PRISM: les données des citoyens européens doivent être correctement protégées contre la surveillance américaine

"L'affaire PRISM de surveillance sur Internet par les États-Unis souligne le besoin urgent d'adopter une législation pour protéger les données personnelles des citoyens européens, ont estimé la plupart des députés lors d'un débat, mercredi, en commission des libertés civiles, avec la commissaire Viviane Reding. Les députés ont également appelé à des sauvegardes pour les données personnelles transférées en dehors de l'UE.

"L'affaire PRISM nous a ouvert les yeux en nous montrant qu'il était urgent de progresser sur une législation solide" en termes de protection des données, a affirmé la commissaire Reding dans son introduction. Faisant référence à sa réunion du 14 juin avec le ministre américain de la justice, Eric Holder, en Irlande, elle a déclaré: "Nous avons convenu de créer un groupe d'experts transatlantique pour aborder les préoccupations".

Groupe d'experts: début des travaux en juillet

"Ce qui se passe maintenant est réellement choquant: (...) nous ne pouvons pas permettre aux Américains d'espionner les citoyens européens (...) même s'il s'agit d'une question de sécurité", a affirmé Veronique Mathieu (PPE, FR). Elle a également souligné qu'il était nécessaire d'accélérer les travaux sur la nouvelle législation européenne relative à la protection des données et a demandé à être totalement informée des activités du groupe d'experts mentionné par la commissaire.

"Connait-on déjà ces experts? Quand vont-ils se réunir?", a demandé Judith Sargentini (Verts/ALE, NL). Timothy Kirkhope (ECR, UK) a appelé à une "enquête adéquate" afin de "réunir les faits et les détails". Il a salué l'utilisation d'outils informatiques pour lutter contre le terrorisme, à condition que cet usage se fasse "de manière légitime", et a fait part de son soutien à la Commission européenne.

Mme Reding a confirmé que "ces questions n'ont pas toutes trouvé réponse en Irlande". Elle a insisté sur le fait que les données des citoyens de l'UE devraient être protégées de la même manière que celles des citoyens américains. Elle a également annoncé que la première réunion du groupe d'experts devrait être organisée en juillet.

En outre, elle estime que les nouvelles règles sur la protection des données doivent être conclues rapidement et "s'appliquer à toutes les entreprises qui opèrent au sein de l'Union", peu importe leur nationalité ou le pays où se trouve leur siège.

Sauvegarder les données transférées en dehors de l'UE

"Nos amis et partenaires agissent en secret et pêchent dans les données de nos citoyens: c'est tragique", a déclaré Birgit Sippel (S&D, DE). "Il est faux que ces données sont uniquement utilisées pour lutter contre le terrorisme. Elles le sont également pour le contrôle de l'immigration", a-t-elle poursuivi. "Nous devons garantir que les données des citoyens soient protégées, qu'ils soient soupçonnés d'une infraction ou non", a-t-elle insisté.

"Nos alliés ne nous traitent pas comme des amis mais comme des suspects", a affirmé Sophia in't Veld (ADLE, NL). L'UE doit "faire preuve de courage" et montrer où se trouvent ses limites, a-t-elle ajouté. Questionnant Mme Reding sur une proposition de sauvegarde des transferts de données, qui contraindrait les autorités de pays tiers à demander les données par des voies légales, elle s'est interrogée: "Pourquoi entre le premier rapport, qui a été divulgué, et le rapport officiel (...) le principe de juridiction a-t-il était supprimé?". "Les Américains ont-ils utilisé leur stylo rouge pour corriger le projet?"

Mme Reding a répondu que la ligne directrice était "de ne jamais aller en-dessous des normes de la directive de 1995" (protection des données). Elle a ajouté que la sauvegarde des transferts de données était, à l'heure actuelle, uniquement un "considérant" dans le projet législatif, mais que si le Parlement "veut le transformer en article, je n'ai pas d'objection"."

Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

REF. : 20130617IPR12352