*La Commission demande au Luxembourg de mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations...*

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études, d’aides financières aux volontaires et d’allocations dites de «boni pour enfant».

Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Luxembourg dispose maintenant de deux mois pour y répondre. Si cette réponse n’était pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de citer le pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Bien à vous,

Morgane BRAVO

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