Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

"Les règlements de l'UE précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré s'appliquent à partir d'aujourd'hui.

Ils établiront des règles claires en cas de divorce ou de décès et mettront fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet par exemple de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles offriront davantage de clarté juridique aux couples internationaux.

M. Timmermans, premier vice-président, s'est exprimé dans les termes suivants: «L'entrée en application de ces règlements est une bonne nouvelle pour les couples internationaux, dont le nombre ne cesse de croître en Europe. Il s'agit d'offrir à des milliers de couples européens une sécurité quant aux conséquences, sur leurs biens, d'un divorce ou du décès de l'un des conjoints ou partenaires. Je suis convaincu que ces règlements aideront de nombreux couples européens à affronter ce genre de moments difficiles.»

Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, a pour sa part déclaré: «Grâce à ces nouvelles règles, il sera plus facile et moins cher de partager les biens communs et d'apporter un certain réconfort aux personnes traversant une période difficile. Plus de 16 millions de couples internationaux bénéficieront de procédures claires en cas de divorce ou de décès d'un partenaire. Ils pourront économiser quelque 350 millions d'euros chaque année en frais de justice. J'encourage les États membres restants à participer à la coopération renforcée, dans l'intérêt de tous les couples internationaux sur l'ensemble du territoire de l'UE.»

L'unanimité de tous les États membres n'ayant pas pu être obtenue, les règles en question s'appliqueront dans 18 États membres: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Les nouveaux règlements permettront:

de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider les couples à gérer leurs biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès;
de déterminer le droit national applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause;

de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.

Les 18 États membres qui se sont joints à la coopération renforcée comptent pour 70 % de la population de l'UE et représentent la majorité des couples internationaux qui vivent dans l'Union européenne. Ces États membres ont adopté les règlements en juin 2016 dans le cadre d'une coopération renforcée. Les États membres restants peuvent décider de s'y joindre à tout moment.

Les États membres qui ne participent pas continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Historique du dossier

La coopération renforcée permet à un groupe d'au moins neuf États membres d'adopter des mesures, à défaut d'accord de l'ensemble des 28 États membres. Les autres pays de l'Union conservent le droit de participer à la coopération renforcée lorsqu'ils le souhaitent (article 331 du TFUE).

Le 16 mars 2011, la Commission a adopté deux propositions de règlement portant sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux, l'une pour les personnes mariées et l'autre pour les personnes ayant conclu un partenariat enregistré. Ces propositions devaient compléter le cadre des instruments de l'UE en matière de coopération judiciaire dans le domaine du droit de la famille. Elles devaient être adoptées à l'unanimité au sein du Conseil. Or, en décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité d'obtenir l'unanimité des 28 États membres.

Dix-sept États membres ont demandé à la Commission une coopération renforcée entre eux dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux, englobant tant les mariages que les partenariats enregistrés. Chypre s'est associée à cette coopération renforcée à un stade ultérieur. En mars 2016, la Commission a de nouveau présenté les deux propositions en tenant compte de l'accord politique dégagé au sein du Conseil. Le 24 juin 2016, le Conseil a adopté les deux règlements en question.

Bruxelles, le 29 janvier 2019

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