Initiative « des licences pour l’Europe » :

des engagements concrets pour améliorer l’accès des européens aux contenus sur internet.

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Initiative « des licences pour l’Europe » : des engagements concrets pour améliorer l’accès des européens aux contenus sur internet

Evénement de clôture de l’initiative “Des licences pour l’Europe”

Bruxelles, le 13 novembre 2013

"Mesdames et Messieurs,

Je voudrais tout d’abord remercier chacun et chacune d’entre vous pour votre participation à cette dernière session plénière de l’initiative « Des licences pour l’Europe ».

Quand nous avons lancé cette initiative en février dernier avec Neelie Kroes et Androulla Vassiliou, nous avons exprimé une AMBITION COMMUNE:

L’ambition de s’appuyer sur la propriété intellectuelle pour faire de l’Europe un continent de création, d’échange culturel et de débat d’idées sur internet, à travers un meilleur accès à la musique, aux livres, aux films et de nouvelles formes de participation démocratique grâce à la presse en ligne, aux blogs et aux médias sociaux.
L’ambition aussi d’utiliser la propriété intellectuelle pour créer de la croissance et des emplois et pour que l’Europe reste une terre de recherche et d’innovation.
Le potentiel est immense : 39% de l’activité économique dans l’Union est générée par des entreprises qui font un usage intensif des droits de propriété intellectuelle. Et ces entreprises sont directement à l’origine de 56 millions d’emplois en Europe.
L’ambition, enfin, d’un marché unique qui fonctionne, et qui apporte des solutions pratiques aux consommateurs, aux travailleurs, aux utilisateurs d’internet, aux PMEs, c’est-à-dire à tous Européens, tous les acteurs potentiel du marché intérieur et pas seulement les "gros" ou les "grands".

Pour cet écosystème lié aux droits de propriété intellectuelle, le développement d’internet s’est accompagné de grandes opportunités.

Et pourtant, la révolution d’internet n’a pas tenu toutes ses promesses dans le cadre du marché unique.

C’est notre rôle en tant que Commissaires de faire changer les choses.

Nous avons besoin de plus de marché unique sur internet et de plus d’internet dans le marché unique!

Pour offrir à nos artistes et créateurs les moyens de toucher un public toujours plus large.
Pour augmenter l’accès des Européens au savoir, à l’information et à la culture.
Pour permettre à nos entrepreneurs et à tous ceux qui investissent dans la création de développer de nouveaux services et des modèles économiques innovants.

Dans tout cela il s'agit avant tout de libérer tout le potentiel du marché unique numérique pour les nouvelles générations, afin qu’elles puissent continuer à profiter d’un Europe riche en opportunités de partage et de création, de croissance, d'innovation et d'emploi.

Pour mettre en œuvre cette ambition partagée, nous avons voulu proposer une NOUVELLE METHODE :

Travailler d'abord avec vous, représentants de la société civile, titulaires de droits, consommateurs, utilisateurs, chercheurs et entreprises;
Discuter sans exclure personne, de manière pragmatique, pour trouver des solutions ensemble.

Car une chose est certaine : la Commission peut faciliter l’émergence de solutions, mais nous ne pouvons pas à avoir toutes les solutions à tous les problèmes.

Pas plus qu’imposer des modèles économiques, qui doivent être mis au point par les différents acteurs de la musique, de l'audiovisuel, du livre et de la presse eux-mêmes.

Ma vision du droit d’auteur est celle d'un outil moderne et efficace qui vit avec son temps pour soutenir la création et l'innovation, pour donner accès aux contenus de qualité au-delà des frontières, pour encourager l'investissement et renforcer la diversité culturelle.

Le droit d’auteur ne devrait jamais être un obstacle.

Vos discussions l’ont d’ailleurs bien montré : tous les blocages existants ne sont pas causés par le droit d’auteur. Mais lorsque nous avons des éléments qui nous prouvent que c’est le cas, nous devons les lever.

Nous l’avons fait pour l’accès aux œuvres orphelines et pour la gestion collective des droits d’auteurs.

Et c'est la raison pour laquelle nous passons actuellement en revue le cadre législatif applicable au droit d’auteur dans l’UE.

Mais dans un environnement qui change plus vite que jamais auparavant, les meilleures solutions concrètes sont souvent d'abord trouvées sur le terrain.

C'était notre pari en vous proposant cette mission qui consistait à travailler ensemble. Aujourd’hui, je suis très heureux de constater que beaucoup parmi vous ont relevé le défi.

Au bout de neuf mois de travail seulement, nous avons 10 ENGAGEMENTS CONCRETS pour développer la création et l’accès aux contenus en ligne dans le marché intérieur.

Je voudrais vous remercier pour l’énergie et les ressources que vous avez déployées au fil des plus de 30 réunions que nous avons organisées depuis 9 mois.

Les solutions que vous avez trouvées sont fondées sur des engagements différents, par leur nature et par le niveau de consensus qu’ils reflètent.

Mais elles ont pour point commun leur caractère concret et leur forte valeur ajoutée pour augmenter l’accès des européens au contenu en ligne, ce qui justifie que nous les prenions très au sérieux.

Je ne peux pas tous les citer ici, mais je voudrais néanmoins prendre quatre exemples :

1. En matière de portabilité transfrontalière les efforts de l’industrie audiovisuelle ouvrent la voie à de vrai progrès à venir. Pour que les consommateurs abonnés à des services en ligne chez eux puissent regarder leurs films préférés également quand ils partent en vacances ou en déplacement professionnel à l’étranger, par exemple.

2. Grâce à des micro-licences pan-européennes [dites « licences one-click »] proposées par l’industrie musicale, les PME et les petits utilisateurs pourront à l'avenir insérer des musiques sur leur site internet en toute sécurité juridique.

