Antitrust: Commission fines Mastercard €570 million for obstructing merchants' access to cross-border card payment services.

The European Commission has fined the card scheme Mastercard €570 566 000 for limiting the possibility for merchants to benefit from better conditions offered by banks established elsewhere in the Single Market, in breach of EU antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-582_en.htm

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard pour avoir entravé l'accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte.

"La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende de 570 566 000 euros pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les consommateurs européens utilisent chaque jour des cartes de paiement pour acheter des produits alimentaires ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne.»

Mastercard est le deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne l'émission de cartes «consommateurs» et la valeur des opérations. Dans le cadre du système Mastercard, les banques proposent des services de paiement par carte sous les marques de carte communes Mastercard et Maestro. Mastercard fonctionne comme une plateforme qui permet aux banques émettrices de fournir des cartes de paiement à leurs clients, de garantir l'exécution des opérations de paiement par carte et de transférer des fonds vers les banques des détaillants.

Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, tant pour les opérations nationales que pour les paiements par-delà les frontières ou par internet. Les entreprises et les consommateurs européens effectuent par carte plus de la moitié de leurs paiements autres qu'en espèces.

Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d'interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l'inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n'utilisent pas de carte.

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d'interchange du pays dans lequel le détaillant était établi. Avant le 9 décembre 2015, date à laquelle le règlement relatif aux commissions d'interchange a introduit des plafonds, ces commissions variaient considérablement d'un pays de l'EEE à l'autre. En conséquence, les détaillants établis dans des pays où la commission d'interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d'autres États membres.

En avril 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen contre Mastercard, afin de déterminer si ces règles relatives à l'«acquisition transfrontière» enfreignaient les règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. En juillet 2015, la Commission a publié une communication des griefs.

L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'à cause des règles de Mastercard relatives à l'acquisition transfrontière, les détaillants payaient plus cher les services bancaires leur permettant de recevoir des paiements par carte que s'ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d'augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs, de limiter la concurrence transfrontière et de segmenter artificiellement le marché unique.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a conclu que les règles de Mastercard ont empêché les détaillants de bénéficier de commissions moindres et ont restreint la concurrence transfrontière entre les banques, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. Cette violation a pris fin lorsque Mastercard a modifié ses règles dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux commissions d'interchange.

En conséquence, la Commission a décidé d'infliger une amende à Mastercard.

Coopération avec Mastercard

Mastercard a coopéré avec la Commission en reconnaissant les faits et les infractions aux règles de concurrence de l'Union européenne.

La Commission a accordé à Mastercard une réduction de 10 % de l'amende en contrepartie de sa coopération. De plus amples informations sur ce type de coopération sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

Amende

L'amende a été fixée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir les publications IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour déterminer le niveau de l'amende, la Commission a pris plusieurs éléments en considération, dont la valeur des ventes en relation avec l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, ainsi que le fait que Mastercard a coopéré avec la Commission pendant l'enquête.

Le montant de l'amende infligée à Mastercard par la Commission s'élève à 570 566 000 euros.

Historique du dossier

La Commission est parvenue à la conclusion que les règles appliquées par Mastercard jusqu'au 9 décembre 2015 ont enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit tous accords entre entreprises ou toutes décisions d'associations d'entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique de l'UE.

La Commission est d'avis que Mastercard et ses licenciés (qui émettent des cartes Mastercard et des cartes de marques ou acquièrent des opérations effectuées au moyen de ces cartes pour les commerçants) constituent, ensemble, une association d'entreprises.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40049."

Bruxelles, le 22 janvier 2019

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