Les recommandations par pays sont des documents élaborés par la Commission européenne pour chaque État membre: elles analysent la situation économique et suggèrent des mesures à prendre au cours des 18 mois suivants. Adaptées aux problèmes particuliers de chaque pays, les recommandations couvrent un large éventail de thèmes: état des finances publiques, réforme des systèmes de retraite, mesures visant à créer des emplois et à lutter contre le chômage, enjeux en matière d'éducation et d'innovation, etc. Les recommandations élaborées par la Commission sont adoptées au plus haut niveau par les dirigeants nationaux réunis lors du Conseil européen.
Situation du pays
La perte de compétitivité enregistrée par la France au cours des dix dernières années mérite un examen approfondi, alors que le ralentissement de la croissance économique a pesé sur l’emploi et les finances publiques. Le pays connaît en outre des déséquilibres macroéconomiques. D’une manière générale, outre qu'elles compliquent la mise en œuvre de réformes, ces circonstances appellent des mesures plus fortes.
Durant l’année écoulée, la France a accompli des progrès dans la correction de ses faiblesses structurelles. Des mesures ont été prises pour combattre la hausse du chômage, notamment parmi les jeunes et les travailleurs plus âgés, et une loi sur la sécurisation de l’emploi a été adoptée à la suite de la conclusion d’un accord national interprofessionnel avec les partenaires sociaux. Dans le même temps, le gouvernement a instauré un pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi pour soutenir les entreprises, par exemple en réduisant la fiscalité du travail.
Toutefois, si la France a engagé un certain nombre de réformes, elle reste confrontée à des difficultés liées à la situation budgétaire, au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité extérieure. Des mesures doivent être prises pour éviter d’importants déficits du système de retraite et faire en sorte que le chômage croissant ne s’installe pas durablement. La compétitivité des entreprises françaises reste un problème, des facteurs coûts et hors coûts jouant un rôle dans la perte de parts de marché à l’exportation. De plus, il est encore possible de renforcer la concurrence, en particulier dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau.
Recommandations adressées par la Commission à la France pour 2013 – Résumé
La Commission a adressé six recommandations à la France pour l'aider à améliorer sa situation économique. Ces recommandations concernent les domaines suivants:
- Viabilité des finances publiques
Bien que le déficit des administrations publiques soit retombé de son niveau record de 7,5 % du PIB en 2009, il reste un des plus élevés de l'UE. La France doit poursuivre ses efforts de discipline budgétaire en ramenant son déficit en dessous du seuil de 3 % d'ici à 2015 afin de rétablir la confiance du marché et de jeter les bases d'une croissance et d'une création d'emplois durables. Elle doit améliorer encore l'efficacité de ses dépenses publiques, par exemple, en renforçant la coopération et les synergies entre les différents niveaux de l'administration (centrale, locale et régionale). L'accélération de la réforme prévue des retraites et l'amélioration du rapport coût-efficacité dans le secteur de la santé permettraient d'atténuer les pressions à long terme sur les finances publiques. - Compétitivité de l'économie française (facteurs coûts)
Les entreprises françaises ont perdu de manière inquiétante des parts de marché ces dix dernières années en raison de facteurs coûts et hors coûts. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure importante qui devrait contribuer à faire baisser le coût du travail en France. D'autres mesures pourraient toutefois être prises, comme celle de diminuer les cotisations de sécurité sociale des employeurs. La hausse du salaire minimum adoptée en juillet 2012 est allée à l'encontre de la recommandation formulée par le Conseil en 2012. La France devrait utiliser d'autres instruments, plus efficaces, pour lutter contre la pauvreté au travail. - Compétitivité de l'économie française (facteurs hors coûts)
En ce qui concerne la compétitivité hors prix, la France doit soutenir la mise en place de réseaux et de partenariats tournés vers l'exportation afin d'encourager l'internationalisation des PME, simplifier l'environnement des entreprises et améliorer les conditions générales propices à l'innovation et à l'esprit d'entreprise. - Concurrence dans le secteur des services et certaines industries de réseau
Les piètres performances du marché des services entravent les résultats à l'exportation du pays. La France doit agir pour renforcer la concurrence dans le secteur des services et supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux services professionnels et à l'exercice de ceux-ci, telles que les restrictions en matière de forme juridique ou de propriété du capital. Elle doit également intensifier la concurrence dans certaines industries de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés de l’Union européenne. Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les clients autres que les ménages doivent être supprimés et la capacité d’interconnexion avec les pays voisins doit être accrue pour renforcer la concurrence. Dans le secteur ferroviaire, le marché du transport de marchandises est moins dynamique que dans d’autres États membres, tandis que le transport intérieur de passagers n’est pas ouvert à la concurrence. - Fiscalité
Le système fiscal français demeure complexe et manque d’efficacité, du fait du grand nombre d’exonérations et d’abattements spéciaux ainsi que des modifications fréquentes de la législation. La France doit poursuivre ses efforts de simplification du système fiscal et améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le temps. Elle pourrait notamment augmenter les recettes de TVA, alléger la charge fiscale pesant sur le travail, rééquilibrer la part des taxes environnementales et supprimer les incitations fiscales qui favorisent l’endettement des entreprises. - Marché du travailLa France doit prendre des mesures radicales au vu de l’aggravation attendue du chômage, notamment en mettant en œuvre rapidement et complètement l'accord interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi. Elle doit faire plus pour lutter contre la segmentation du marché de l'emploi et réformer le système d'indemnisation du chômage, pour que celui-ci encourage de manière adéquate le retour au travail. Le taux d'emploi des travailleurs âgés doit être amélioré, les services publics pour l'emploi (Pôle emploi) doivent offrir effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et les politiques actives de l’emploi doivent cibler les plus défavorisés. Les mécanismes nationaux destinés à remédier à ces problèmes devraient être alignés sur les normes fixées dans la recommandation du Conseil sur la garantie pour la jeunesse.