3. A travers le protocole d’entente sur la numérisation des films, les cinémathèques vont pouvoir travailler avec les ayants droits pour numériser et donner une nouvelle vie à de vieux chefs-d’œuvre actuellement oubliés au fond de leurs archives – et cela, pour le bonheur des cinéphiles !

4. Enfin, le « mining-hub » proposé par les éditeurs, offre une réponse pragmatique aux chercheurs qui souhaitent pouvoir faire des fouilles automatiques sur des publications scientifiques dont l'accès n'est pas actuellement ouvert. L’enjeu est important : permettre des avancées concrètes dans ces activités – de « text and data mining » - à fort potentiel pour la recherche européenne.

A côté de ces réalisations, je me réjouis que l’initiative « Des licences pour l’Europe » ait permis de mettre en valeur la vitalité d’un secteur européen des contenus culturels qui crée chaque jour de nouveaux services et de nouvelles solutions pour les utilisateurs et les consommateurs.

Dans le même temps, je sais bien que vous n’êtes pas tous d’accord sur la valeur ajoutée de l’ensemble des solutions qui ont été trouvées.

Quand on débat de sujets qui touchent de si près à la vie quotidienne des gens, il est normal que des désaccords s’expriment. Et je respecte naturellement l'opinion de chacun.

Mais de mon point de vue nous ne pouvons pas nous priver de l’impact positif et concret des initiatives qui sont sur la table.

Qu'il s'agisse de la possibilité pour des PMEs ou des utilisateurs - qui le souhaitent - d'accéder à des licences et identifier la musique qu'ils mettent sur leur site internet.
Ou qu'il s'agisse pour des chercheurs de pouvoir fouiller dans publications où ils ne le peuvent pas actuellement, facilement et sans frais supplémentaires.

Pas plus que nous pouvons-nous permettre d’exclure l’option législative si elle est justifiée par des éléments concrets.

Encore une fois, il est bien possible que le marché seul ne puisse pas résoudre tous les problèmes. Mais n’oublions pas que la législation prend du temps, et ne se suffit souvent pas à elle-même.

Cela dit, comment entendons-nous avancer à l'AVENIR?

Les initiatives présentées aujourd’hui représentent une voie rapide – un "fast track" – pour augmenter l’accès de tous les Européens aux contenus en ligne.

Mais notre travail n’est pas terminé. Nous allons maintenant suivre la mise en œuvre de ces propositions.

Nous publierons tous les engagements sur le site web de l’initiative « Des licences pour l’Europe ». J’ai demandé à mes équipes de suivre attentivement et mesurer les progrès réalisés.

Nous continuerons à travailler avec vous pour vous faciliter la tâche et pour vous aider à tenir vos engagements.Nous travaillerons en particulier avec les consommateurs et les utilisateurs pour vérifier qu’ils perçoivent réellement des améliorations dans leur vie quotidienne.

Voilà ce à quoi nous devons nous attacher dans les mois à venir. C'est cet effort collectif et pragmatique qui permettra d'apporter des changements concrets et réels dans la vie des gens.

Parallèlement, nous allons terminer notre travail de revue du cadre législatif applicable au droit d’auteur.

Les résultats de l'initiative "Des Licences pour l'Europe" viennent nourrir cette réflexion. Je pense ici à la fois aux solutions proposés, et aux discussions qui ont eues lieu, y compris dans les domaines où un consensus n'a pas toujours été possible.

Nous lancerons rapidement une consultation publique. Ce sera une nouvelle occasion pour toutes les voix de se faire entendre dans ce débat et aidera à focaliser la discussion sur les sujets abordés dans le cadre de notre travail d'évaluation.

Mesdames et Messieurs,

Nous le voyons bien, il s'agit ici de sujets "en chantier" - de "work in progress".

Et vous l'aurez compris, nous nous ne satisfaisons pas du statu quo.

Alors que l'Europe est en perte de vitesse dans l'économie de l'Internet et des télécoms, la question de l'accès, du partage et de la rémunération des contenus en ligne est trop importante, trop déterminante pour l'avenir de notre continent, pour en rester là.

Plusieurs études économiques ont confirmé récemment le poids des industries créatives pour l'emploi et la croissance en Europe.

Elles dépasseraient même le secteur de l'automobile en importance économique, dit-on.

Nous avons besoin d'une économie de la création et de l'Internet attractive en Europe. Le reste du monde ne nous attendra pas, et la jeunesse européenne non plus!

C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que la prochaine Commission européenne devra travailler sur la mise en œuvre d'une Stratégie européenne pour les industries créatives, afin de développer le partage et la rémunération de la création sur le Marché intérieur.

Cette stratégie devra naturellement s'appuyer sur l'Agenda numérique qu'a piloté Neelie Kroes, sur les initiatives d'Androulla Vassiliou en matière de culture et d'éducation, et sur notre travail de modernisation du droit d'auteur.

Mais elle devra aussi aller bien au-delà pour aborder tous les sujets qui se posent en lien avec le développement de l'économie d'Internet.

Comme vous l'aurez compris, cette méthode basée sur un dialogue franc pour trouver des solutions concrètes, nous serons amenés à y recourir à nouveau, à mesure que de nouvelles questions et de nouveaux problèmes émergeront.

J’espère que vous serez alors à nouveau au rendez-vous.

Merci pour votre attention."

*Michel BARNIER : "Nous avons besoin de plus de marché unique sur internet et de plus d’internet dans le marché unique!"

En effet : Le Marché unique numérique représente un potentiel considérable. Il y a urgence à mieux l'exploiter. L’Europe doit adopter une politique commerciale offensive et des règles européennes pour les marchés publics favorisant l'innovation et l'inclusion sociale...!*

Bien à vous,