Pensions complémentaires

Les pensions complémentaires constituent une importante source de revenus pour de nombreux Européens. Étant donné que la coordination de la sécurité sociale ne s'applique pas à la plupart des régimes complémentaires, l'Union européenne a adopté des règles spéciales destinées à sauvegarder les droits à pension complémentaire des travailleurs «mobiles». Ces règles s'appliquent aux régimes de pension liés à un emploi («pensions professionnelles»).

Pourquoi est-il important de protéger les droits à pension complémentaire?

Certaines règles relatives aux régimes de pension complémentaire peuvent faire perdreaux travailleurs leurs droits à pension lorsqu'ils s'installent dans un autre pays de l'Union.

Ces régimes peuvent exiger des participants qu'ils remplissent certaines conditions pour que leurs droits à pension soient irrévocablement acquis. Ainsi, un salarié qui quitte son emploi et va s'installer dans un autre État membre pourrait n'avoir aucun droit à pension s'il n'a pas travaillé suffisamment longtemps pour son employeur.

Et même si les droits à pension sont acquis lorsque le travailleur quitte le régime, leur valeur future peut être érodée par l'inflation, sauf si les droits à pension sont préservés de manière adéquate, en adaptant leur valeur dans le temps.

Égalité de traitement et paiements transfrontaliers

La directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés a constitué une première étape dans la suppression des obstacles à la libre circulation en matière de pensions complémentaires. Ses dispositions principales peuvent se résumer comme suit:

les droits à pension acquis par une personne qui quitte un régime de pension parce qu'elle va s'installer dans un autre État membre doivent être préservésdans la même mesure que ceux des personnes qui restent dans le même État membre;
les bénéficiaires d'une pension complémentaire ont le droit de la percevoir dans n'importe quel État membre.

L'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (dispositions à transposer pour 2018)

La directive 2014/50/UE relative à l'acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire a été adoptée le 16 avril 2014. Elle établit les normes minimales suivantes en ce qui concerne la sauvegarde des droits à pension des travailleurs mobiles, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale d'ici au 21 mai 2018.

Acquisition

Les droits à pension sont irrévocablement acquis au plus tard après une relation de travail d'une durée de trois ans.
Les contributions propres des salariés ne peuvent jamais être perdues. Cela signifie que si un salarié quitte un régime de pension avant d'avoir acquis ses droits, ses contributions propres lui seront remboursées.
L'âge minimum exigé par les régimes de pension pour cette acquisition ne peut pas être supérieur à 21 ans.

Préservation

Lorsqu'il quitte un régime de pension, un travailleur a le droit de conserver ses droits à pension acquis dans ce régime, sauf s'il accepte de les percevoir par le paiement d'un capital.
Les droits à pension de l'ancien travailleur doivent être préservés de façon juste par rapport aux droits des travailleurs actuels. La méthode de préservation peut varier suivant la nature du régime. Ainsi, la valeur des droits à pension peut être adaptée:
- soit en fonction du taux d'inflation ou du niveau des salaires (cas typique dans un régime à prestations définies),
- soit en fonction du rendement des investissements effectués au titre du régime (cas typique dans un régime à cotisations définies).

Information

Les travailleurs ont le droit d'être informés sur l'incidence que leur éventuelle installation dans un autre pays de l'Union pourrait avoir sur leurs droits à pension.
Les anciens travailleurs et leurs survivants (si le régime prévoit des prestations de survie) ont le droit d'être informés sur la valeur et le traitement de leurs droits.

La directive s'applique aux travailleurs qui déménagent d'un État membre à l'autre, mais les États membres peuvent étendre l'application de ces normes aux travailleurs qui changent d'emploi au sein d'un même pays.

La directive ne concerne pas la transférabilité des pensions complémentaires, c'est-à-dire la possibilité de transférer ses droits à pension vers un nouveau régime en cas de mobilité professionnelle.