- "Respecter l’intégrité du marché intérieur, l’union douanière et les quatre libertés
- Garantir un traitement égal et équitable des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE
- Préserver les droits des citoyens tels qu’énoncés dans l’accord du Vendredi Saint (frontière irlandaise).
La plénière a adopté une résolution exposant un potentiel cadre pour les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni après le Brexit.
En prenant en compte les lignes directrices annoncées par le gouvernement britannique, un accord d’association entre l’UE et le Royaume-Uni pourrait fournir un cadre approprié pour leurs futures relations, affirme la résolution adoptée par 544 voix pour, 110 voix contre et 51 abstentions. Cette relation pourrait se baser sur quatre piliers:
- les relations commerciales et économiques (ALE);
- la sécurité intérieure;
- la coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la défense; et
- une coopération thématique, par exemple en matière de projets transfrontaliers de recherche et d’innovation.
Les députés soulignent que le cadre devrait inclure une gouvernance cohérente, dotée d’un mécanisme solide de résolution des différends.
La résolution, préparée par le groupe de pilotage du PE sur le Brexit, insiste sur le caractère unique de l’écosystème de l’Union européenne, avec ses règles communes contraignantes, ses institutions communes, ainsi que ses mécanismes communs de contrôle, d'exécution et d'arbitrage - démontrant ainsi que même des pays tiers étroitement alignés et dotés d'une législation identique ne peuvent pas jouir de droits, d'avantages ou d'un accès au marché similaires à ceux des États membres de l'UE.
Par ailleurs, tout cadre pour les relations futures devrait respecter l'intégrité du marché intérieur, l'union douanière et les quatre libertés, sans permettre une approche sectorielle (choix à la carte des législations européennes). Il devrait préserver le processus de prise de décisions indépendant et l'ordre juridique de l'UE, y compris le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
Accord de retrait et période de transition
La résolution salue le projet d'accord de retrait présenté le 28 février par la Commission européenne et exprime son soutien aux dispositions transitoires proposées.
Le texte réaffirme également l'importance accordée à la garantie d'un traitement égal et équitable pour les citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et pour les citoyens britanniques vivant dans l'UE.
La résolution se félicite du projet de protocole de la Commission européenne sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, y compris le choix par défaut proposé dans le rapport conjoint de décembre, qui fournit une solution de repli concrète contre tout durcissement de la frontière et préserve la coopération Nord-Sud. Les députés rappellent aussi l'importance pour le gouvernement britannique de veiller à ce que les droits des citoyens soient respectés, comme le prévoit l'accord du Vendredi Saint.
Prochaines étapes
La résolution présente la contribution du Parlement en amont du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE des 22-23 mars, qui devrait approuver les orientations du Conseil pour les négociations sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l'UE. Tout accord de retrait et tout futur accord d'association ou accord international avec le Royaume-Uni devront obtenir l'approbation du Parlement européen.
Pour revoir la prise de parole de chacun des intervenants lors du débat du mardi 13 mars, cliquez sur leur nom (replays):
@MorganeBravo,
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