission. En particulier:
  • en ce qui concerne les systèmes de signalisation grandes lignes, le remède proposé consistait en une combinaison complexe d'actifs de Siemens et d'Alstom, certains d'entre eux étant transférés en tout ou en partie, et d'autres cédés sous licence ou copiés. Certaines activités et sites de production auraient dû être scindés, le personnel étant transféré dans certains cas, mais pas dans d'autres. En outre, l'acheteur des actifs serait resté dépendant de l'entité issue de la concentration pour un certain nombre d'accords de licence et de service. En conséquence, la mesure corrective proposée ne consistait pas en une activité autonome et pérenne qu'un acheteur aurait pu utiliser pour concurrencer de manière effective et indépendante l'entreprise issue de la concentration;
  • en ce qui concerne le matériel roulant à très grande vitesse, les parties ont proposé de céder soit un train actuellement incapable de rouler à très grande vitesse (le Pendolino d'Alstom), soit une licence portant sur la technologie à très grande vitesse Velaro de Siemens. La licence était soumise à de multiples conditions restrictives et exceptions, qui auraient, pour l'essentiel, fait obstacle au développement, par l'acheteur, d'un train à très grande vitesse concurrent, en le privant de la capacité et des incitations nécessaires pour ce faire.
La Commission a sollicité l'avis des participants au marché sur les mesures correctives proposées. Les retours ont été négatifs dans les deux domaines.
Cela a confirmé l'analyse de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées par Siemens ne suffisaient pas à remédier aux graves problèmes de concurrence et n'auraient pas suffi à prévenir une hausse des prix et une réduction du choix pour les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Aussi la Commission a-t-elle interdit l'opération envisagée.
image_FR
L'infographie en haute résolution est disponible ici.

Les entreprises et les produits
Siemens est une société basée en Allemagne et présente dans le monde entier dans plusieurs domaines industriels, sa division Mobilité proposant un large éventail de matériel roulant, de solutions d'automatisation et de signalisation ferroviaires, de systèmes d'électrification ferroviaire, de technologies de trafic ferroviaire, de solutions informatiques ainsi que d'autres produits et services liés au transport de personnes et de marchandises par rail et par route.
Alstom est une société basée en France, présente dans le monde entier dans le secteur du transport ferroviaire, qui propose un large éventail de solutions de transport (des trains à grande vitesse aux métros, en passant par les trams et les bus électriques) et de services connexes (maintenance et modernisation), ainsi que des produits pour les solutions de signalisation, les passagers et les infrastructures, les systèmes d'électrification ferroviaire et la mobilité digitale.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Bruxelles, le 6 février 2019

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at the General Secretariat in Brussels. 
Candidate à la candidature, Élections #européennes2019.
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Tuesday, February 05, 2019

Security🇪🇺Union: negotiating international rules.

Union de la sécurité: la Commission recommande de négocier des règles internationales pour l'obtention des preuves électroniques.


Security Union: Commission recommends negotiating international rules for obtaining electronic evidence.

Today, the European Commission recommends engaging in two international negotiations on cross-border rules to obtain electronic evidence.
With the majority of criminal investigations requiring access to evidence based online and often outside the EU, there is an urgent need to equip police and judicial authorities with quick and efficient tools fit for modern reality. 
Following up on the European Council Conclusions from October 2018, the Commission is presenting two negotiating mandates, one for negotiations with the United States and one on the Second Additional Protocol to the Council of Europe “Budapest” Convention on Cybercrime. Both mandates, which need to be approved by the Council, include specific safeguards on data protection, privacy and procedural rights of individuals.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Crime and terrorism don't stop at Europe's borders. The evidence needed to investigate these crimes is even harder to pin down within borders and jurisdictions. For this reason, today we propose to step up our security cooperation with the United States and the Council of Europe, in order to ensure access to the critical electronic evidence needed for criminal investigations by European authorities."
Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality Věra Jourová said: “Criminals use fast, modern technologies to organise their crimes and cover up their evidence. Much of the data needed to track down these criminals is stored in the U.S. or by U.S. companies. It is time to work on a comprehensive EU-wide agreement with the United States to speed up the access of our law enforcement authorities to this evidence. Such an agreement will strengthen our security, while protecting the data privacy and procedural safeguards of our citizens.” 
Commissioner for the Security Union Julian King said: “We cannot allow terrorists or criminals to find refuge online abusing modern technology. We need to close the legal loopholes and together, at the international level, continue to squeeze the space in which they operate.” 
With an increasing number of investigations needing access to electronic evidence, such as e-mails or documents located on the Cloud, in April 2018 the Commission proposed new rules making it easier for police and judicial authorities to follow leads online and across borders. Given that a number of service providers are based outside of the EU, today's mandates complete the new rules to ensure greater cooperation at the international level.
Recommending the start of negotiations with the U.S.
Currently, U.S. based service providers cooperate with European law enforcement authorities on a voluntary basis and are not always allowed, under U.S. law, to respond directly to European requests for access to electronic evidence. The negotiating mandate proposed by the Commission aims to:
  • Ensure timely access to electronic evidence for law enforcement authorities in the EU and the U.S. by shortening the time period for supplying the requested data to 10 days (currently it takes on average 10 months);
  • Address legal conflicts by setting out definitions and types of data covered, clarifying legal obligations and ensuring reciprocal rights for all parties;
  • Guarantee strong safeguards on data protection, privacy and procedural rights in full respect of fundamental rights and the principles of necessity and proportionality.
Participating in negotiations under the Budapest Convention
The Budapest Convention is the centrepiece of international cooperation against cybercrime providing a comprehensive framework for cooperation for over 60 countries. The Second Additional Protocol, once in place, will further strengthen this international cooperation including on obtaining access to electronic evidence, enhancing mutual legal assistance and setting up joint investigations. The Commission is today proposing a mandate to participate in those negotiations on behalf of the European Union and its Members to ensure:
  • Compatibility of the Protocol with current and future EU law, including in the area of cross-border access to electronic evidence;
  • Enhanced international cooperation through more effective mutual legal assistance, including simplified requests, and setting up joint investigations teams;
  • Direct cooperation of law enforcement with service providers in other jurisdictions;
  • Stronger safeguards for the protection of personal data and national practices on cross-border access to data.
Next steps
The Commission is submitting the two recommendations for the negotiating mandates to the Council. The recommendations will now be considered by the Council, which must formally adopt a decision to authorise the Commission to open negotiations in line with the negotiating directives set out in the mandates.
Background
Electronic evidence is needed in around 85% of criminal investigations, and in two-thirds of these investigations there is a need to obtain evidence from online service providers based in another jurisdiction. Currently, the largest service providers have their headquarters in the U.S. The number of requests to the main online service providers continues to increase and grew by 84% in the period 2013-2018.
In the April 2015 European Agenda on Security, the Commission committed to review obstacles to criminal investigations. Following the tragic events in Brussels on 22 March 2016, EU Ministers for Justice and Home Affairs prioritised passing measures to secure and obtain digital evidence more efficiently and effectively. The issue has since been discussed several times by EU Ministers and in April 2018 the Commission proposed new rules for cross-border access to electronic evidence. In October 2018, European Leaders called on the Commission to urgently submit negotiating mandates for the international agreements on electronic evidence. It has also been discussed at recent EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meetings.
Brussels, 5 February 2019
#FutureOfEurope

@MorganeBravo pro-européenne.
Former trainee (Blue Book) of the European Commission, 
at the General Secretariat in Brussels. 
Candidate à la candidature, Élections #européennes2019.
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