Europe 2020 in France
"The Country-specific Recommendations are documents prepared by the European Commission for each country, analysing its economic situation and providing recommendations on measures it should adopt over the coming 18 months. They are tailored to the particular issues the Member State is facing and cover a broad range of topics: the state of public finances, reforms of pension systems, measures to create jobs and to fight unemployment, education and innovation challenges, etc. The final adoption of Country-specific Recommendations prepared by the Commission is done at the highest level by national leaders in the European Council.
Country overview
France's competitiveness losses over the last decade warrants close scrutiny, and slackening economic growth has weighed on employment and public finances. The country has also been identified as experiencing macroeconomic imbalances. Overall, the circumstances not only make reforms more difficult, they also call for more decisive action.
In the past year, France made some progress in addressing its structural weaknesses. Measures were taken to combat rising unemployment, particularly among young people and older workers, and a law on securing employment was adopted following a national inter-professional agreement with social partners. Meanwhile, the government introduced a pact on growth, competitiveness and employment to support companies, for example, by reducing labour taxation.
However, while a number of reforms have been initiated, France continues to face challenges related to the budgetary situation, the functioning of the labour market and external competitiveness. Measures are needed to avoid large deficits in the pension system and that rising unemployment becomes long-term. The competitiveness of French businesses remains a challenge, with both cost and non-cost aspects playing a role in the deterioration of export market shares. Furthermore, there is room to increase competition, particularly in the regulated professions, the retail sector and network industries.
2013 European Commission's recommendations for France in brief
The Commission has issued six country specific recommendations (CSRs) to France to help it improve its economic performance. These are in the areas of:
- Sustainable public finances
While the general government deficit has decreased from its peak of 7.5 % of GDP in 2009, it remains one of the highest in the EU. France should pursue its commitment to budgetary discipline by bringing its deficit below the excessive deficit threshold of 3% by 2015 in order to ensure the return of market confidence and lay the foundations for sustainable growth and job creation. France also needs to further improve the efficiency of its public expenditure, for instance, by improving cooperation and synergies between the different layers of administration (central, local and regional). Longer term pressures on public finances could be eased if France accelerates its planned pension reform and increases cost-effectiveness in the healthcare sector. - Competitiveness of French economy (costs aspects)
French companies have experienced a worrying loss in market share in the last decade due to both cost and non-cost factors. The “crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — CICE” is a significant step which should contribute to lower labour costs in France, however there is room for further action, for example by lowering employers' social security contributions. The increase in the minimum wage in July 2012 went against the 2012 Council recommendation and France should use more efficient alternative instruments to address in-work poverty. - Competitiveness of French economy (non-costs aspects)
As regards non-price competitiveness, France should support the development of export-oriented networks and partnerships to promote the internationalisation of SMEs, simplify the business environment and improve the framework conditions that encourage innovation and entrepreneurship. - Competition in the services sector and certain networks
The poor performance of the services’ market in France is holding back its export performance. France should take action to enhance competition in services and remove unjustified restrictions in the access to and exercise of professional services, such as restrictions on the legal form of companies or capital ownership. France should also take steps to increase competition in certain network industries. The French electricity market remains one of the most concentrated in the EU. Regulated tariffs for gas and electricity non-household customers should be removed and more interconnections with neighbouring countries established to foster competition. In the railway sector, the rail-freight market is less dynamic than in other Member States, while domestic passenger transport is not open to competition. - Taxation
The French tax system remains complex and lacks efficiency due to the wide range of exemptions, special allowances and frequent changes in legislation. France should pursue its efforts to simplify its tax system and improve its efficiency, while ensuring continuity of tax rules over time. There is further scope to increase revenues from VAT, shift the tax burden away from labour, rebalance the share of environmental taxation and remove incentives to indebtedness in corporate taxation. - Labour market France should take decisive action in view of the expected further increase in unemployment, including by fully and swiftly implementing the inter-professional agreement (ANI) on securing jobs concluded between the social partners. France should take further action to combat labour-market segmentation and undertake a reform of the unemployment benefit system to ensure adequate incentives to work. The employment rate of older workers should be enhanced and the public employment services (“Pôle emploi”) should effectively deliver individualised support to the unemployed and target active labour market policies on the most disadvantaged. The alignment of national schemes to the Youth Guarantee Council recommendation should also play a role in responding to these challenges."
- See how France compares with other EU Member States in key areas
Bien à vous,